Le texte modifie la Loi sur les espèces en péril afin d’imposer des obligations au ministre de l’Environnement relativement à la modification de la Liste des espèces en péril.

2002, ch. 29

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

(1.‍1) Dans l’année suivant la réception de l’évaluation de la situation d’une espèce faite par le COSEPAC, le ministre Début de l'insertion recommande au Fin de l'insertion gouverneur en conseil, Début de l'insertion selon le cas Fin de l'insertion  :

• a)  Début de l'insertion de Fin de l'insertion confirmer l’évaluation et Début de l'insertion d’ Fin de l'insertion inscrire l’espèce sur la liste;

• b) de ne pas inscrire l’espèce sur la liste;

• c)  Début de l'insertion de Fin de l'insertion renvoyer la question au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen.

Modification de la liste

(3) Si, dans les Début de l'insertion trente jours Fin de l'insertion après avoir reçu Début de l'insertion la recommandation du Fin de l'insertion ministre, le gouverneur en conseil n’a pas pris de mesures aux termes du paragraphe (1.‍1), le ministre modifie, par arrêté, la liste en conformité avec l’évaluation de la situation de l’espèce faite par le COSEPAC.

Rapport au Parlement

27.‍1 S’il ne prend pas d’arrêté conformément au paragraphe 27(3), le ministre est tenu d’établir un rapport dans lequel il motive sa décision et précise le moment où l’arrêté sera pris et il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.