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Projet de loi C-205

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First Session, Forty-third Parliament,
68-69 Elizabeth II, 2019-2020
Première session, quarante-troisième législature,
68-69 Elizabeth II, 2019-2020
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-205
PROJET DE LOI C-205
An Act to amend the Health of Animals Act
Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux
FIRST READING, February 18, 2020
PREMIÈRE LECTURE LE 18 février 2020
NOTE
2nd Session, 43rd Parliament
This bill was introduced during the first session of the 43rd Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the first session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Barlow
M. Barlow
431059


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la santé des animaux pour ériger en infraction le fait de pénétrer, sans autorisation ou excuse légitime, dans un lieu où se trouvent des animaux, lorsque ce fait peut avoir comme conséquence d’exposer ces derniers à une maladie ou à une substance toxique susceptible de les contaminer.

SUMMARY

This enactment amends the Health of Animals Act to make it an offence to enter, without lawful authority or excuse, a place in which animals are kept if doing so could result in the exposure of the animals to a disease or toxic substance that is capable of affecting or contaminating them.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 43rd Parliament,
68-69 Elizabeth II, 2019-2020
1re session, 43e législature,
68-69 Elizabeth II, 2019-2020
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-205
PROJET DE LOI C-205
An Act to amend the Health of Animals Act
Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
1990, ch. 21
1990, c. 21

Loi sur la santé des animaux

Health of Animals Act

1La Loi sur la santé des animaux est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :
1The Health of Animals Act is amended by adding the following after section 9:
Exposition à une maladie ou substance toxique
Exposure of animals to disease or toxic substance
9.‍1Il est interdit, sans autorisation ou excuse légitime, de pénétrer dans un bâtiment ou un enclos où se trouvent des animaux tout en sachant que le fait d’y pénétrer pourrait avoir comme conséquence d’exposer les animaux à une maladie ou à une substance toxique susceptible de les contaminer ou en ne se souciant pas de ce fait.
9.‍1No person shall, without lawful authority or excuse, enter a building or other enclosed place in which animals are kept knowing that or being reckless as to whether entering such a place could result in the exposure of the animals to a disease or toxic substance that is capable of affecting or contaminating them.
2(1)Le passage du paragraphe 65(1) de la même loi qui précède l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2(1)The portion of subsection 65(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Infraction
General offence
65(1)Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi — à l’exception des articles 9.‍1 ou 15 — ou des règlements, ou refuse ou néglige d’accomplir une obligation imposée sous le régime de la présente loi, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
65(1)Every person who contravenes any provision of this Act, other than section 9.‍1 or 15, or the regulations or who refuses or neglects to perform any duty imposed by or under the Act or the regulations is guilty of
(2)L’article 65 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(2)Section 65 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Fait d’exposer des animaux à une maladie – individu
Exposure of animals to disease – individuals
(1.‍1)Tout individu qui contrevient à l’article 9.‍1 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a)par procédure sommaire, une amende maximale de cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;
b)par mise en accusation, une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.
(1.‍1)Every individual who contravenes section 9.‍1 is guilty of
(a)an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding fifty thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both; or
(b)an indictable offence and liable to a fine not exceeding two hundred and fifty thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding two years, or to both.
Fait d’exposer des animaux à une maladie – personne autre qu’un individu
Exposure of animals to disease – other persons
(1.‍2)Toute personne autre qu’un individu qui contrevient à l’article 9.‍1 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a)par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars;
b)par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars.
(1.‍2)Every person, other than an individual, that contravenes section 9.‍1 is guilty of
(a)an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding one hundred thousand dollars; or
(b)an indictable offence and liable to a fine not exceeding five hundred thousand dollars.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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