Projet de loi C-382
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur les langues officielles Loi sur les langues officielles
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Cour suprême du Canada)
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PREMIÈRE LECTURE LE 31 octobre 2017
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M. Choquette |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin que l’obligation relative à la compréhension des deux langues officielles s’applique également aux juges de la Cour suprême du Canada.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-382 |
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Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Cour suprême du Canada) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 31 (4e suppl.)
Loi sur les langues officielles
1 (1) Le passage du paragraphe 16(1) de la Loi sur les langues officielles précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Obligation relative à la compréhension des langues officielles
16 (1) Il incombe aux tribunaux fédéraux de veiller à ce que celui qui entend l’affaire :
(2) Le paragraphe 16(3) de la même loi est abrogé.
Entrée en vigueur
Décret ou 30 mois après la sanction
2 La présente loi entre en vigueur le jour qui, dans le trentième mois suivant le mois de sa sanction, porte le même quantième que le jour de sa sanction ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce trentième mois, ou à la date antérieure fixée par décret.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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