Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de créer un crédit d’impôt pour la fermeture de puits de pétrole ou de gaz. Il prévoit également l’obligation pour le ministre des Finances de procéder à une évaluation concernant la mise en œuvre d’éventuels incitatifs fiscaux pour la fermeture de puits de pétrole ou de gaz.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Définitions

125.‍7 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

fermeture d’un puits de pétrole ou de gaz S’entend, relativement à un puits de pétrole ou de gaz situé au Canada, des mesures qui sont prises conformément aux lois fédérales ou aux lois de la province où se trouve le puits de pétrole ou de gaz et qui consistent à obturer et fermer le puits afin d’éviter les fuites, à démanteler les structures de surface et les infrastructures connexes ainsi qu’à remettre la surface dans son état antérieur. (closure of an oil or gas well)

société admissible Société à qui appartient un ou plusieurs puits de pétrole ou de gaz qui sont situés au Canada et qui, pour une année d’imposition, ont produit chaque jour en moyenne une quantité totale de pétrole ou de gaz inférieure à 100 000 barils équivalent pétrole. (qualifying corporation)

Crédit d’impôt pour la fermeture d’un puits de pétrole ou de gaz

(2) Toute société admissible peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour une année d’imposition en vertu de la présente partie le produit du pourcentage de réduction du taux général (au sens du paragraphe 123.‍4(1)) qui lui est applicable pour l’année par le total des dépenses qu’elle a engagées au cours de l’année pour la fermeture d’un puits de pétrole ou de gaz.