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Projet de loi C-426

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Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-426
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure)

PREMIÈRE LECTURE LE 30 janvier 2019

M. Garrison

421573


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la défense nationale pour abroger l’infraction relative à la mutilation ou à la blessure infligée à soi-même ou à une autre personne dans l’intention de se rendre ou de rendre l’autre personne inapte au service.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-426

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.‍R.‍, ch. N-5

Loi sur la défense nationale

1L’alinéa 98c) de la Loi sur la défense nationale est abrogé.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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