Le texte modifie certaines lois afin de subordonner l’exercice de certains pouvoirs aux règles du droit provincial applicables concernant l’usage et l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Définition exceptionnelle de ministre

(2) Par dérogation à la définition qu’en donne le paragraphe (1), ministre s’entend du ministre de la Défense nationale pour les questions visées aux alinéas 4.‍2(1)n), 4.‍9 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion p), q) ou r) ou 8.‍7(1)b).

Règle générale

4 (1) Sous réserve des règlements pris au titre de l’alinéa 4.‍9 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion w), la présente partie s’applique en matière d’aéronautique, dans l’ensemble du Canada, aux personnes, aux produits aéronautiques et à tous autres objets et, à l’étranger, aux titulaires de documents d’aviation canadiens, aux aéronefs canadiens et à leurs passagers et équipages.

Subdélégation

(3) Le ministre peut autoriser le sous-ministre à prendre des arrêtés dans les domaines mentionnés à l’alinéa 4.‍9 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion l).

Application du droit provincial — aérodrome

(2) Malgré tout règlement pris en vertu du paragraphe (1), aucun aérodrome ne peut être exploité dans une province si son exploitation n’est pas conforme aux règles de droit de cette province concernant l’usage et l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement.

• a) tout règlement pris sous le régime de l’alinéa 4.‍9 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion l) ou tout avis donné en vertu de l’article 5.‍1 et portant interdiction ou restriction de l’usage de l’espace aérien ou d’aérodromes;

Application du droit provincial — programmes

(2) Malgré tout règlement pris en vertu du paragraphe (1), aucun programme ne peut être lancé dans une province au titre du paragraphe 5(1) s’il n’est pas conforme aux règles de droit de cette province concernant l’usage et l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement.

Application du droit provincial

(3) Dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe (2), la Commission ne peut établir des plans d’aménagement, de conservation ou d’embellissement de la région de la capitale nationale que si elle est convaincue que ceux-ci sont conformes aux règles de droit des provinces de l’Ontario et du Québec concernant l’usage et l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement.

Pouvoirs ministériels

5 (1) Sous réserve Début de l'insertion du paragraphe (1.‍6) et Fin de l'insertion de tout règlement pris en application de l’article 6, le ministre peut, compte tenu des questions qu’il juge pertinentes afin d’assurer la constitution ou les modifications ordonnées de stations de radiocommunication ainsi que le développement ordonné et l’exploitation efficace de la radiocommunication au Canada :

(2) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍5), de ce qui suit :

Application du droit provincial

(7) Le ministre ou la personne morale qui a la gestion d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux utilise ceux-ci conformément aux règles de droit de la province de situation du bien concernant l’usage et l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement.

Application du droit provincial

(4.‍1) L’administration portuaire exerce les pouvoirs et les activités prévus par ses lettres patentes conformément aux règles de droit de la province où est situé le port qu’elle exploite concernant l’usage et l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement.

Application du droit provincial

(3) La Banque ne peut exercer les fonctions visées au paragraphe (1) à l’égard de projets d’infrastructures que si elle est convaincue que ceux-ci sont conformes aux règles de droit des provinces concernées concernant l’usage et l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement.