FRANÇAIS
• RECOMMANDATION
RECOMMANDATION
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• TABLE ANALYTIQUE
TABLE ANALYTIQUE
• PARTIE 1 Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee
PARTIE 1 Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee
• Édiction de la Loi
Édiction de la Loi
• PARTIE 2 Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
PARTIE 2 Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
• Modification de la Loi
Modification de la Loi
• Modifications terminologiques
Modifications terminologiques
• PARTIE 3 Dispositions transitoires, modifications connexes, modifications corrélatives et dispositions de coordination
PARTIE 3 Dispositions transitoires, modifications connexes, modifications corrélatives et dispositions de coordination
• Dispositions transitoires
Dispositions transitoires
• Modifications connexes à la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations
Modifications connexes à la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations
• Modifications corrélatives
Modifications corrélatives
• Loi sur les terres destinées aux anciens combattants
Loi sur les terres destinées aux anciens combattants
• Loi sur l’accès à l’information
Loi sur l’accès à l’information
• Loi sur l’expropriation
Loi sur l’expropriation
• Loi sur l’arpentage des terres du Canada
Loi sur l’arpentage des terres du Canada
• Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
• Loi sur l’Office national de l’énergie
Loi sur l’Office national de l’énergie
• Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur le Tribunal des revendications particulières
Loi sur le Tribunal des revendications particulières
• Dispositions de coordination
Dispositions de coordination
• NOTES EXPLICATIVES
NOTES EXPLICATIVES

RECOMMANDATION

SOMMAIRE

PARTIE 1 

Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee

Édiction de la Loi

Édiction

1 Est édictée la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee, dont le texte suit :

PARTIE 2 

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

1984, ch. 18

Modification de la Loi

2 Le titre intégral de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec est remplacé par ce qui suit :

3 Le préambule de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4 L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 12, art. 1

5 (1) Les définitions de Administration régionale crie, bande crie, bande naskapie, bénéficiaire cri, convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, Convention de la Baie James et du Nord québécois, Conventions, Inuk de Fort George (pluriel « Inuit de Fort George »), terre de catégorie IA et terre de catégorie II, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont abrogées.

2009, ch. 12, par. 1(1)

(2) Les définitions de bande, chef, électeur, membre, membre du conseil et terre de catégorie III, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

(3) L’alinéa a) de la définition de terre de catégorie 1A-N, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(4) L’alinéa b) de la définition de terre de catégorie 1A-N, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(5) La définition de Naskapi Development Corporation, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(6) Les définitions de assemblée extraordinaire et personne morale ou personnalité morale, au paragraphe 2(1) de la version française de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

(7) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(8) Le paragraphe 2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7 L’intertitre précédant l’article 6 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8 Les articles 6 à 8 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2009, ch. 12, art. 2

9 L’intertitre précédant l’article 9.‍1 et les articles 9.‍1 à 9.‍3 de la même loi sont abrogés.

10 (1) Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Les alinéas 11(2)a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

11 Le titre de la partie I de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 12, art. 3 et 4

12 L’intertitre précédant l’article 12 et les articles 12 à 15 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

13 Le paragraphe 16(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 12, art. 6

14 L’intertitre précédant l’article 17 et les articles 17 à 20 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

15 Les alinéas 20.‍1a) à c) sont remplacés par ce qui suit :

16 L’intertitre précédant l’article 21 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

17 (1) Le passage de l’article 21 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 21a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Les alinéas 21b) à d) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4) Les alinéas 21h) à j) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

18 (1) Le paragraphe 22(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le sous-alinéa 22(2)a)‍(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) L’alinéa 22(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19 (1) Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 23, art. 352

(2) Le paragraphe 23(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

20 L’article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21 Les articles 27 et 28 de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

22 Le paragraphe 29(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

23 Les articles 31 et 32 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

24 Le paragraphe 33(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25 Le paragraphe 35(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

26 L’article 36 de la même loi est abrogé.

27 Le paragraphe 37(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

28 Le paragraphe 38(7) de la même loi est abrogé.

29 L’article 43 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

30 (1) Le passage du paragraphe 45(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le sous-alinéa 45(1)h)‍(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

31 (1) Le passage du paragraphe 46(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Les alinéas 46(1)a) à c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

32 (1) L’alinéa 48(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Les alinéas 48(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3) Le paragraphe 48(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

33 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 48, de ce qui suit :

34 Le paragraphe 50(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

35 Le paragraphe 52(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 12, art. 7, 8 et 9

36 L’intertitre « Dispositions transitoires pour les Cris » précédant l’article 58 et les articles 58 à 62.‍3 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

37 Le paragraphe 63(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

38 (1) Le passage de l’article 68 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 68f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

39 (1) Le sous-alinéa 69b)‍(vi) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 69d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

40 L’article 71 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

41 L’alinéa 73c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

42 Le paragraphe 78(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

43 L’article 80 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

44 L’article 81 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

45 Le titre de la partie IV de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 12, art. 10

46 L’alinéa 90(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 12, art. 11

47 (1) Le passage du paragraphe 91(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 12, art. 11

(2) Le paragraphe 91(2.‍1) de la même loi est abrogé.

2009, ch. 12, art. 12

48 Les paragraphes 93(5) et (5.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2009, ch. 12, art. 13

49 Le paragraphe 94(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

50 Le paragraphe 97(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

51 L’article 98 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

52 L’article 99 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 12, par. 14(1)

53 (1) Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 12, par. 14(2)

(2) Le paragraphe 100(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

54 Le titre de la partie V de la même loi est remplacé par ce qui suit :

55 Le paragraphe 102(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

56 (1) Le passage du paragraphe 103(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 103(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le passage du paragraphe 103(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4) Les alinéas 103(2)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5) L’alinéa 103(2)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6) Le paragraphe 103(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 12, art. 15

57 L’article 104 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 12, par. 16(1)

58 (1) Les paragraphes 105(1) à (3) de la même loi sont abrogés.

(2) L’alinéa 105(4)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le passage du paragraphe 105(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4) L’alinéa 105(5)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 12, par. 16(2)

(5) L’alinéa 105(5)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

59 Les articles 106 et 107 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

60 L’article 109 de la même loi et le titre de la partie VI le précédant sont remplacés par ce qui suit :

61 L’article 110 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

62 L’article 111 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

63 L’article 112 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 12, art. 17

64 (1) Les paragraphes 113(1) à (3.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) L’alinéa 113(4)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 12, art. 18 et 19

65 Les articles 114 et 115 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2009, ch. 12, art. 20

66 (1) Les paragraphes 116(1) à (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 116(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le passage du paragraphe 116(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4) Le paragraphe 116(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

67 L’intertitre précédant l’article 117 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 12, par. 21(1)

68 (1) Les paragraphes 117(1) et (1.‍1) de la même loi sont abrogés.

2009, ch. 12, par. 21(2)

(2) Les paragraphes 117(3) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2009, ch. 12, par. 21(3) et (4)

(3) Les paragraphes 117(5) à (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

69 Le paragraphe 119(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

70 (1) Le passage du paragraphe 120(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage de l’alinéa 120(2)a) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3) Le sous-alinéa 120(2)a)‍(ii) de la même loi est abrogé.

(4) Le passage de l’alinéa 120(2)a) de la version anglaise de la même loi suivant le sous-alinéa (iii) est remplacé par ce qui suit :

(5) L’alinéa 120(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

71 Le paragraphe 122(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

72 L’article 123 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

73 (1) Le paragraphe 124(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 124(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le paragraphe 124(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Le paragraphe 124(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

74 (1) Le passage du paragraphe 125(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Les sous-alinéas 125(1)b)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3) L’alinéa 125(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Le paragraphe 125(2) de la même loi est abrogé.

75 Les articles 126 et 127 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

76 Le passage de l’article 129 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

77 Le titre de la partie VIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :

78 Le passage du paragraphe 135(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

79 Le paragraphe 137(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 12, art. 22

80 L’article 138 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 12, art. 23

81 Les paragraphes 139(1.‍1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

82 Le titre de la partie IX de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

83 (1) La définition de abandon, au paragraphe 141(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 141(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

84 (1) Le paragraphe 144(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 144(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

85 L’alinéa 150(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

86 Le passage de l’article 151 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

87 Le titre de la partie XI de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

88 (1) Le passage de l’article 153 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 153b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

89 Le titre de la partie XII de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

90 L’article 157 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

91 Le paragraphe 158(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

92 L’article 159 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

93 Le paragraphe 160(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

94 L’article 161 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

95 L’article 164 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

96 Le paragraphe 165(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

97 (1) L’alinéa 166(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 12, art. 24

(2) Les alinéas 166(1)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3) Le paragraphe 166(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

98 L’article 171 de la même loi est abrogé.

99 L’article 173 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 12, par. 90(1) et (2)

100 (1) Les définitions de conjoints et conseil de famille, à l’article 174 de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

(2) L’alinéa b) de la définition de enfant, à l’article 174 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

101 L’article 175 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

102 Le paragraphe 176(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

103 Le paragraphe 178(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

104 Les articles 179 et 180 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

105 Le paragraphe 181(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

106 (1) Le passage du paragraphe 182(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 182(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

107 L’article 183 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

108 (1) Le paragraphe 184(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage du paragraphe 184(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) Le passage du paragraphe 184(2) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

109 Les articles 185 et 186 de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

110 (1) L’alinéa 187(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage du paragraphe 187(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 12, art. 25

(3) Les alinéas 187(2)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4) Le passage du paragraphe 187(2) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

111 (1) Les alinéas 188(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) L’alinéa 188(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 12, art. 26

112 L’article 190 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 12, art. 27

113 L’article 191 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

114 (1) Le paragraphe 192(1) de la même loi est abrogé.

(2) Le passage du paragraphe 192(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) L’alinéa 192(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Le passage du paragraphe 192(2) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

115 Le paragraphe 193(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 12, art. 28

116 L’article 194 de la même loi est abrogé.

117 (1) Le passage du paragraphe 196(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 196(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) L’alinéa 196(1)d) de la même loi est abrogé.

(4) Le passage du paragraphe 196(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa e) est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 12, art. 29

(5) Le paragraphe 196(1.‍1) de la même loi est abrogé.

2009, ch. 12, art. 30

118 L’article 197 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 12, art. 31

119 Le paragraphe 199(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

120 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 199, de ce qui suit :

121 (1) Le passage du paragraphe 200(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 200(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le paragraphe 200(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Modifications terminologiques

Remplacement de « a band » par « the band »

122 Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « a band » est remplacé par « the band » :

• a) les définitions de councillor et referendum, au paragraphe 2(1);

• b) l’article 9;

• c) le passage du paragraphe 22(2) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (3);

• d) le paragraphe 23(3);

• e) les articles 25 et 26;

• f) l’article 39;

• g) le passage du paragraphe 40(1) précédant l’alinéa a);

• h) le passage du paragraphe 41(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (3);

• i) le paragraphe 44(1);

• j) le passage du paragraphe 45(2) précédant l’alinéa a), le passage du paragraphe (4) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (6);

• k) le passage du paragraphe 47(1) précédant l’alinéa a);

• l) le passage du paragraphe 48(1) précédant l’alinéa a);

• m) le passage du paragraphe 50(2) précédant l’alinéa a);

• n) le paragraphe 51(1);

• o) le paragraphe 52(2);

• p) l’article 54;

• q) le paragraphe 55(1);

• r) l’article 64;

• s) les paragraphes 74(1) et (2);

• t) le paragraphe 75(1);

• u) le paragraphe 76(1);

• v) les paragraphes 77(1) et (2);

• w) les paragraphes 82(1) et (2);

• x) le passage du paragraphe 83(1) précédant l’alinéa a);

• y) l’article 84;

• z) les paragraphes 86(1), (2) et (4);

• z.‍1) le paragraphe 89(1) et le passage du paragraphe (2) précédant l’alinéa a);

• z.‍2) le paragraphe 90(1), le passage du paragraphe (2) précédant l’alinéa a) et les paragraphes (3) à (6);

• z.‍3) le passage du paragraphe 91(1) précédant l’alinéa a);

• z.‍4) le passage de l’article 92 précédant l’alinéa a);

• z.‍5) le passage du paragraphe 93(1) précédant l’alinéa a);

• z.‍6) les paragraphes 94(3) et (4);

• z.‍7) le paragraphe 96(1);

• z.‍8) le passsage du paragraphe 97(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (3);

• z.‍9) le paragraphe 100(2);

• z.‍10) le passage du paragraphe 113(4) précédant l’alinéa a);

• z.‍11) les paragraphes 122(1) à (4);

• z.‍12) les alinéas 124(1)a) et b);

• z.‍13) le passage du paragraphe 132(1) précédant l’alinéa a);

• z.‍14) les paragraphes 136(5) et (7) à (9);

• z.‍15) les paragraphes 137(1) et (2);

• z.‍16) le paragraphe 139(1);

• z.‍17) le paragraphe 142(1);

• z.‍18) le passage de l’article 146 précédant l’alinéa a);

• z.‍19) l’article 149;

• z.‍20) les alinéas 150(1)a) et b);

• z.‍21) le passage du paragraphe 152(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (2);

• z.‍22) les articles 154 et 155;

• z.‍23) le sous-alinéa 156c)‍(i);

• z.‍24) le passage du paragraphe 188(1) précédant l’alinéa a);

• z.‍25) le paragraphe 193(3);

• z.‍26) le paragraphe 202(1);

• z.‍27) les paragraphes 203(1) et (2).

