Le texte modifie le Code criminel afin de préciser ce qui constitue de l’exploitation lorsqu’il est question d’établir si une personne a commis l’infraction de traite de personnes. Il modifie aussi la Loi sur les juges afin de prévoir que les colloques organisés en vue du perfectionnement des juges comprennent des colloques sur la traite de personnes.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Exploitation

279.‍04 Pour l’application des articles 279.‍01 à 279.‍03, une personne en exploite une autre si, par Début de l'insertion ses Fin de l'insertion agissements, elle l’amène à fournir – Début de l'insertion ou à offrir de fournir Fin de l'insertion – son travail ou ses services, Début de l'insertion et si, à l’égard de toute personne, elle Fin de l'insertion a utilisé ou menacé d’utiliser la force ou toute autre forme de contrainte, Début de l'insertion elle Fin de l'insertion a recouru à la tromperie Début de l'insertion ou à la fraude Fin de l'insertion , Début de l'insertion elle Fin de l'insertion a abusé de son pouvoir ou de la confiance Début de l'insertion de la Fin de l'insertion personne Début de l'insertion ou elle a commis tout autre acte semblable Fin de l'insertion .

(3) Lorsqu’il organise des colloques en vue du perfectionnement des juges, le Conseil offre des colloques concernant la traite de personnes dont le contenu porte notamment sur le préjudice causé aux victimes ou aux témoins de la traite de personnes.