REGS Réunion de comité

LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le mercredi 21 avril 2021
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[Français]

En vertu de l’ordre du Sénat du 8 février 2021, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd’hui par vidéoconférence, à 12 h 35 [HE], sous la présidence de l’honorable sénateur Yuen Pau Woo et M. Dean Allison (coprésidents). Cette réunion est considérée comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire.

Représentant le Sénat par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Saint-Germain, Seidman, White et Woo (4).

Représentant la Chambre des communes par vidéoconférence : Dean Allison, Vance Badaway, Élisabeth Brière, Blaine Calkins, Scot Davidson, Caroline Desbiens, Fayçal El-Khoury, Helena Jaczek (pour Vance Badaway), Alistair MacGregor, Dave MacKenzie, Robert J. Morrissey, et Scott Simms (12).

Participent à la réunion : Paul Cardegna, cogreffier du comité, Chambre des communes; Daniel Charbonneau, greffier à procédure, Sénat du Canada; Tanya Dupuis, avocate générale, et Shawn Abel, Geoffrey Hilton et Geneviève Pilon, conseillers juridiques, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l’ordre de renvoi permanent prévu à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20(d).

Concernant le DORS/2018-71, Règlement modifiant le Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre du Revenu national pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/97-6, Règlement de 1983 sur les aliments du bétail — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des instruments désignés de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2018-135, Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2013-221, Règlement sur la protection du commerce électronique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent avec le responsable des instruments désignés du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2016-252, Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent avec le responsable des instruments désignés d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Le comité a examiné, DORS/2018-275, Règlement modifiant le Règlement sur l’épargne-études.

Concernant le TR/2018-61, Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre des Ainés, et TR/2018-62, Décret désignant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le TR/2018-65, Décret déléguant l’honorable Carla Qualtrough ministre d’État déléguée auprès du ministre de l’Emploi et du Développement social, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le TR/2018-86, Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’application de l’article 23 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le TR/2019-55, Décret fixant au 11 juillet 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2002-227, Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, tel que modifié par le DORS/2005-61, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent avec le responsable des instruments désignés de l'Agence des services frontaliers du Canada et d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le TR/2019-24, Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (île Hans), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2018-220, Règlement modifiant le Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État, il est convenu de clore le dossier.

Le comité a examiné les instruments statutaires suivants sans faire de commentaires: TR/2018-94, Décret fixant à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions des deux lois; TR/2018-101, Décret fixant à la date d’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste la date d’entrée en vigueur de cette Loi; TR/2018-108, Décret modifiant le décret C.P. 2018-1314 du 26 octobre 2018; TR/2018-110, Décret fixant au 10 décembre 2018 la date d’entrée en vigueur des articles 70 à 72 de cette loi; TR/2018-113, Décret fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 39 de cette loi au deux cent dixième jour suivant la date de prise du présent décret; TR/2018-114, Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 19 de la partie 6 de la loi; TR/2019-16, Décret fixant au 3 avril 2019 la date d’entrée en vigueur des articles 14, 78 et 83 à 88 de cette loi; TR/2019-17, Décret fixant au 30 avril 2021 et au 30 avril 2020 les dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi; TR/2019-21, Décret fixant à la date qui tombe deux cents jours après la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi; TR/2019-26, Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 110 de cette loi; TR/2019-30, Décret fixant au 30 juillet 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi; TR/2019-31, Décret fixant au 1er septembre 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi; TR/2019-32, Décret fixant au 1er décembre 2020 la date d’entrée en vigueur de cette loi; TR/2019-37, Décret fixant au deux cent quarantième jour suivant la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi; TR/2019-38, Décret fixant la date d’entrée en vigueur (1) de l’article 12 de cette loi au premier anniversaire de la date de prise du présent décret; (2) des articles 45 à 58 de cette loi à la date de prise du présent décret; TR/2019-41, Décret fixant au 1er septembre 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi; TR/2019-47, Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi; TR/2019-49, Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi; TR/2019-71, Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la Partie 1.1 et de certaines dispositions de cette loi; TR/2019-76, Décret fixant au 29 juillet 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi.

À 13 h 41, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité,

François Michaud