Remplacement de « IA ou IA-N » par « IA-N »

123 Dans les passages ci-après de la même loi, « IA ou IA-N » est remplacé par « IA-N » :

• a) le sous-alinéa 22(2)a)‍(i);

• b) le sous-alinéa 45(1)h)‍(i);

• c) l’alinéa 47(1)a);

• d) l’article 101;

• e) l’alinéa 108(1)b);

• f) le titre de la partie VII;

• g) le paragraphe 121(2);

• h) les sous-alinéas 129c)‍(i) et d)‍(i);

• i) le paragraphe 130(2);

• j) l’article 131;

• k) les alinéas 132(1)a) et b);

• l) le passage du paragraphe 135(2) précédant l’alinéa a);

• m) l’article 140;

• n) les paragraphes 145(1) à (3);

• o) l’article 148;

• p) le passage du paragraphe 150(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (2);

• q) l’alinéa 151f) et h);

• r) l’alinéa 177a);

• s) le paragraphe 196(2).

PARTIE 3 

Dispositions transitoires, modifications connexes, modifications corrélatives et dispositions de coordination

Dispositions transitoires

Rapport de la Commission crie-naskapie au Parlement

124 (1) La Commission crie-naskapie peut établir, pour la période commençant à la date suivant la fin de la période visée par le Rapport 2016 de la Commission Crie-Naskapie et se terminant à la date d’entrée en vigueur de l’article 98, un dernier rapport, en français, en anglais, en cri et en naskapi, sur l’application de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Elle adresse le rapport au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et celui-ci le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance suivant sa réception.

Diffusion du rapport

(2) Dès le dépôt du rapport devant le Parlement, le ministre en adresse le texte au Gouvernement de la nation crie, à la Société de développement des Naskapis, au conseil de chaque première nation crie et au conseil de la bande naskapie.

Définitions

(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

bande naskapie  S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie. (Naskapi band)

Commission crie-naskapie  La commission constituée par l’article 158 de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie. (Cree-Naskapi Commission)

Gouvernement de la nation crie  S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee. (Cree Nation Government)

première nation crie S’entend au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee. (Cree First Nation)

Société de développement des Naskapis  S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie. (Naskapi Development Corporation)

2000, ch. 12

Modifications connexes à la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations

125 Les articles 89 et 90 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations sont abrogés.

Modifications corrélatives

S.‍R.‍C.‍, 1970, ch. V-4

Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

126 L’alinéa 46(4)b) de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants est remplacé par ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. A-1

Loi sur l’accès à l’information

127 Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. E-21

Loi sur l’expropriation

128 Le paragraphe 4(2) de la Loi sur l’expropriation est remplacé par ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. L-6

Loi sur l’arpentage des terres du Canada

129 Le sous-alinéa 24(1)a)‍(ii) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada est remplacé par ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. M-13; 2000, ch. 8, art. 2

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

130 L’alinéa c) de la définition de autorité taxatrice, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, est remplacé par ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. N-7

Loi sur l’Office national de l’énergie

131 L’alinéa 78(3)b) de la Loi sur l’Office national de l’énergie est remplacé par ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. P-21

Loi sur la protection des renseignements personnels

132 (1) L’alinéa 8(6)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 8(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

2008, ch. 22

Loi sur le Tribunal des revendications particulières

133 (1) Dans la partie 1 de l’annexe de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, la mention

est remplacée par ce qui suit :

(2) La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Dispositions de coordination

2009, ch. 23

134 Dès le premier jour où, à la fois, le paragraphe 19(2) de la présente loi est en vigueur et les effets de l’article 352 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ont été produits, le paragraphe 23(2) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie est remplacé par ce qui suit :

Projet de loi : évaluation d’impact, Régie canadienne de l’énergie et protection de la navigation

135 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent si le projet de loi intitulé Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (appelé « autre loi » au présent article) est déposé au cours de la 1^re session de la 42e législature et reçoit la sanction royale.

(2) Si l’article 10 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 131 de la présente loi :

• a) cet article 131 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

• b) l’alinéa 317(3)a) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est remplacé par ce qui suit :

  • a) les terres de catégorie 1A-N, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie;

  • a.‍1) les terres de catégorie 1A, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee;

(3) Si l’article 131 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 10 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 10, l’alinéa 317(3)a) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est remplacé par ce qui suit :

(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 131 de la présente loi et celle de l’article 10 de l’autre loi sont concomitantes :

• a) cet article 131 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

• b) l’alinéa 317(3)a) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est remplacé par ce qui suit :

  • a) les terres de catégorie 1A-N, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie;

  • a.‍1) les terres de catégorie 1A, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee;

NOTES EXPLICATIVES

Loi concernant diverses dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois relatives essentiellement à l’administration locale des Cris et des Naskapis et au régime des terres des catégories IA et IA-N

1 Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

Administration régionale crie L’Administration régionale crie constituée par la Loi sur l’Administration régionale crie (Québec).‍ (Cree Regional Authority)

bande crie Toute bande constituée par l’article 12, ou la Bande de Oujé-Bougoumou visée à l’article 12.‍1.‍ (Cree band)

bande naskapie Bande Naskapi du Québec constituée par l’article 14.‍ (Naskapi band)

bénéficiaire cri Personne inscrite, ou admissible à l’être, à titre de bénéficiaire cri, conformément au chapitre 3 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.‍ (Cree beneficiary)

convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou Convention passée conformément aux dispositions modificatives de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et prévoyant notamment la constitution — en vertu de la présente loi — de la collectivité connue sous le nom de Cris de Oujé-Bougoumou en administration locale dotée de la personnalité morale.‍ (Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement)

Convention de la Baie James et du Nord québécois La convention passée entre le Grand Council of the Crees (of Québec), la Northern Québec Inuit Association, le gouvernement du Québec, la Société d’énergie de la Baie James, la Société de développement de la Baie James, la Commission hydroélectrique de Québec et le gouvernement du Canada, le 11 novembre 1975, dans sa version modifiée par :

• a) toute convention non visée aux alinéas b) ou c) et passée conformément aux dispositions modificatrices de la Convention de la Baie James et du Nord québécois;

• b) la convention passée entre les mêmes parties le 12 décembre 1975, déposée devant la Chambre des communes par le ministre le 13 juillet 1976 et enregistrée sous le numéro 301-5/180C;

• c) toute autre convention passée avant ou après l’entrée en vigueur du présent article et visée à :

  • (i) l’alinéa 4(1)a) de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois,

  • (ii) l’article 3 de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (Québec).‍ (James Bay and Northern Quebec Agreement)

Conventions La Convention de la Baie James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois.‍ (Agreements)

Inuk de Fort George (pluriel « Inuit de Fort George »)

• a) Personne inscrite, ou admissible à l’être, sur la liste officielle de la communauté des Inuit de Fort George publiée par la Commission d’inscription prévue au chapitre 3 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois;

• b) le descendant légitime ou illégitime de la personne visée à l’alinéa a);

• c) l’enfant adoptif de la personne visée aux alinéas a) ou b);

• d) le conjoint de la personne visée aux alinéas a), b) ou c), pourvu que le mariage ait été célébré ou soit reconnu conformément aux lois de la province;

• e) personne affiliée à la communauté des Inuit de Fort George, conformément au sous-alinéa 3.‍5.‍5f) de la Convention de la Baie James et du Nord québécois :

  • (i) entre le 31 janvier 1978 et l’entrée en vigueur du présent article, avec le consentement écrit de la bande antérieure de Fort George,

  • (ii) après l’entrée en vigueur du présent article, avec le consentement écrit de la bande de Chisasibi.‍ (Inuk of Fort George or Inuit of Fort George)

terre de catégorie IA Selon le cas :

• a) terre visée aux chapitres 4 et 5 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et qui, tant que n’a pas été passé l’acte final de transfert prévu à ces chapitres et à l’article 22 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec), reste placée sous l’autorité du Canada aux termes d’un acte provisoire de transfert passé par le décret du Québec n^o 1851-79 du 27 juin 1979 conformément à l’article 21 de la même loi et entériné par le décret du Canada n^o C.‍P. 1979-2178 du 16 août 1979;

• b) terre visée, après la passation de l’acte final de transfert mentionné à l’alinéa a), par cet acte;

• c) terre mise de côté comme terre de catégorie IA conformément à l’alinéa 125(1)d) de la présente loi;

• d) terre mise de côté par le gouverneur en conseil comme terre de catégorie IA à l’usage et au bénéfice exclusifs d’une bande crie;

• e) terre visée aux alinéas b), c) ou d) et mise de côté à l’usage et au bénéfice exclusifs d’une bande crie donnée;

• f) terre visée à l’alinéa a) et mise de côté à l’usage et au bénéfice exclusifs de la bande antérieure à une bande crie donnée.‍ (Category IA land)

terre de catégorie II Terre constituée en terre de catégorie II et répartie conformément à la Convention de la Baie James et du Nord québécois et à la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec).‍ (Category II land)

bande Toute bande constituée par les articles 12 ou 14, ou la Bande de Oujé-Bougoumou visée à l’article 12.‍1.‍ (band)

chef Personne qui occupe le poste de chef d’une bande conformément à la partie II.‍ (chief)

électeur Membre d’une bande qui est âgé d’au moins dix-huit ans et qui n’a pas été déclaré mentalement incapable selon les lois de la province.‍ (elector)

membre Membre d’une bande crie ou de la bande naskapie, selon qu’il s’agit des dispositions des articles 17 ou 20.‍ (member)

membre du conseil Le chef ou un conseiller d’une bande.‍ (council member)

terre de catégorie III Terre constituée en terre de catégorie III conformément à la Convention de la Baie James et du Nord québécois et à la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec).‍ (Category III land)

terre de catégorie IA-N Selon le cas :

• a) terre visée aux chapitres 4.‍4. et 5 de la Convention du Nord-Est québécois et qui, tant que n’a pas été passé l’acte final de transfert prévu à ces chapitres et à l’article 191-6 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec), reste placée, à l’usage et au bénéfice exclusifs de la bande antérieure des Naskapis de Schefferville, sous l’autorité du Canada aux termes d’un acte provisoire de transfert passé par le décret du Québec n^o 394-81 du 12 février 1981 conformément aux articles 191-3 et 191-5 de la même loi et entériné par le décret du Canada n^o C.‍P. 1981-809 du 26 mars 1981;

• b) terre visée, après la passation de l’acte final de transfert mentionné à l’alinéa a), par cet acte;

Société de développement des Naskapis La Société de développement des Naskapis constituée par la Loi sur la Société de développement des Naskapis (Québec).‍ (Naskapi Development Corporation)

assemblée extraordinaire L’assemblée de Début de l'insertion la Fin de l'insertion bande, mentionnée aux articles 83 à 88. (special band meeting)

personne morale ou personnalité morale S’entendent au sens de « corporation » dans les Conventions.‍ (French version only)

(2) Dans la présente loi, « bande antérieure » s’entend de « bande » au sens de la Loi sur les Indiens.

