Le texte modifie la Loi sur les juges afin de préciser que, dans certains cas, pour être nommée juge d’une juridiction supérieure d’une province, une personne doit parler clairement et bien comprendre les deux langues officielles.

L.‍R.‍, ch. J-1

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Bilinguisme — désignation de postes

4 (1) Le poste désigné bilingue par le procureur général de la province doit être pourvu par une personne qui, en plus de respecter les critères prévus à l’article 3, parle clairement et comprend bien les deux langues officielles.

Bilinguisme — nomination de juges bilingues

(2) Le juge en chef de la juridiction supérieure de la province peut demander qu’un poste donné soit pourvu par une personne qui, en plus de respecter les critères prévus à l’article 3, parle clairement et comprend bien les deux langues officielles.

Mandat

(3) Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale évalue le niveau de compétence de la personne dans les deux langues officielles.