Projet de loi S-217
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- PROJET DE LOI S-217 PROJET DE LOI S-217
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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SÉNAT DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)
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ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 20 octobre 2016
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin :
a) d’ajouter des motifs justifiant la détention sous garde;
b) d’exiger que, dans toute procédure engagée en vertu de l’article 515, le poursuivant soit tenu de présenter une preuve en vue d’établir le fait que le prévenu n’a pas répondu à une convocation du tribunal et le fait qu’il a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard.
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Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
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1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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SÉNAT DU CANADA |
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PROJET DE LOI S-217 |
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Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde) |
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, de l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 L’alinéa 515(10)c) du Code Criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :
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(v) le fait qu’il n’a pas répondu à une convocation du tribunal à une ou plusieurs occasions,
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(vi) le fait qu’il a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard.
2 L’alinéa 518(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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c) le poursuivant, en sus de toute autre preuve pertinente, présente une preuve en vue :
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(i) soit d’établir le fait que le prévenu a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle,
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(ii) soit d’établir le fait que le prévenu a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard,
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(iii) soit d’établir le fait que le prévenu a antérieurement commis une infraction aux termes de l’article 145,
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(iv) soit d’exposer les circonstances de l’infraction présumée, particulièrement en ce qu’elles ont trait à la probabilité de la condamnation du prévenu,
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(v) soit d’établir le fait que le prévenu n’a pas répondu à une convocation du tribunal à une ou plusieurs occasions;
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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