5 La Loi sur les Indiens ne s’applique aux bandes cries ou naskapie ou aux terres de catégorie IA ou IA-N que pour déterminer lesquels des bénéficiaires cris et naskapis sont des Indiens au sens de cette loi.

6 Les règlements administratifs d’une bande pris en application de la présente loi peuvent s’appliquer dans les limites :

• a) des terres de catégorie IA ou IA-N attribuées à la bande;

• b) des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA ou IA-N attribuées à la bande et dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou par tout autre moyen :

  • (i) avant le 11 novembre 1975, dans le cas des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA,

  • (ii) avant le 31 janvier 1978, dans le cas des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA-N.

7 Les règlements administratifs d’une bande pris en application de la présente loi peuvent exiger la détention de licences ou permis, prévoir la délivrance de ces documents et fixer les droits à verser à cet égard.

8 Les règlements administratifs d’une bande pris en application de la présente loi peuvent porter interdiction d’une activité donnée.

9.‍1 Les règlements administratifs de l’Administration régionale crie pris en application de la présente loi peuvent s’appliquer dans les limites :

• a) des terres de catégorie IA;

• b) des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA et dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou par tout autre moyen avant le 11 novembre 1975.

9.‍2 Les règlements administratifs de l’Administration régionale crie pris en application de la présente loi peuvent porter interdiction d’une activité donnée.

9.‍3 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux règlements administratifs ni aux résolutions de l’Administration régionale crie respectivement pris ou adoptées en application de la présente loi.

11 (1) Pour l’application des dispositions concernant, aux alinéas 5.‍1.‍13 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et 5.‍1.‍13 de la Convention du Nord-Est québécois, l’octroi de baux et de certains droits réels à des non-autochtones, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements portant application de lois provinciales en vigueur aux baux ou autres droits réels octroyés à des non-bénéficiaires sur des terres de catégorie IA ou IA-N pour plus de cinq ans, toute éventuelle reconduction comprise.

(2) Au paragraphe (1), non-bénéficiaires s’entend des personnes qui ne sont :

• a) ni des bénéficiaires cris ou naskapis, ni des Inuit de Fort George;

• b) ni des personnes morales ou autres organismes constitués en vertu de l’une ou l’autre des Conventions;

• c) ni des personnes morales ou autres organismes composés en majorité, en qualité d’actionnaires ou de membres, de bénéficiaires cris ou naskapis ou d’Inuit de Fort George;

• d) ni des personnes morales ou autres organismes visés par règlement dans lesquels des bénéficiaires cris ou naskapis ou des Inuit de Fort George ont une participation, notamment en qualité d’actionnaires ou de membres.

12 (1) Conformément au sous-alinéa 9.‍0.‍1a) de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, mais sous réserve de l’article 16, sont constituées en administrations locales distinctes dotées de la personnalité morale et désignées conformément aux alinéas (2)a) à h), respectivement, les bandes antérieures cries de :

• a) Great Whale River,

• b) Chisasibi,

• c) Old Factory,

• d) Eastmain,

• e) Rupert House,

• f) Nemaska,

• g) Waswanipi,

• h) Mistassini.

(2) Les désignations officielles des bandes constituées par le paragraphe (1) sont respectivement, en français, en anglais et en cri :

• a) Bande de Poste-de-la-Baleine, Great Whale River Band, Whapmagoostoo Aeyouch;

• b) Bande de Chisasibi, Chisasibi Band, Chisasibi Eeyouch;

• c) Bande de Wemindji, Wemindji Band, Wemindji Eeyou;

• d) Bande de Eastmain, Eastmain Band, Wapanoutauw Eeyou;

• e) Bande de Waskaganish, Waskaganish Band, Waskaganish Eeyou;

• f) Bande de Nemiscau, Nemaska Band, Nemaskauw Eenouch;

• g) Bande de Waswanipi, Waswanipi Band, Waswanipi Eenouch;

• h) Bande de Mistassini, Mistassini Band, Mistasini Eenouch.

12.‍1 Conformément au sous-alinéa 9.‍0.‍3A de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, est constituée en administration locale dotée de la personnalité morale la collectivité connue sous le nom de Cris de Oujé-Bougoumou, et sa désignation officielle est, sous réserve de l’article 16, en français « Bande de Oujé-Bougoumou », en anglais « Oujé-Bougoumou Band » et en cri « Oujé-Bougoumou Eenuch ».

13 À l’entrée en vigueur de la présente partie, les bandes antérieures cries mentionnées aux alinéas 12(1)a) à h) cessent d’exister, et leur actif, leurs droits, titres, intérêts, obligations et responsabilités, y compris ceux de leurs conseils, sont transmis aux bandes mentionnées aux alinéas 12(2)a) à h), respectivement.

13.‍1 (1) À l’entrée en vigueur du présent article, l’actif, le passif et les obligations de la collectivité connue sous le nom de Cris de Oujé-Bougoumou sont transmis à la Bande de Oujé-Bougoumou.

(2) À l’entrée en vigueur du présent article, la Oujé-Bougoumou Eenuch Association, personne morale constituée en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, cesse d’exister, et son actif, ses droits, titres, intérêts, ainsi que son passif et ses obligations sont transmis à la Bande de Oujé-Bougoumou.

14 (1) Conformément à l’alinéa 7.‍1.‍1 de la Convention du Nord-Est québécois, la bande antérieure des Naskapis de Schefferville est constituée en administration locale dotée de la personnalité morale, dont la désignation officielle est, en français, Bande Naskapi du Québec, en anglais, Naskapi Band of Quebec et, en naskapi, Kobac Naskapi-aeyouch.

(2) La bande visée au paragraphe (1) peut être légalement désignée par l’un ou l’autre des noms qui y sont mentionnés.

15 À l’entrée en vigueur de la présente partie, la bande antérieure des Naskapis de Schefferville cesse d’exister, et son actif, ses droits, titres, intérêts, obligations et responsabilités, y compris ceux de son conseil, sont transmis à la Bande Naskapi du Québec.

16 (1) Une bande peut, par un règlement administratif qu’auront approuvé ses électeurs en assemblée extraordinaire ou par référendum avec un taux de participation au vote d’au moins cinq pour cent, modifier la version française, anglaise, crie ou naskapie de sa désignation; la validité de ce règlement est subordonnée à son approbation par le gouverneur en conseil.

17 Sont membres d’une bande crie les bénéficiaires cris inscrits, ou admissibles à l’être, sur la liste de la communauté relative à la bande conformément au chapitre 3 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

18 A la qualité prévue à l’un des alinéas ci-après la personne qui, sans être bénéficiaire cri, était, jusqu’au 3 juillet 1984, membre d’une bande antérieure crie mentionnée au paragraphe 12(1) ou, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 12.‍1, un Indien, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, faisant partie de la collectivité connue sous le nom de Cris de Oujé-Bougoumou :

• a) pour l’application de l’alinéa 21f), de l’article 45, du paragraphe 55(1), de l’alinéa 62.‍01d), du paragraphe 62.‍1(1), des alinéas 90(2)a) et b) et des paragraphes 94(3) et (4) et 103(1), la qualité de membre de la bande mentionnée au paragraphe 12(2) qui est substituée à la bande antérieure ou de membre de la Bande de Oujé-Bougoumou, selon le cas;

• b) pour l’application de l’article 63, du sous-alinéa 66(1)a)‍(i), des articles 68 et 75 et du paragraphe 97(2) et si elle est âgée d’au moins dix-huit ans et n’est pas déclarée mentalement incapable par les lois de la province, la qualité d’électeur de la bande qui est substituée à la bande antérieure ou d’électeur de la Bande de Oujé-Bougoumou, selon le cas, sans être éligible au poste de chef de l’une ou l’autre;

• c) pour l’application de l’article 81, sauf lorsque la question qui fait l’objet du vote est mentionnée dans les parties VI, VII, VIII ou IX, et si elle est âgée d’au moins dix-huit ans et n’est pas déclarée mentalement incapable par les lois de la province, la qualité d’électeur de la bande qui est substituée à la bande antérieure ou d’électeur de la Bande de Oujé-Bougoumou, selon le cas.

19 (1) Les Inuit de Fort George ont la qualité de membres de la Bande de Chisasibi pour l’application de l’alinéa 21f), de l’article 45, du paragraphe 55(1), de l’alinéa 62.‍01d), du paragraphe 62.‍1(1), des alinéas 90(2)a) et b), des paragraphes 94(3) et (4) et 103(1), ainsi que de résidents des terres de catégorie IA de la Bande de Chisasibi pour l’application de l’alinéa 22(2)b).

(2) Ils ont la qualité d’électeurs de la Bande de Chisasibi, pour l’application de l’article 63, du sous-alinéa 66(1)a)‍(i), des articles 68 et 75 et du paragraphe 97(2), s’ils sont âgés d’au moins dix-huit ans et ne sont pas déclarés mentalement incapables par les lois de la province.

(3) Par dérogation au paragraphe (2), ils ne sont pas éligibles au poste de chef de la Bande de Chisasibi.

20 Les membres de la bande naskapie sont les bénéficiaires naskapis.

20.‍1 Toute personne qui, jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, était membre de la bande antérieure des Naskapis de Schefferville sans être un bénéficiaire naskapi :

• a) a la qualité de membre de la bande naskapie pour l’application de l’alinéa 21f), de l’article 45, du paragraphe 55(1), des alinéas 90(2)a) et b), des paragraphes 94(3) et (4) et 103(1);

• b) a la qualité d’électeur de cette bande pour l’application de l’article 63, du sous-alinéa 66(1)a)‍(i), des articles 68 et 75 et du paragraphe 97(2), sans être éligible au poste de chef de celle-ci, si elle est âgée d’au moins dix-huit ans et n’est pas déclarée mentalement incapable par les lois de la province;

• c) a la qualité d’électeur de cette bande pour l’application de l’article 81, si elle est âgée d’au moins dix-huit ans et n’est pas déclarée mentalement incapable par les lois de la province, sauf lorsque la question qui fait l’objet du vote est mentionnée dans les parties VI, VII, VIII ou IX.

21 La bande a pour mission :

• a) d’exercer les pouvoirs d’une administration locale sur les terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées;

• b) d’assurer l’usage, la gestion, l’administration et la réglementation relatives à ses terres ainsi qu’aux ressources naturelles qui s’y trouvent;

• c) de régir les octrois de droits et d’intérêts sur ces terres et sur leurs ressources naturelles, y compris les ressources de leur sous-sol;

• d) de réglementer l’usage des bâtiments qui se trouvent sur ces terres;

• [.‍.‍.‍] 

• h) d’assurer les services, programmes et projets voulus pour ses membres, pour les autres personnes résidant sur les terres des catégories IA et IA-N ainsi que pour les personnes résidant sur les terres de catégorie III qui sont visées à l’alinéa 6b);

• i) de préserver et promouvoir la culture, les valeurs et les traditions cries ou naskapies, selon le cas;

• j) d’exercer les pouvoirs et fonctions que les lois fédérales ou leurs règlements ainsi que les Conventions lui confèrent ou conféraient à la bande antérieure.

22 (1) La bande a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la capacité d’une personne physique.

(2) La bande ne peut se livrer, directement ou indirectement, à des activités commerciales que dans le cadre :

• a) de la gestion :

  • [.‍.‍.‍] 

  • (ii) des bâtiments et autres immeubles lui appartenant qui se trouvent sur ces terres;

• b) de la prestation de services publics sur ces terres ou aux personnes qui y résident.

23 (1) L’article 261 de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes ne s’applique pas aux bandes.

(2) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas aux bandes.

24 La bande fixe son siège dans le périmètre des terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées.

27 Le conseil prend ses décisions par résolution, sauf cas où il lui est imposé de le faire par règlement administratif.

28 Le chef est le principal représentant et premier dirigeant de la bande; il exerce les fonctions qui lui sont attribuées soit par règlement, soit par règlement administratif.

29 (1) Le poste de chef adjoint est confié à l’un des conseillers élus conformément au règlement administratif électoral visé à l’article 64 ou au règlement visé à l’alinéa 67(1)a).

