Projet de loi C-421
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la citoyenneté Loi sur la citoyenneté
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec)
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PREMIÈRE LECTURE LE 1ER novembre 2018
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M. Beaulieu |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’ajouter à l’obtention de la citoyenneté par les résidents permanents qui résident habituellement au Québec l’exigence de la connaissance suffisante de la langue française.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-421 |
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Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-29
Loi sur la citoyenneté
1 (1) Les alinéas 5(1)d) et e) de la Loi sur la citoyenneté sont remplacés par ce qui suit :
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d) si elle a moins de Début de l'insertion 65 Fin de l'insertion ans à la date de sa demande, a une connaissance suffisante :
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Début du bloc inséré
(i) soit de la langue française, dans le cas où elle réside habituellement au Québec,
Fin du bloc inséré -
Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion de l’une des langues officielles du Canada, Début de l'insertion dans tous les autres cas Fin de l'insertion ;
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e) si elle a moins de Début de l'insertion 65 Fin de l'insertion ans à la date de sa demande, démontre qu’elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté :
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Début du bloc inséré
(i) soit en français, dans le cas où elle réside habituellement au Québec,
Fin du bloc inséré -
Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion dans l’une des langues officielles du Canada, Début de l'insertion dans tous les autres cas Fin de l'insertion ;
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(2) Le paragraphe 5(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
c) dans le cas d’un mineur qui est âgé de quatorze ans ou plus à la date de la présentation de la demande et qui réside habituellement au Québec, celui-ci a une connaissance suffisante de la langue française.
Fin du bloc inséré
2 Les sous-alinéas 27(1)d)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
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(i) la connaissance suffisante :
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Début du bloc inséré
(A) soit de la langue française, dans le cas d’une personne résidant habituellement au Québec,
Fin du bloc inséré -
Début de l'insertion (B) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion de l’une des langues officielles du Canada, dans tous les autres cas;
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(ii) la connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté, démontrée :
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Début du bloc inséré
(A) soit en français, dans le cas d’une personne résidant habituellement au Québec,
Fin du bloc inséré -
Début de l'insertion (B) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion dans l’une des langues officielles du Canada, Début de l'insertion dans tous les autres cas Fin de l'insertion ;
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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