Le texte modifie le Règlement sur le sang afin de prévoir qu’un établissement, autre que la Société canadienne du sang, ne peut prélever du sang d’un donneur faisant un don allogénique contre rémunération ou indemnisation, sauf s’il s’agit de sang de phénotype rare.

Préambule

Attendu :

que la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang au Canada (Commission Krever) a recommandé que les donneurs de sang et de plasma ne devraient pas être rémunérés, sauf en de rares circonstances;

que le sang humain est une ressource publique‎ au Canada;

qu’il faut assurer la durabilité du système d’approvisionnement en sang au Canada,

DORS/2013-178

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Sans rémunération ou indemnisation

(1.‍1) L’établissement, autre que la Société canadienne du sang, ne peut prélever du sang d’un donneur faisant un don allogénique contre rémunération ou indemnisation, sauf s’il s’agit de sang de phénotype rare.