31 Outre leurs autres droits relatifs à l’usage des langues crie ou naskapie, les bandes cries et naskapie peuvent tenir les assemblées du conseil respectivement en cri ou en naskapi.

32 (1) Les règlements administratifs et les résolutions doivent avoir une version française ou anglaise et peuvent en outre avoir une version crie ou naskapie, selon le cas.

(2) Dans les cas où les règlements administratifs ou les résolutions sont adoptés en plus d’une langue, les différentes versions font également foi, les incompatibilités étant résolues, compte tenu des adaptations de circonstance, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les langues officielles.

33 (1) Sous réserve du paragraphe 38(5), le quorum est constitué par la majorité du nombre de postes de membre du conseil, sauf cas prévu au paragraphe (2).

35 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 38(5), les décisions du conseil se prennent à la majorité des voix des membres du conseil présents lors du vote.

36 (1) Pendant les périodes où ils ne sont pas représentés au conseil de la bande de Chisasibi, les Inuit de Fort George peuvent déléguer à titre d’observateur un Inuk de Fort George aux assemblées du conseil.

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les modalités de sélection et le mandat de l’observateur inuk.

(3) L’observateur inuk doit être avisé de toutes les assemblées de celui-ci, a le droit d’y assister et de participer aux délibérations, mais il n’y a pas droit de vote.

37 (1) Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre.

(7) Le présent article s’applique à l’observateur inuk, compte tenu de sa qualité, visé à l’article 36.

43 Le trésorier est le directeur financier de la bande; à ce titre, il est chargé de son administration financière, et notamment de la recette et du dépôt de ses deniers.

45 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la bande peut, à des fins de bonne administration locale et en vue d’assurer le bien-être général de ses membres, prendre des règlements administratifs concernant les terres de catégorie IA ou IA-N qui lui ont été attribuées et les habitants de ces terres, notamment dans les domaines suivants :

• [.‍.‍.‍] 

• h) sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des règlements pris en application du paragraphe (4), imposition à des fins locales, mais sans recours à l’impôt sur le revenu ni assujettissement du Canada ou du Québec :

  • [.‍.‍.‍] 

  • (ii) des occupants et des locataires de ces terres;

46 (1) La bande peut prendre des règlements administratifs sur l’usage des terres et des ressources ainsi que sur la planification correspondante, notamment, en ce qui concerne les terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées :

• a) sur leur inventaire, leur usage et leur gestion, de même que sur ceux des ressources naturelles qui s’y trouvent;

• b) sur l’adoption de plans d’aménagement du territoire à leur égard et de plans d’utilisation des ressources qui s’y trouvent;

• c) sur les permis d’usage à leur égard et à celui des bâtiments qui s’y trouvent, de même que sur la délivrance, la suspension et l’annulation de ces permis.

48 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la bande peut prendre des règlements administratifs sur la chasse, la pêche et le piégeage, ainsi que sur la protection de la faune, et, notamment :

• a) l’exercice du droit d’exploitation visé au chapitre 24 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et dans la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec);

• [.‍.‍.‍] 

• c) en application de l’article 37 de cette loi, les conditions de résidence applicables à la chasse et à la pêche sportives par des personnes qui ne sont pas des bénéficiaires cris ou naskapis;

• d) le droit d’exploitation des personnes d’ascendance crie ou naskapie mentionné aux articles 38 et 38.‍1 de cette loi.

(2) La bande présente au comité conjoint, dont font mention le chapitre 24 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec, les projets de règlements administratifs qu’elle se propose de prendre en application du paragraphe (1) suffisamment de temps avant la date envisagée pour leur adoption pour que le comité puisse lui présenter ses observations, lesquelles ne la lient pas.

50 (1) L’original de chaque règlement administratif de la bande doit porter la signature :

• a) du président de l’assemblée du conseil au cours de laquelle il a été adopté;

• b) du secrétaire de la bande ou de la personne désignée à cet effet par règlement administratif.

52 (1) Dans le délai d’une semaine suivant l’adoption d’un règlement administratif par la bande, ou s’il s’agit d’un règlement à approuver par vote en assemblée extraordinaire ou par référendum, suivant son approbation, le secrétaire en fait afficher le texte au lieu public des terres de catégorie IA ou IA-N désigné par la bande.

58 Sous réserve de l’article 59, les conseils des bandes antérieures cries en exercice jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie deviennent, à compter de cette date, les conseils des bandes substituées à elles aux termes de la présente loi. Ils restent en exercice à ce titre jusqu’à la fin du mandat qui leur a été conféré sous le régime de la Loi sur les Indiens ou, au plus tard, pendant un délai de deux ans suivant la date mentionnée ci-dessus.

58.‍1 Sous réserve de l’article 59, le conseil d’administration de la Oujé-Bougoumou Eenuch Association et le président du conseil qui sont en exercice jusqu’à l’entrée en vigueur du présent article deviennent respectivement, à compter de celle-ci, le conseil de la Bande de Oujé-Bougoumou et le chef de cette bande. Le conseil d’administration et le président du conseil restent en exercice à ce titre jusqu’à la fin de leur mandat respectif.

59 Pendant les périodes de transition visées aux articles 58 et 58.‍1, les conseils sont, pour leurs pouvoirs et fonctions et pour l’application — avec les adaptations nécessaires — de la présente loi et de ses règlements, assimilés aux conseils élus sous le régime de cette loi.

60 Les règlements administratifs des bandes antérieures cries énumérées au paragraphe 12(1), en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, continuent à s’appliquer sur le territoire, visé à l’article 6, des bandes qui leur sont substituées pendant un an suivant cette entrée en vigueur, sauf s’ils sont abrogés entre temps conformément à la présente loi.

60.‍1 Les règlements administratifs de la Oujé-Bougoumou Eenuch Association en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur du présent article continuent à s’appliquer sur le territoire, visé à l’article 6, de la Bande de Oujé-Bougoumou pendant un an à compter de cette entrée en vigueur, sauf s’ils sont abrogés entre-temps conformément à la présente loi.

61 Sous réserve de l’article 62, le conseil de la bande antérieure des Naskapis de Schefferville en exercice jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente partie devient, à compter de cette date, le conseil de la bande naskapie. Il reste en exercice à ce titre jusqu’à la fin du mandat qui lui a été conféré sous le régime de la Loi sur les Indiens ou, au plus tard, pendant un délai de deux ans suivant la date visée ci-dessus.

62 Pendant la période visée à l’article 61, le conseil de la bande naskapie est, pour ses pouvoirs et fonctions et pour l’application, compte tenu des adaptations de circonstance, de la présente loi et de ses règlements, assimilé au conseil élu sous le régime de cette loi.

62.‍01 L’Administration régionale crie a pour mission :

• a) d’agir à titre d’instance gouvernementale régionale sur les terres de catégorie IA;

• b) de réglementer les services d’hygiène essentiels — notamment les services d’adduction d’eau et d’égouts, le drainage et la gestion des déchets solides — et les logements situés sur les terres de catégorie IA ainsi que les bâtiments situés sur ces terres et utilisés à des fins de gouvernance régionale;

• c) d’utiliser, de gérer et d’administrer les deniers et d’autres éléments d’actif;

• d) de promouvoir le bien-être général des membres des bandes cries;

• e) de préserver et de promouvoir la culture, les valeurs et les traditions des membres des bandes cries.

62.‍02 Il est entendu que l’Administration régionale crie peut assumer les responsabilités fédérales, dont elle et le gouvernement du Canada conviennent, qui sont énoncées dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois, tout autre accord ou toute loi fédérale ou qui découlent d’un programme du gouvernement du Canada.

62.‍03 (1) Le conseil de l’Administration régionale crie peut, par règlement administratif :

• a) régir — pour la protection de la santé et de la sécurité publiques — les bâtiments utilisés à des fins de logement ou de gouvernance régionale, notamment leur construction, entretien, réparation et démolition;

• b) régir les services d’hygiène essentiels — notamment les services d’adduction d’eau et d’égouts, le drainage et la gestion des déchets solides — ainsi que la santé et l’hygiène en ce qui a trait à ces services et au logement;

• c) régir la mise en place et la prestation des services anti-incendie;

• d) régir la protection de l’environnement, y compris les ressources naturelles, et la prévention de la pollution.

(2) Les normes fixées par les règlements administratifs doivent être au moins aussi strictes quant à leurs effets que celles prévues par les lois fédérales et provinciales d’application générale.

62.‍04 Les règlements administratifs de l’Administration régionale crie sont pris au moyen d’une résolution adoptée par la majorité des membres de son conseil à une séance publique convoquée en conformité avec la Loi sur l’Administration régionale crie, L.‍R.‍Q.‍, ch. A-6.‍1, et ses modifications.

62.‍05 (1) Les dispositions des règlements administratifs de l’Administration régionale crie l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements administratifs d’une bande crie.

(2) Malgré le paragraphe (1), si les normes fixées par un règlement administratif d’une bande crie sont plus strictes quant à leurs effets que celles fixées par un règlement administratif de l’Administration régionale crie, les dispositions du règlement administratif de la bande crie qui ont trait aux normes l’emportent sur les dispositions incompatibles du règlement administratif de l’Administration régionale crie.

62.‍06 Les pouvoirs de l’Administration régionale crie prévus par la présente loi ne portent pas atteinte aux droits, privilèges et avantages :

• a) énoncés dans la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et conférés aux personnes inscrites, ou admissibles à l’être, à titre de bénéficiaires inuits, conformément au chapitre 3A de cette convention;

• b) énoncés dans la Convention du Nord-Est québécois et conférés à la bande naskapie ou aux bénéficiaires naskapis;

• c) énoncés dans tout autre accord intervenu entre, d’une part, les personnes visées à l’alinéa a) ou les bénéficiaires naskapis — ou toute personne habilitée, aux termes de l’accord, à conclure celui-ci en leur nom — et, d’autre part, le gouvernement du Canada ou du Québec, et conférés à ces personnes ou bénéficiaires;

• d) énoncés dans la présente loi et conférés aux Inuit de Fort George, à la bande naskapie ou aux bénéficiaires naskapis;

• e) énoncés dans tout engagement pris par le gouvernement du Canada ou du Québec et conférés aux personnes visées à l’alinéa a) ou aux bénéficiaires naskapis.

62.‍07 (1) Dans un délai d’une semaine suivant la prise d’un règlement administratif par le conseil de l’Administration régionale crie, le secrétaire de celle-ci en fait afficher le texte sur le site Internet de cette dernière et dans le lieu public qu’elle désigne sur les terres de catégorie IA de chacune des bandes cries.

(2) Le règlement administratif entre en vigueur dès l’affichage sur le site Internet de l’Administration, indépendamment de l’observation du délai d’une semaine, ou à la date ultérieure qu’il précise.

62.‍08 (1) Le secrétaire de l’Administration régionale crie tient un registre des originaux des règlements administratifs pris par le conseil de celle-ci en vertu de la présente loi, qu’ils soient en vigueur ou non.

(2) Il consigne le texte intégral de chaque résolution adoptée par le conseil pour la prise d’un règlement administratif en vertu de la présente loi ainsi que le résultat du vote dans le procès-verbal de la séance au cours de laquelle a eu lieu l’adoption.

(3) Dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur d’un tel règlement administratif, le secrétaire en transmet le texte au ministre.

(4) L’inobservation des dispositions du présent article n’invalide pas le règlement administratif ni la résolution.

62.‍09 Toute personne peut obtenir copie des règlements administratifs ou des résolutions de l’Administration régionale crie respectivement pris ou adoptées en vertu de la présente loi, contre versement de droits fixés dans des limites raisonnables par celle-ci.

62.‍1 (1) Sous réserve de l’article 62.‍2, un membre d’une bande crie ou toute autre personne intéressée peut demander à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure du Québec la cassation totale ou partielle d’un règlement administratif de l’Administration régionale crie pour illégalité ou vice de forme ou de procédure.

(2) Par dérogation à sa loi constitutive, la Cour fédérale n’a pas compétence pour connaître des demandes visées au paragraphe (1).

62.‍2 Les actions en vice de forme ou de procédure visées à l’article 62.‍1 se prescrivent par quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en vigueur du texte en cause.

