C-38114264-65-66Elizabeth II2015-2016-2017Loi modifiant la Loi sur les juges (bilinguisme)Loi modifiant la Loi sur les juges (bilinguisme)201710
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M. Choquette421293SOMMAIRELe texte modifie la Loi sur les juges afin de préciser que, dans certains cas, pour être nommée juge d’une juridiction supérieure d’une province, une personne doit parler clairement et bien comprendre les deux langues officielles.L.R., ch. J-1Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :La Loi sur les juges est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :Bilinguisme — désignation de postesLe poste désigné bilingue par le procureur général de la province doit être pourvu par une personne qui, en plus de respecter les critères prévus à l’article 3, parle clairement et comprend bien les deux langues officielles.Bilinguisme — nomination de juges bilinguesLe juge en chef de la juridiction supérieure de la province peut demander qu’un poste donné soit pourvu par une personne qui, en plus de respecter les critères prévus à l’article 3, parle clairement et comprend bien les deux langues officielles.MandatLe Bureau du commissaire à la magistrature fédérale évalue le niveau de compétence de la personne dans les deux langues officielles.