Projet de loi C-375
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- PROJET DE LOI C-375 PROJET DE LOI C-375
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)
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ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 7 novembre 2018
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que le rapport présentenciel fasse état de tout aspect de l’état mental du délinquant qui est pertinent quant à la détermination de la peine.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-375 |
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Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel) |
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 Le paragraphe 721(3) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
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a.1) tout aspect de l’état mental du délinquant qui est pertinent quant à la détermination de la peine, ainsi que les services et le soutien en matière de santé mentale à sa disposition;
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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