62.‍3 En cas de cassation d’un règlement administratif de l’Administration régionale crie pris en vertu de la présente loi, les actions portant sur des actes accomplis en application de ce règlement ne peuvent être intentées que contre celle-ci.

63 (1) Sous réserve du paragraphe (2), chaque électeur d’une bande a droit de suffrage à chaque élection de membres du conseil par la bande, que le scrutin ait lieu en conformité avec un règlement administratif pris en application de l’article 64 ou avec les règlements pris en application de l’alinéa 67(1)a).

68 Est éligible à un poste de membre du conseil l’électeur qui :

• [.‍.‍.‍] 

• f) dans le cas d’un bénéficiaire naskapi, ne réside pas dans la réserve Matimekosh.

69 En dehors des élections générales mentionnées à l’article 74, un poste de membre du conseil ne devient vacant que dans les cas suivants :

• [.‍.‍.‍] 

• b) le titulaire du poste :

  • [.‍.‍.‍] 

  • (vi) est déclaré mentalement incapable en conformité avec les lois de la province;

• [.‍.‍.‍] 

• d) dans le cas d’un bénéficiaire naskapi, le titulaire réside dans la réserve Matimekosh;

71 (1) La bande nomme le directeur du scrutin et fixe son mandat, mais elle ne peut choisir un des membres du conseil pour ce poste.

(2) Le directeur du scrutin nomme un scrutateur et, à son appréciation, les scrutateurs adjoints qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

(3) En cas d’absence ou d’empêchement du directeur du scrutin ou de vacance de son poste, le scrutateur exerce la plénitude des pouvoirs et fonctions du titulaire.

(4) En cas d’absence ou d’empêchement du directeur du scrutin et du scrutateur ou de vacance de ces deux postes, le secrétaire exerce la plénitude des pouvoirs et fonctions du directeur du scrutin.

73 Le poste de directeur du scrutin, de scrutateur ou de scrutateur adjoint devient vacant dans le cas où son titulaire :

• [.‍.‍.‍] 

• c) est déclaré mentalement incapable en conformité avec les lois de la province.

78 (1) Tout candidat à un poste de membre du conseil ou un groupe de quinze électeurs peut, par avis écrit adressé au directeur du scrutin dans les cinq jours suivant la date de celui-ci, contester l’élection d’un ou de plusieurs membres du conseil.

80 Outre leurs autres droits relatifs à l’usage des langues crie ou naskapie, les bandes cries et naskapie peuvent tenir leurs assemblées ordinaires ou extraordinaires ainsi que leurs référendums respectivement en cri ou en naskapi.

81 Chaque électeur a droit de suffrage sur toute question mise aux voix en assemblée ordinaire ou extraordinaire ou par référendum.

(2) Dès l’adoption du budget ou d’un budget supplémentaire, la bande :

• [.‍.‍.‍] 

• c) en transmet le texte au ministre et, dans le cas d’une bande crie, à l’Administration régionale crie.

(2) Le ministre, un membre du conseil ou un électeur de la bande naskapie, ou toute personne autorisée par écrit à cette fin par l’un d’eux, peuvent, à toute heure raisonnable, examiner les livres comptables et les registres financiers de la bande naskapie. Commet une infraction :

(2.‍1) Le ministre, un membre du conseil ou un électeur d’une bande crie, ou toute personne autorisée par écrit à cette fin par l’un d’eux ou par l’Administration régionale crie, peuvent, à toute heure raisonnable, examiner les livres comptables et les registres financiers de la bande crie. Commet une infraction :

• a) quiconque entrave l’action de cette personne;

• b) le détenteur ou le responsable de ces documents qui ne prête pas toute l’assistance possible à cette personne.

(5) En cas d’inobservation du paragraphe (4), le ministre ou, dans le cas d’une bande crie, l’Administration régionale crie, si le ministre lui délègue son pouvoir avec le consentement écrit de celle-ci, peut nommer un nouveau vérificateur et en fixer la rémunération.

(5.‍1) Le ministre ou l’Administration régionale crie, selon le cas, avise la bande par écrit de la nomination.

(2) En cas de retard dans l’établissement du rapport, le vérificateur doit en donner les motifs à la bande, au ministre et, dans le cas d’une bande crie, à l’Administration régionale crie.

(2) Les règlements administratifs autorisant des emprunts à long terme doivent être approuvés en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt pour cent.

98 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les emprunts à long terme des bandes.

99 La bande peut, par règlement administratif, régir les modalités des appels d’offres et celles des attributions de marchés, en tenant compte, en ce qui concerne ce genre de contrats, des critères préférentiels et des avantages d’emploi prévus au profit des bénéficiaires cris et naskapis dans les Conventions ou en application de celles-ci.

100 (1) Le ministre, s’il estime, d’après un examen effectué par lui ou par son délégué en application du paragraphe 91(2) ou (2.‍1), au vu du rapport du vérificateur établi en application du paragraphe 94(1) ou par suite de l’inobservation de la présente partie, que les affaires financières de la bande sont dans un grave état de gabegie, peut avertir celle-ci par avis écrit motivé, avec copie à l’Administration régionale crie dans le cas d’une bande crie, de son intention d’affecter un administrateur à la gestion de ses affaires.

(3) Dans l’année qui suit l’avis donné à la bande, déduction faite des soixante premiers jours, le ministre peut, par arrêté, procéder à la nomination d’un administrateur s’il estime insuffisantes les mesures de redressement. L’arrêté fixe aussi les fonctions de l’administrateur. Il en donne sans délai une copie à la bande et, dans le cas d’une bande crie, à l’Administration régionale crie.

(2) La bande peut, par règlement administratif, régir l’exercice des droits de résidence ou d’accès visés aux articles 103 à 106 sur les terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées, mais, sous réserve des autorisations de résidence ou d’accès prévues respectivement aux alinéas 103(2)a) et 105(5)e), elle ne peut, malgré l’article 8, ainsi les restreindre abusivement ni, sauf cas prévu au paragraphe 103(3), les refuser effectivement.

103 (1) Ont le droit de résider sur les terres de catégorie IA ou IA-N attribuées à la bande :

• a) les membres de la bande;

(2) En sus des personnes visées au paragraphe (1), peuvent résider sur les terres de catégorie IA ou IA-N attribuées à la bande :

• a) les personnes à qui la bande a donné, soit simplement par écrit, soit par règlement administratif, une autorisation à cet effet;

• b) les personnes qui ont une autorisation à cet effet aux termes d’une concession visée à la partie VIII;

• [.‍.‍.‍] 

• d) sous réserve du paragraphe (3), les personnes qui exercent des fonctions publiques ou administratives agréées par la bande ou se livrent à des études scientifiques ainsi agréées.

(3) La bande peut interdire aux personnes visées à l’alinéa (2)d) de résider sur les terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées dans le cas où leur nombre risquerait de modifier notablement la composition démographique de la communauté.

104 (1) Les personnes qui ne sont pas des bénéficiaires cris et qui exerçaient, jusqu’au 11 novembre 1975, puis jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente partie, des droits de résidence ou d’occupation sur des terres constituées par la Convention de la Baie James et du Nord québécois en terres de catégorie IA, à l’exception des terres visées au paragraphe (1.‍1), peuvent continuer à exercer ces droits jusqu’à l’extinction de ceux-ci.

(1.‍1) Les personnes qui ne sont pas des bénéficiaires cris et qui exerçaient, jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, puis jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, des droits de résidence ou d’occupation sur des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de cette convention peuvent continuer à exercer ces droits jusqu’à l’extinction de ceux-ci.

(2) Les personnes qui ne sont pas des bénéficiaires naskapis et qui exerçaient, jusqu’au 31 janvier 1978, puis jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente partie, des droits de résidence ou d’occupation sur des terres constituées, par la Convention du Nord-Est québécois, en terres de catégorie IA-N peuvent continuer à exercer ces droits jusqu’à l’extinction de ceux-ci.

105 (1) Ont le droit d’accès aux terres de catégorie IA :

• a) les bénéficiaires cris;

• b) les conjoints de ces bénéficiaires, au sens de l’article 174;

• c) la famille au premier degré des personnes visées à l’alinéa a) ou b).

(2) Les personnes qui, jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, étaient membres d’une bande antérieure crie mentionnée au paragraphe 12(1), mais sans être des bénéficiaires cris, ont le droit d’accès aux terres de catégorie IA attribuées à la bande dont elles ont qualité de membres aux termes de l’alinéa 18a).

(2.‍1) Les personnes qui, jusqu’à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, étaient des Indiens, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens et faisaient partie de la collectivité connue sous le nom de Cris de Oujé-Bougoumou, sans être des bénéficiaires cris, ont le droit d’accès aux terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou.

(3) Les Inuit de Fort George ont le droit d’accès aux terres de catégorie IA attribuées à la bande de Chisasibi.

(4) Ont le droit d’accès aux terres de catégorie IA-N :

• [.‍.‍.‍] 

• d) les personnes qui ont la qualité de membres de la bande naskapie en application de l’alinéa 20.‍1(a).

(5) En sus des personnes mentionnées aux paragraphes (1) à (4), peuvent avoir accès aux terres de catégorie IA ou IA-N attribuées à la bande, dans la mesure nécessaire pour exercer les droits ou fonctions énoncés ci-dessous et sous réserve des conditions dont ceux-ci sont assortis :

• [.‍.‍.‍] 

• b) les titulaires de droits ou d’intérêts accordés en vertu de la partie VIII sur ces terres ou sur des bâtiments qui s’y trouvent;

• [.‍.‍.‍] 

• d) les titulaires de droits relatifs aux minéraux ou d’autres droits tréfonciers visés à l’article 114 ou 115 ou les personnes exerçant les droits prévus au paragraphe 113(3) ou (3.‍1);

106 Le public a accès aux installations publiques mentionnées aux articles 63 et 191-45 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec), dans le cas où tout ou partie de ces installations se trouve sur des terres de catégorie IA ou IA-N.

107 Par dérogation à la Loi sur les Indiens, les bénéficiaires naskapis qui résidaient dans la réserve Matimekosh jusqu’à l’entrée en vigueur du présent article ont le droit de continuer d’y résider, d’y avoir accès et de s’y déplacer, sous réserve de l’article 20.‍25A de la Convention du Nord-Est québécois.

109 (1) Le Québec conserve la nue-propriété des terres des catégories IA et IA-N.

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la bande a l’usage et le bénéfice exclusifs des terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées et des ressources naturelles qui s’y trouvent; à ce titre, elle dispose sur ces terres et ressources des droits d’administration, de régie, de contrôle, d’usage et de jouissance d’un propriétaire et peut les exercer à toutes fins utiles, notamment communautaires, commerciales, industrielles ou résidentielles.

110 La bande a, sur les terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées, la propriété :

• a) de tous les dépôts de stéatite;

• b) des autres matériaux analogues qui sont utilisés dans les travaux d’art et d’artisanat traditionnels des Cris et des Naskapis.

111 (1) La bande a le droit exclusif d’exploiter commercialement les ressources forestières des terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées sans être tenue de payer des droits de coupe; elle ne peut toutefois exercer ce droit, ni directement ni par personne interposée munie de son autorisation, que si elle a obtenu du ministre compétent de la province les droits ou permis de coupe prévus, pour une bande crie, par l’article 58 et, pour la bande naskapie, par l’article 191-40 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec).

(2) La bande ne peut autoriser quiconque à exploiter commercialement les ressources forestières des terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées qu’après approbation donnée en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt-cinq pour cent.

(3) Sous réserve des règlements administratifs pris en application de l’article 45 limitant ou interdisant l’usage des ressources forestières, les membres de la bande peuvent faire usage, à des fins personnelles ou communautaires, des ressources forestières des terres de catégorie IA ou IA-N qui sont attribuées à la bande.

112 La bande titulaire d’un permis délivré par le ministre de l’Énergie et des Ressources de la province conformément à l’article 56, pour une bande crie, et à l’article 191-38, pour la bande naskapie, de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec) peut, dans les conditions précisées par le permis, faire usage, à des fins personnelles ou communautaires, du gravier ainsi que des autres matériaux analogues employés généralement dans les travaux de terrassement.

113 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Québec conserve la propriété de tous les droits relatifs aux minéraux et des droits tréfonciers sur les terres des catégories IA et IA-N.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (3.‍1), l’octroi des droits relatifs aux minéraux et des droits tréfonciers sur les terres de catégorie IA ou IA-N, l’exercice de ces droits et l’extraction ou l’exploitation de minerais ou d’autres substances ou minéraux souterrains s’y trouvant sont subordonnés, après le 11 novembre 1975, dans le cas des terres de catégorie IA autres que les terres visées au paragraphe 114(2), à compter de l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, dans le cas des terres visées à ce paragraphe, et après le 31 janvier 1978, dans le cas des terres de catégorie IA-N, au consentement et à l’indemnisation de la bande, selon un montant agréé par elle.

(3) Le titulaire d’un permis d’exploration visé au paragraphe 114(1) ou d’un droit ou titre visé aux paragraphes 115(1) et (2) peut, sans le consentement ni l’indemnisation mentionnés au paragraphe (2), mais sous réserve des paragraphes 116(1) et (3) et du versement de l’indemnité qui est prévue aux paragraphes 116(2) et (4), prospecter et exploiter un gisement de minéraux situé dans des terres de catégorie IA ou IA-N et formant le prolongement ininterrompu du gisement, situé dans un périmètre contigu à ces terres, qui fait l’objet du permis, droit ou titre.

(3.‍1) Le titulaire d’un permis d’exploration visé au paragraphe 114(2) ou d’un droit ou titre visé au paragraphe 115(1.‍1) peut, sans le consentement ni l’indemnisation mentionnés au paragraphe (2), mais sous réserve du paragraphe 116(1.‍1) et du versement de l’indemnité qui est prévue au paragraphe 116(2), prospecter et exploiter un gisement de minéraux situé dans des terres de catégorie IA et formant le prolongement ininterrompu du gisement, situé dans un périmètre contigu à ces terres, qui fait l’objet du permis, droit ou titre.

(4) Les points qui suivent exigent l’approbation des électeurs de la bande en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt-cinq pour cent :

• [.‍.‍.‍] 

• b) l’octroi du droit ou de l’intérêt visé par ce consentement;

114 (1) La Société de développement de la Baie James, dans les cas où elle est titulaire d’un permis d’exploration délivré par le Québec avant le 11 novembre 1975 pour des terres ultérieurement constituées en terres de catégorie IA aux termes de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, à l’exception des terres visées au paragraphe (2), peut, sous réserve des paragraphes 116(1) et (2), faire usage de ces terres, dans les conditions précisées par le permis, à des fins de prospection et d’exploitation de gisements de minéraux.

(2) La Société de développement de la Baie James, dans les cas où elle est titulaire d’un permis d’exploration délivré par le Québec avant l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou pour des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de cette convention, peut, sous réserve des paragraphes 116(1.‍1) et (2), faire usage de ces terres, dans les conditions précisées par le permis, à des fins de prospection et d’exploitation de gisements de minéraux.

115 (1) Le titulaire d’un droit ou d’un titre, notamment d’un claim, d’un permis de mise en valeur, d’un permis d’exploration, d’une concession minière ou d’un bail minier octroyé avant le 11 novembre 1975, relatif à des minéraux (au sens donné à minéraux par la Loi des mines (Québec), dans sa version à cette date) et portant sur un périmètre enclavé dans des terres — ou contigu à des terres — ultérieurement constituées en terres de catégorie IA aux termes de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, à l’exception des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, peut, sous réserve des paragraphes 116(1) et (2), faire usage de ces terres dans la mesure nécessaire à l’exercice de son droit ou titre.

(1.‍1) Le titulaire d’un droit ou d’un titre, notamment d’un claim, d’un permis de mise en valeur, d’un permis d’exploration, d’une concession minière ou d’un bail minier octroyé, à compter du 11 novembre 1975 et avant l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, relatif à des substances minérales (au sens donné à ce terme par la Loi sur les mines, L.‍R.‍Q.‍, ch. M-13.‍1, dans sa version au 24 octobre 1988 ou, si elle est modifiée après cette date, dans sa version à l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou) et portant sur un périmètre enclavé dans des terres — ou contigu à des terres — constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de cette convention, peut, sous réserve des paragraphes 116(1.‍1) et (2), faire usage de ces terres dans la mesure nécessaire à l’exercice de son droit ou titre.

(2) Le titulaire d’un droit ou d’un titre, notamment d’un claim, d’un permis de mise en valeur, d’un permis d’exploration, d’une concession minière ou d’un bail minier octroyé avant le 31 janvier 1978, relatif à des minéraux (au sens donné à « minéraux » par la Loi des mines (Québec), en sa rédaction à cette date) et portant sur un périmètre enclavé dans des terres, ou contigu à des terres, ultérieurement constituées en terres de catégorie IA-N aux termes de la Convention du Nord-Est québécois, peut, sous réserve des paragraphes 116(3) et (4), faire usage de ces terres dans la mesure nécessaire à l’exercice de son droit ou titre.

116 (1) Les droits visés aux paragraphes 113(3), 114(1) et 115(1) ne peuvent s’exercer que conformément à la section XXII de la Loi des mines (Québec), dans sa version au 11 novembre 1975, sauf que l’établissement des servitudes que prévoit cette section se limite aux servitudes temporaires.

(1.‍1) Les droits visés aux paragraphes 113(3.‍1), 114(2) et 115(1.‍1) ne peuvent s’exercer que conformément à la section V du chapitre IV de la Loi sur les mines, L.‍R.‍Q.‍, ch. M-13.‍1, dans sa version au 22 octobre 1999 ou, si elle est modifiée après cette date, dans sa version à l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, sauf que toute expropriation nécessaire à l’exercice de ces droits se limite à l’acquisition d’une servitude temporaire.

(2) La bande crie concernée reçoit, à titre d’indemnisation pour l’usage — dans les conditions prévues au paragraphe 113(3) ou (3.‍1), à l’article 114 ou au paragraphe 115(1) ou (1.‍1) — des terres de catégorie IA qui lui sont attribuées :

• a) des terres de superficie égale, s’il ne s’agit pas d’exploration;

• b) s’il s’agit d’exploration, un montant équivalent à celui qui est versé au Québec pour un usage comparable des terres de celle-ci.

(3) Les droits visés au paragraphe 115(2) ne peuvent s’exercer que conformément à la section XXII de la Loi des mines (Québec), en sa rédaction au 31 janvier 1978, sauf que l’établissement des servitudes que prévoit cette section se limite aux servitudes temporaires.

(4) La bande naskapie reçoit, à titre d’indemnisation pour l’usage, dans les conditions prévues aux paragraphes 113(3) ou 115(2), des terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées :

(5) Les articles 125 et 126 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux indemnités foncières visées aux alinéas (2)a) ou (4)a).

117 (1) Le titulaire d’un droit, notamment bail, permis d’occupation ou autre concession ou autorisation, encore existant le 3 juillet 1984 et octroyé par écrit par le Québec avant le 11 novembre 1975 sur des terres ultérieurement constituées en terres de catégorie IA aux termes de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, à l’exception des terres visées au paragraphe (1.‍1), peut exercer son droit comme s’il s’agissait de terres de catégorie III, jusqu’au terme prévu dans son titre ou, en cas de reconduction octroyée à cette date ou ultérieurement, jusqu’au nouveau terme.

(1.‍1) Le titulaire d’un droit, notamment bail, permis d’occupation ou autre concession ou autorisation, encore existant à l’entrée en vigueur du présent paragraphe et octroyé par écrit par le Québec, avant l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, sur des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de cette convention, peut exercer son droit comme s’il s’agissait de terres de catégorie III, jusqu’au terme prévu dans son titre ou, en cas de reconduction octroyée à la date d’entrée en vigueur de cette convention ou ultérieurement, jusqu’au nouveau terme.

(3) La bande crie concernée est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, au titulaire d’un droit octroyé légalement par le ministre ou la bande antérieure crie sur des terres de catégorie IA, sur des terres ultérieurement constituées en terres de catégorie IA aux termes de la Convention de la Baie James et du Nord québécois ou sur un bâtiment situé sur ces terres, un droit équivalent à celui dont l’intéressé était titulaire jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, à condition que celui-ci en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la partie VIII. L’ancien droit est dès lors remplacé par le nouveau ou, à défaut de demande dans le délai prévu, s’éteint à l’expiration de celui-ci.

(3.‍1) La Bande de Oujé-Bougoumou est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, au titulaire d’un droit légalement octroyé par le ministre ou la Oujé-Bougoumou Eenuch Association, sur des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou ou sur un bâtiment situé sur ces terres, un droit équivalent à celui dont l’intéressé était titulaire jusqu’à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à condition que celui-ci en fasse la demande dans les deux ans suivant cette entrée en vigueur. L’ancien droit est dès lors remplacé par le nouveau ou, à défaut de demande dans le délai prévu, s’éteint à l’expiration de celui-ci.

(4) La bande naskapie est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, au titulaire d’un droit octroyé légalement par le ministre ou la bande antérieure des Naskapis de Schefferville sur des terres de catégorie IA-N, sur des terres ultérieurement constituées en terres de catégorie IA-N aux termes de la Convention du Nord-Est québécois ou sur un bâtiment situé sur ces terres, un droit équivalent à celui dont l’intéressé était titulaire jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, à condition que celui-ci en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la partie VIII. L’ancien droit est dès lors remplacé par le nouveau ou, à défaut de demande dans le délai prévu, s’éteint à l’expiration de celui-ci.

(5) La bande crie concernée est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, à la personne qui, avec le consentement explicite de la bande antérieure crie et jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, possédait ou occupait des terres de catégorie IA, des terres ultérieurement constituées en terres de catégorie IA aux termes de la Convention de la Baie James et du Nord québécois ou un bâtiment de la bande antérieure crie situé sur ces terres, sans que cette personne soit titulaire d’un droit ou d’un intérêt visés aux paragraphes (1) ou (3), sur ces terres ou ce bâtiment, un droit ou un intérêt qui soit équitable en l’occurrence, compte tenu de la possession ou de l’occupation elle-même et des circonstances, à condition que l’intéressé en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la partie VIII.

(5.‍1) La Bande de Oujé-Bougoumou est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, à la personne qui, avec le consentement explicite de la Oujé-Bougoumou Eenuch Association et jusqu’à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, possédait ou occupait des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou ou un bâtiment de la Oujé-Bougoumou Eenuch Association situé sur ces terres, sans que cette personne soit titulaire d’un droit ou d’un intérêt visés aux paragraphes (1.‍1) ou (3.‍1), sur ces terres ou ce bâtiment, un droit ou un intérêt qui soit équitable en l’occurrence, compte tenu de la possession ou de l’occupation elle-même et des circonstances, à condition que l’intéressé en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

(6) La bande naskapie est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, à la personne qui, avec le consentement explicite de la bande antérieure des Naskapis de Schefferville et jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, possédait ou occupait des terres de catégorie IA-N, des terres ultérieurement constituées en terres de catégorie IA-N aux termes de la Convention du Nord-Est québécois ou un bâtiment de la bande antérieure des Naskapis de Schefferville situé sur ces terres, sans que cette personne soit titulaire d’un droit ou d’un intérêt visés aux paragraphes (2) ou (4), sur ces terres ou ce bâtiment, un droit ou un intérêt qui soit équitable en l’occurrence, compte tenu de la possession ou de l’occupation elle-même et des circonstances, à condition que l’intéressé en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la partie VIII.

(7) Les paragraphes 132(2) et (4) et l’article 137 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’octroi par la bande de droits ou d’intérêts sur des terres en application de l’un des paragraphes (3) à (6).

119 (1) L’autorité ne peut procéder à l’expropriation des terres des catégories IA et IA-N ou d’un intérêt sur ces terres que conformément aux dispositions de la présente partie.

120 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, l’autorité peut exproprier en pleine propriété des terres de catégorie IA ou IA-N, y établir des servitudes ou exproprier les bâtiments qui y sont situés. Cette faculté ne peut toutefois s’exercer qu’aux fins de la mise en place des ouvrages et des services publics suivants :

(2) Dans le cas d’un ouvrage visé à l’alinéa (1)d), l’expropriation ne peut s’effectuer qu’aux conditions suivantes :

• a) l’autorité n’a pas réussi, malgré des efforts sérieux, à obtenir, pour un coût inférieur ou sensiblement équivalent à celui de l’implantation de l’ouvrage sur des terres de catégorie IA ou IA-N, selon le cas, que celui-ci soit implanté :

  • [.‍.‍.‍] 

  • (ii) soit sur des terres de catégorie II, dans le cas de l’expropriation de terres de catégorie IA ou de l’établissement d’une servitude sur ces terres,

  • [.‍.‍.‍] 

• b) il est prévu d’implanter l’ouvrage le plus loin possible du centre des zones résidentielles situées sur des terres de catégorie IA ou IA-N, et, de toute façon, à au moins huit kilomètres de ce centre, s’il s’agit de terres de catégorie IA.

(5) Par dérogation aux paragraphes (2) et (4), l’autorité peut ne verser à la bande naskapie qu’une indemnité pécuniaire dans les circonstances visées au troisième alinéa de l’article 191-22 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec).

123 La bande n’a droit à aucune indemnité dans les cas où l’expropriation a pour objet l’une des fins visées aux alinéas 120(1)a), b), c) ou e) et que la réalisation de cette fin présente un avantage direct pour les membres de la bande en tant que communauté ou pour une partie considérable des terres de catégorie IA ou IA-N qui lui ont été attribuées.

(2) L’autorité fait mention, dans l’avis d’expropriation, du caractère d’avantage direct, pour les membres de la bande en tant que communauté ou pour une partie considérable des terres de catégorie IA ou IA-N qui ont été attribuées à la bande, revêtu par la réalisation des fins visées ou, le cas échéant, de l’absence de ce caractère.

(3) Faute de cette mention, ou si l’autorité estime qu’il n’y a pas d’avantage direct, le caractère ne peut être retenu.

(4) En cas de désaccord sur le caractère d’avantage direct ou l’appartenance de la fin visée à l’une des catégories mentionnées aux alinéas (1)a) à d), la question est tranchée par le Tribunal de l’expropriation du Québec, sauf si les parties conviennent d’un arbitrage définitif.

(6) Pour déterminer l’appartenance de la fin visée à l’une des catégories mentionnées aux alinéas (1)b) à d) ou pour apprécier le caractère d’avantage direct dans un cas d’espèce non prévu au paragraphe (1), il doit être tenu compte de l’usage que peuvent tirer les membres de la bande, en tant que communauté, de la réalisation de la fin en cause, des avantages qu’elle peut leur procurer et qu’elle peut donner aux terres de catégorie IA ou IA-N qui sont attribuées à la bande.

125 (1) Les règles qui suivent s’appliquent aux cas d’indemnisation foncière, totale ou partielle, prévus aux alinéas 116(2)a) ou (4)a) ou aux paragraphes 122(2) ou (4) :

• b) s’il considère comme inacceptable le choix de la bande, le Québec en tient cependant compte pour lui proposer de faire un nouveau choix parmi des terres conformes aux critères suivants :

  • (i) elles font partie des terres de catégorie II attribuées à la bande ou des terres de catégorie III, s’il s’agit d’une bande crie, ou des terres de catégorie III, s’il s’agit de la bande naskapie,

  • (ii) elles sont contiguës aux terres de catégorie IA ou IA-N de la bande, selon le cas,

• d) le nouveau choix effectué, le Québec et le Canada prennent sans délai les mesures nécessaires pour constituer les terres retenues en terres de catégorie IA ou IA-N de la bande intéressée, sauf entente différente conclue entre le Québec et la bande et approuvée en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt-cinq pour cent;

(2) Le remplacement des terres de catégorie II acceptées à titre d’indemnité foncière par la bande crie se fait conformément à l’article 74 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec).

126 Le Canada et le Québec prennent sans délai les mesures nécessaires pour reclasser en terres de catégorie IA ou IA-N, selon le cas, les terres expropriées dont l’autorité n’a plus besoin pour l’objet de l’expropriation, que la bande ait ou non reçu à cette occasion une indemnité foncière, selon qu’il s’agissait soit des cas prévus aux alinéas 116(2)a) ou (4)a) ou aux paragraphes 122(2) ou (4), soit des cas prévus à l’article 123. Ce reclassement est subordonné à une demande présentée à cet effet par la bande sur résolution approuvée en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt-cinq pour cent. Le cas échéant, les terres accordées à titre d’indemnité sont reclassées dans leur précédente catégorie.

127 En cas de désaccord sur l’indemnité pécuniaire prévue aux paragraphes 122(3) ou (4) ou à l’alinéa 125(1)e), le montant est fixé par le Tribunal de l’expropriation du Québec conformément à la Loi sur l’expropriation (Québec), sauf si les parties conviennent d’un arbitrage définitif.

129 Les terres de catégorie IA ou IA-N qui ont été expropriées en pleine propriété cessent de faire partie de cette catégorie :

135 (1) Le bénéficiaire d’une concession octroyée par la bande sur les terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées ne peut, sauf autorisation explicite donnée à cette fin dans l’acte de concession ou ultérieurement :

(3) Dans le cas prévu au paragraphe 130(2), les droits ou intérêts considérés comme transférés à une personne morale du fait de la modification de son contrôle réel font retour à la bande dès la date de la modification si celle-ci n’a pas fait au préalable l’objet de l’autorisation visée aux paragraphes (1) ou (2).

138 (1) La bande crie est tenue, avant d’autoriser des personnes qui ne sont ni des bénéficiaires cris ni des organismes composés en majorité de bénéficiaires cris, ni des parties à la Convention de la Baie James et du Nord québécois à entreprendre, sur les terres de catégorie IA qui lui ont été attribuées, des projets d’intérêt régional ou provincial, de consulter tant le ministère, l’organisme ou la personne désignés par le Québec que l’Administration régionale crie et le ministre.

(2) La bande naskapie est tenue, avant d’autoriser des personnes qui ne sont ni des bénéficiaires naskapis ni des organismes composés en majorité de bénéficiaires naskapis, ni des parties à la Convention du Nord-Est québécois, à entreprendre, sur les terres de catégorie IA-N qui lui ont été attribuées, des projets d’intérêt régional ou provincial, de consulter tant le ministère, l’organisme ou la personne désignés par le Québec que le ministre.

(1.‍1) La bande crie est tenue d’affecter les terres de catégorie IA nécessaires à la prestation de services ou à l’exercice d’activités par l’Administration régionale crie.

(2) L’affectation visée au paragraphe (1) ou (1.‍1) se fait par octroi de servitude ou de bail ou par tout autre moyen contractuel analogue, contre versement maximal de un dollar.

abandon Cession de tous les droits et intérêts de la bande sur tout ou partie des terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées.‍ (cession)

(2) L’octroi de droits et intérêts effectué par une bande, sur les terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées, conformément aux autres parties de la présente loi ne constitue pas un abandon au sens de la présente partie.

144 (1) L’abandon exige l’approbation des électeurs de la bande par référendum avec un vote positif d’au moins soixante-cinq pour cent.

(2) Au moins trente jours avant la date fixée pour le référendum, l’avis prévu au paragraphe (3) doit être :

• [.‍.‍.‍] 

• b) affiché au lieu public des terres de catégorie IA ou IA-N désigné par la bande.

150 (1) Les droits ou intérêts octroyés sur les terres de catégorie IA ou IA-N, ou sur les bâtiments qui y sont situés, après l’entrée en vigueur de la présente partie ne sont opposables aux tiers que s’ils sont enregistrés conformément aux règlements pris en application de l’article 151. Toutefois, le présent paragraphe ne s’applique pas :

• [.‍.‍.‍] 

• c) aux droits visés à l’article 114 ou 115;

151 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir la constitution et le fonctionnement d’un service chargé, sous l’autorité et la surveillance du ministre, de l’enregistrement des droits ou intérêts sur les terres des catégories IA et IA-N et sur les bâtiments qui s’y trouvent et, notamment, prévoir :

153 La bande peut, dans le cadre des règlements pris en application de l’article 156, exproprier, à des fins ou pour des travaux d’intérêt communautaire, tous droits ou intérêts sur les terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées, ou sur les bâtiments qui y sont situés, exception faite :

• [.‍.‍.‍] 

• b) des droits visés aux articles 114 ou 115;

158 (1) Est constituée la Commission crie-naskapie, composée d’au plus trois commissaires, nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation de l’Administration régionale crie et de la bande naskapie.

159 Ni les membres du conseil ou les mandataires de la bande, ni les membres de son personnel ne peuvent faire partie de la Commission.

(5) En cas d’absence ou d’empêchement d’un commissaire, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation de l’Administration régionale crie et de la bande naskapie, nommer, à titre temporaire, un commissaire suppléant et fixer les conditions de la suppléance.

161 Le siège de la Commission est fixé à Val-d’Or (Québec), ou au lieu désigné par le gouverneur en conseil sur la recommandation de l’Administration régionale crie et de la bande naskapie.

164 La Commission peut, par décision unanime, déléguer ses pouvoirs et fonctions, sauf ceux qui sont mentionnés au paragraphe 163(3) et à l’alinéa 165(1)a), à un ou plusieurs commissaires.

165 (1) La Commission a pour mission :

• a) d’établir les rapports prévus au paragraphe 171(1);

• b) sous réserve des paragraphes (2) et (3), d’enquêter sur les réclamations qui lui sont présentées concernant l’application de la présente loi, notamment l’exercice ou le défaut d’exercice de pouvoirs ou fonctions conférés sous le régime de cette loi.

166 (1) Dès qu’elle décide de recevoir une réclamation, la Commission adresse un avis d’enquête :

• [.‍.‍.‍] 

• b) à la bande ou aux bandes prises à partie;

• [.‍.‍.‍] 

• d) au ministre;

• e) à l’Administration régionale crie, dans le cas où celle-ci est prise à partie.

(3) À la demande du réclamant, la Commission s’abstient de faire état de son identité au cours ou dans les actes de l’enquête, ainsi que dans les rapports prévus à l’article 170 ou au paragraphe 171(1).

171 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente partie et, par la suite, dans les six mois suivant chaque deuxième jour anniversaire de cette date, la Commission établit, en français, en anglais, en cri et en naskapi, un rapport sur l’application de la présente loi et l’adresse au ministre; celui-ci le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance suivant sa réception.

(2) Dès le dépôt du rapport devant le Parlement, le ministre en adresse le texte à l’Administration régionale crie, à la Société de développement des Naskapis, au conseil de chaque bande crie et au conseil de la bande naskapie.

173 La présente partie ne s’applique qu’à la succession d’un bénéficiaire cri ou naskapi décédé après l’entrée en vigueur de cette partie et domicilié, au moment de son décès, sur des terres de catégorie IA ou IA-N, selon le cas.

conjoints Couple :

• a) dont le mariage a été célébré ou reconnu conformément aux lois de la province;

• b) non marié d’autre part et vivant en union de fait, compte tenu des coutumes cries ou naskapies.‍ (consorts)

conseil de famille Le conseil de famille d’un bénéficiaire cri ou naskapi décédé, composé conformément à l’article 182.‍ (family council)

enfant Est considéré comme un enfant l’enfant adoptif, l’adoption pouvant avoir été :

• [.‍.‍.‍] 

• b) soit réalisée conformément aux coutumes cries ou naskapies.‍ (child)

175 Dans le cas des successions ab intestat, le conjoint et le ou les enfants survivants d’un bénéficiaire cri ou naskapi décédé font partie de ses héritiers légitimes.

(2) Le ministre peut admettre comme testament tout écrit signé par un bénéficiaire cri ou naskapi ou portant sa marque et dans lequel celui-ci indique ses intentions quant à la disposition de ses biens à son décès.

178 (1) Les père et mère d’un bénéficiaire cri ou naskapi sont de plein droit tuteurs aux biens meubles ou immeubles dont hérite leur enfant mineur pourvu que celui-ci réside habituellement sur des terres de catégorie IA ou IA-N, selon le cas.

