Projet de loi C-43
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- RECOMMANDATION RECOMMANDATION
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Paiement à l’Institut canadien de recherches avancées Paiement à l’Institut canadien de recherches avancées
|
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
|
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi visant un paiement sur le Trésor afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle
|
|
PREMIÈRE LECTURE LE 24 mars 2017
|
|
MINISTRE DES FINANCES |
RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant un paiement sur le Trésor afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle ».
SOMMAIRE
Le texte autorise le paiement sur le Trésor à l’Institut canadien de recherches avancées afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle.
|
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
|
|
1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
|
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
PROJET DE LOI C-43 |
|
Loi visant un paiement sur le Trésor afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Paiement à l’Institut canadien de recherches avancées
Paiement maximal de 125 000 000 $
1 À la demande du ministre de l’Industrie, il peut être payé sur le Trésor à l’Institut canadien de recherches avancées une somme n’excédant pas cent vingt-cinq millions de dollars afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle.
|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
|