Le texte exige de la Commission canadienne des droits de la personne qu’elle établisse un rapport annuel à l’attention du ministre responsable de la Loi sur l’équité en matière d’emploi sur les progrès réalisés à l’égard de l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique fédérale et exige du ministre qu’il fasse déposer ce rapport devant le Parlement.

Préambule

Attendu :

que le Canada participe aux initiatives de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (2015-2024) des Nations Unies;

que le taux de chômage est démesurément élevé chez les Canadiens Noirs, dont plusieurs sont forcés d’occuper des emplois faiblement rémunérés et précaires n’offrant que des perspectives médiocres;

que la population Noire au Canada a doublé de 1996 à 2016;

que depuis l’établissement du Canada il y a 150 ans, aucune personne Noire n’a été nommée sous-ministre dans la fonction publique fédérale;

que le nombre d’employés qui font partie des minorités visibles diminue de manière importante à l’échelon des sous-ministres adjoints et des sous-ministres et qu’il n’y a pratiquement aucune femme Noire au sein de l’effectif de direction malgré la présence de candidats qualifiés et méritants de la communauté Noire au Canada qui pourraient occuper ces postes au sein de la fonction publique fédérale;

que le Parlement du Canada reconnaît que le gouvernement du Canada devrait mener une lutte systématique contre la disparité d’emploi chez les Canadiens qui font partie des minorités visibles, notamment les membres de la communauté Noire, au sein de la fonction publique fédérale,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Partie III.‍1 

Rapport de la Commission

Rapport annuel

40.‍1 (1) La Commission fournit un rapport annuel au ministre sur les progrès réalisés par le gouvernement du Canada pour éliminer les obstacles systémiques qui empêchent la promotion des personnes qui font partie des minorités visibles au sein de la fonction publique fédérale et pour remédier aux préjudices causés par ces obstacles.

Rapport au Parlement

(2) Le ministre fait déposer une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant la transmission du rapport au ministre au titre du paragraphe (1).