179 À défaut d’héritiers légitimes ou lorsque ces derniers y renoncent, la succession d’un bénéficiaire cri ou naskapi est dévolue à la bande du défunt; si celle-ci y renonce, il en est disposé comme d’une succession vacante.

180 Au décès ab intestat d’un bénéficiaire cri ou naskapi, les héritiers légitimes peuvent, à la majorité, charger la bande du défunt d’administrer ou de faire administrer la succession, sauf s’il s’agit de biens traditionnels. Le cas échéant, la bande peut exiger des frais pour ce service.

181 (1) En cas de décès ab intestat d’un bénéficiaire cri ou naskapi qui laisse des biens traditionnels, le conseil de famille du défunt se réunit dans l’année suivant le décès pour décider de la disposition de ces biens.

182 (1) Le conseil de famille se compose :

(2) Faute de survivants parmi les personnes mentionnées au paragraphe (1), le conseil de famille du défunt se compose de trois de ses parents majeurs considérés comme les plus proches selon les lois de la province et résidant habituellement dans le « territoire » au sens donné à ce mot à l’article 2 de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois.

183 Le conseil de famille peut demander au conseil de la bande à laquelle appartenait le défunt de charger une ou plusieurs personnes consentantes de se substituer à lui pour ce qui est des biens traditionnels au sujet de la disposition desquels il n’a pu en arriver à une décision.

184 (1) Le conseil de la bande du défunt se substitue au conseil de famille pour ce qui est des biens traditionnels au sujet de la disposition desquels celui-ci n’a pu en arriver à une décision dans les deux ans suivant le décès.

(2) Le conseil de la bande du défunt se substitue au conseil de famille dans l’un ou l’autre des cas suivants :

185 Le cessionnaire désigné par le conseil de famille devient propriétaire des biens traditionnels au moment où il en prend possession; il est tenu dès lors des dettes qui s’y rattachent.

186 En cas de renonciation de la part du cessionnaire désigné avant sa mise en possession et en l’absence d’une nouvelle désignation par le conseil de famille dans les six mois suivant la renonciation, il est disposé des biens traditionnels selon les lois de la province applicables en matière de succession ab intestat.

187 (1) Dans la présente partie, Indien s’entend :

• a) au paragraphe (2), d’un bénéficiaire cri ou naskapi qui est un Indien au sens de la Loi sur les Indiens;

(2) Pour l’application de la présente partie, sont considérés comme situés en permanence sur les terres de catégorie IA ou IA-N les biens personnels :

• a) devenus la propriété de la bande en vertu des articles 13, 13.‍1 ou 15, après avoir été achetés par le Canada sur les crédits affectés à cette fin par le Parlement;

• b) achetés par le Canada, après l’entrée en vigueur de la présente partie, sur les crédits affectés par le Parlement à l’usage et au profit d’Indiens ou de bandes;

• c) donnés, après l’entrée en vigueur de la présente partie, aux Indiens ou à la bande en vertu d’un traité ou d’un accord conclu entre une bande et le Canada.

188 (1) Par dérogation à toute autre loi fédérale ou provinciale, mais sous réserve des règlements administratifs pris en application de l’alinéa 45(1)h), sont exemptés de taxation :

• a) les intérêts d’un Indien ou de la bande sur des terres de catégorie IA ou IA-N;

• b) les biens personnels d’un Indien ou de la bande situés sur des terres de catégorie IA ou IA-N.

(2) Par dérogation à toute autre loi fédérale ou provinciale :

• a) nul Indien ou bande n’est assujetti à une taxation concernant la propriété, l’occupation, la possession ou l’usage d’un bien mentionné aux alinéas (1)a) ou b) ni autrement soumis à une taxation quant à l’un de ces biens;

190 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les biens meubles et immeubles — situés sur des terres de catégorie IA ou IA-N — d’un bénéficiaire cri ou naskapi ou d’un Indien résidant habituellement sur ces terres, ainsi que leurs droits et intérêts sur ces terres, ne sont susceptibles soit de privilège, hypothèque ou autre charge, soit de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution, qu’en faveur ou à la demande d’un bénéficiaire cri, d’une bande crie, de l’Administration régionale crie ou d’un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA (dans le cas de biens appartenant à un bénéficiaire cri ou à un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA) ou d’un bénéficiaire naskapi, de la bande naskapie ou d’un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA-N (dans le cas de biens appartenant à un bénéficiaire naskapi ou à un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA-N).

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les biens meubles et immeubles d’une bande, situés sur des terres de catégorie IA ou IA-N, ne sont susceptibles soit de privilège, hypothèque ou autre charge, soit de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution, qu’en faveur ou à la demande d’un bénéficiaire cri, d’une bande crie, de l’Administration régionale crie ou d’un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA (dans le cas de biens appartenant à une bande crie) ou d’un bénéficiaire naskapi, de la bande naskapie, ou d’un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA-N (dans le cas de biens appartenant à la bande naskapie).

(3) Les droits ou intérêts de la bande sur les terres de catégorie IA ou IA-N qui lui ont été attribuées ne sont susceptibles en aucun cas ni de privilège, hypothèque ou autre charge, ni de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution.

(4) Les droits ou intérêts sur les terres de catégorie IA ou IA-N, ou les immeubles situés sur ces terres, de personnes autres que des bénéficiaires cris ou naskapis ou de la bande ne sont pas susceptibles de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution en faveur ou à la demande de personnes qui ne sont pas non plus des bénéficiaires cris ni une bande crie (dans le cas de terres de catégorie IA) ni des bénéficiaires naskapis ou la bande naskapie (dans le cas de terres de catégorie IA-N), sauf si la bande a autorisé ces personnes à hypothéquer, nantir ou grever d’une autre charge leurs droits, intérêts ou immeubles; le cas échéant, les créanciers peuvent exercer leurs recours normaux à l’égard de l’hypothèque, du nantissement ou de la charge.

(5) La personne qui conclut avec un bénéficiaire cri, un bénéficiaire naskapi, un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA ou IA-N ou une bande un contrat aux termes duquel elle lui vend un bien meuble dont elle conserve en tout ou en partie le droit de propriété ou de possession peut exercer ce droit même si le bien est situé sur les terres de catégorie IA ou IA-N.

191 Pour l’application de l’article 190, sont considérés comme situés en permanence sur les terres de catégorie IA ou IA-N les biens meubles :

• a) devenus la propriété de la bande en vertu des articles 13, 13.‍1 ou 15, après avoir été achetés sur les crédits affectés à cette fin par le Parlement;

• b) achetés, après l’entrée en vigueur de la présente partie, sur les crédits affectés par le Parlement ou par la législature du Québec à l’usage et au bénéfice d’Indiens, de bénéficiaires cris ou naskapis ou de bandes;

• c) fournis, après l’entrée en vigueur de la présente partie, à des bénéficiaires cris ou naskapis, ou à une bande, en vertu d’un traité ou d’un accord entre une bande et le Canada.

192 (1) Pour l’application de l’article 190, sont considérés comme la propriété permanente de la bande crie pour l’usage et au bénéfice de laquelle ils ont été achetés les biens meubles qui réunissent les conditions suivantes :

• a) ils sont nécessaires à la mise en œuvre d’un programme dont la coordination et l’exécution ont été déléguées par la bande, conformément à l’alinéa 11A.‍0.‍6 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, à l’Administration régionale crie;

• b) ils appartiennent à l’Administration régionale crie;

• c) ils ont été achetés sur les crédits affectés par le Parlement ou la législature du Québec à l’usage et au bénéfice d’Indiens, de bénéficiaires cris ou de bandes cries.

(2) Pour l’application de l’article 190, sont considérés comme la propriété permanente de la bande naskapie pour l’usage et au bénéfice de laquelle ils ont été achetés les biens meubles qui réunissent les conditions suivantes :

• [.‍.‍.‍] 

• c) ils ont été achetés sur des crédits affectés par le Parlement ou la législature du Québec à l’usage et au bénéfice d’Indiens, de bénéficiaires naskapis ou de la bande naskapie.

193 (1) Un bénéficiaire cri ou naskapi ou un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA ou IA-N peut renoncer par écrit en faveur de quiconque, aux conditions convenues par les parties, à l’exemption prévue au paragraphe 190(1), sous réserve, dans le cas de droits ou d’intérêts sur des terres de catégorie IA ou IA-N, du consentement de la bande à la renonciation et aux conditions de celle-ci, ainsi que d’approbation donnée par vote en assemblée extraordinaire ou par référendum.

194 Si l’Administration régionale crie établit un corps de police régional en vertu de l’article 102.‍1 de la Loi sur la police, L.‍R.‍Q.‍, ch. P-13.‍1, dans sa version à l’entrée en vigueur du présent article, il est entendu que ce corps de police a compétence sur le territoire visé à l’article 102.‍6 de cette loi dans sa version à cette date, notamment sur les terres de catégorie IA, pour faire respecter les règlements administratifs de la bande crie ou de l’Administration régionale crie et les lois du Canada ou du Québec qui sont applicables dans les limites de ce territoire.

196 (1) La bande peut, pour se faire aider ou suppléer dans l’exercice de ses pouvoirs de police sur les terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées, conclure, sous réserve d’approbation du procureur général et du ministre chargé des affaires municipales de la province, des accords avec :

• [.‍.‍.‍] 

• b) l’Administration régionale crie;

• [.‍.‍.‍] 

• d) une corporation de village cri (au sens de la Loi sur les villages cris et le village naskapi (Québec);

(1.‍1) Par dérogation au paragraphe (1), dans le cas d’une bande crie, les accords visés aux alinéas (1)a) et c) à e) sont subordonnés à l’approbation de l’Administration régionale crie.

197 Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe 38(6), à l’article 44, au paragraphe 91(2) ou (2.‍1), à l’article 95, au paragraphe 100(4) ou à l’article 108, encourt, sur déclaration sommaire de culpabilité, une amende maximale de deux mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

(2) Les règlements administratifs pris en application de la présente loi peuvent comporter des maxima pour les peines visées au paragraphe (1), jusqu’à concurrence de deux mille dollars pour les amendes et de six mois pour l’emprisonnement.

200 (1) Les juges de paix nommés conformément à l’alinéa 18.‍0.‍9 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois ou à l’alinéa 12.‍4.‍1 de la Convention du Nord-Est québécois ont compétence, outre les juridictions et les personnes déjà compétentes en la matière, pour connaître des infractions visées :

• [.‍.‍.‍] 

• b) par les dispositions suivantes du Code criminel : paragraphe 245(1) (voies de fait simples), article 401 (tuer ou blesser des animaux) et paragraphe 402(1) (cruauté envers les animaux).

(2) Pour l’exercice de la compétence que leur attribue le paragraphe (1), les juges de paix constituent une cour des poursuites sommaires au sens de la partie XXIV du Code criminel.

89 (1) Les alinéas b) à d) de la définition de Inuk de Fort George (pluriel « Inuit de Fort George »), au paragraphe 2(1) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, sont remplacés par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

90 (1) Le passage de la définition de conjoints, à l’article 174 de la même loi, précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) La définition de conjoints, à l’article 174 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(4) Au présent article, « réserve indienne » désigne

• [.‍.‍.‍] 

• b) les terres des catégories IA et IA-N, au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

(2) Les droits sur les terres de catégorie IA ou IA-N, au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada de 1984, ne peuvent faire l’objet d’une expropriation prévue à la présente partie sans le consentement du gouverneur en conseil.

24 (1) Dans la présente partie, terres du Canada désigne :

• a) les terres qui sont situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut et qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou que le gouvernement du Canada a le droit d’aliéner, ainsi que les terres qui sont :

  • [.‍.‍.‍] 

  • (ii) soit des terres de catégorie IA ou IA-N, au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada de 1984,

autorité taxatrice  

• [.‍.‍.‍] 

• c) bande — au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada de 1984 — qui lève et perçoit un impôt sur les droits sur les terres de catégorie IA ou IA-N, au sens de cette loi;

(3) Au présent article, réserve indienne s’entend :

• [.‍.‍.‍] 

• b) des terres de catégories IA et IA-N, au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada de 1984;

(6) L’expression bande d’Indiens à l’alinéa (2)k) désigne :

• [.‍.‍.‍] 

• b) soit une bande au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada de 1984;