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Projet de loi C-229

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Première session, quarante-troisième législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-229
Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime

PREMIÈRE LECTURE LE 26 février 2020

M. Cumming

431102

Le texte abroge la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

1^re session, 43^e législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-229

Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2019, ch. 26

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes