Projet de loi C-447
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- Code criminel Code criminel
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence)
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PREMIÈRE LECTURE LE 13 mai 2019
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M. Albas |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que, aux fins de la détermination de la peine, est considéré comme une circonstance aggravante le fait de tirer indûment parti du fait qu’un endroit est visé par un ordre d’évacuation ou est touché par une catastrophe naturelle ou une autre situation d’urgence.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-447 |
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Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
Code criminel
1 L’alinéa 718.2a) du Code criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii.1), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
(iii.2) que l’infraction perpétrée par le délinquant a été commise à un endroit qui était visé par un ordre d’évacuation autorisé par la loi ou qui était touché par une catastrophe naturelle ou une autre situation d’urgence et que le délinquant en a indûment tiré parti,
Fin du bloc inséré
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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