Projet de loi C-360
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- PROJET DE LOI C-360 PROJET DE LOI C-360
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lacs et rivières de la Colombie-Britannique)
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PREMIÈRE LECTURE LE 14 juin 2017
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M. Cannings |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection de la navigation afin d’ajouter des lacs et des rivières de la Colombie-Britannique aux eaux navigables mentionnées à l’annexe de cette loi.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-360 |
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Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lacs et rivières de la Colombie-Britannique) |
L.R., ch. N-22; 2012, ch. 31, art. 316
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 La partie 1 de l’annexe de la Loi sur la protection de la navigation est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit aux endroits indiqués :
Article : Début de l'insertion 10.1 Fin de l'insertion
Colonne 1 : Début de l'insertion Lac Skaha Fin de l'insertion
Colonne 2 : Début de l'insertion 49°25′21″ N., 119°35′16″ O. Fin de l'insertion
Colonne 3 : Début de l'insertion La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. Fin de l'insertion
Article : Début de l'insertion 10.2 Fin de l'insertion
Colonne 1 : Début de l'insertion Lac Tugulnuit Fin de l'insertion
Colonne 2 : Début de l'insertion 49°11′55″ N., 119°32′25″ O. Fin de l'insertion
Colonne 3 : Début de l'insertion La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. Fin de l'insertion
Article : Début de l'insertion 10.3 Fin de l'insertion
Colonne 1 : Début de l'insertion Lac Vaseux Fin de l'insertion
Colonne 2 : Début de l'insertion 49°16′16″ N., 119°31′59″ O. Fin de l'insertion
Colonne 3 : Début de l'insertion La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. Fin de l'insertion
Article : Début de l'insertion 10.4 Fin de l'insertion
Colonne 1 : Début de l'insertion Lac Osoyoos Fin de l'insertion
Colonne 2 : Début de l'insertion 49°02′40″ N., 119°27′30″ O. Fin de l'insertion
Colonne 3 : Début de l'insertion La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. Fin de l'insertion
2 La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit aux endroits indiqués :
Article : Début de l'insertion 14.1 Fin de l'insertion
Colonne 1 : Début de l'insertion Lac Christina Fin de l'insertion
Colonne 2 : Début de l'insertion 49°07′46″ N., 118°15′18″ O. Fin de l'insertion
Colonne 3 : Début de l'insertion La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. Fin de l'insertion
3 La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit aux endroits indiqués :
Article : Début de l'insertion 16.1 Fin de l'insertion
Colonne 1 : Début de l'insertion Lac Box Fin de l'insertion
Colonne 2 : Début de l'insertion 50°12′35″ N., 117°43′00″ O. Fin de l'insertion
Colonne 3 : Début de l'insertion La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. Fin de l'insertion
Article : Début de l'insertion 16.2 Fin de l'insertion
Colonne 1 : Début de l'insertion Lac Summit Fin de l'insertion
Colonne 2 : Début de l'insertion 50°09′11″ N., 117°38′19″ O. Fin de l'insertion
Colonne 3 : Début de l'insertion La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. Fin de l'insertion
Article : Début de l'insertion 16.3 Fin de l'insertion
Colonne 1 : Début de l'insertion Lac Slocan Fin de l'insertion
Colonne 2 : Début de l'insertion 49°53′15″ N., 117°25′25″ O. Fin de l'insertion
Colonne 3 : Début de l'insertion La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. Fin de l'insertion
4 La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit aux endroits indiqués :
Article : Début de l'insertion 8.1 Fin de l'insertion
Colonne 1 : Début de l'insertion Rivière Okanagan Fin de l'insertion
Colonne 2 : Début de l'insertion 49°05′00″ N., 119°31′00″ O. Fin de l'insertion
Colonne 3 : Début de l'insertion 50°20′56″ N., 119°18′51″ O. Fin de l'insertion
Colonne 4 : Début de l'insertion À partir du lac Okanagan jusqu’à la frontière Canada/É.-U. Fin de l'insertion
Article : Début de l'insertion 8.2 Fin de l'insertion
Colonne 1 : Début de l'insertion Rivière Granby Fin de l'insertion
Colonne 2 : Début de l'insertion 49°01′52″ N., 118°25′58″ O. Fin de l'insertion
Colonne 3 : Début de l'insertion 49°54′08″ N., 118°22′12″ O. Fin de l'insertion
Colonne 4 : Début de l'insertion À partir de ses eaux d’amont dans le parc provincial Granby jusqu’à la rivière Kettle Fin de l'insertion
Article : Début de l'insertion 8.3 Fin de l'insertion
Colonne 1 : Début de l'insertion Ruisseau Christina Fin de l'insertion
Colonne 2 : Début de l'insertion 49°01′48″ N., 118°12′06″ O. Fin de l'insertion
Colonne 3 : Début de l'insertion 49°02′38″ N., 118°12′38″ O. Fin de l'insertion
Colonne 4 : Début de l'insertion À partir du lac Christina jusqu’à la rivière Kettle Fin de l'insertion
Article : Début de l'insertion 8.4 Fin de l'insertion
Colonne 1 : Début de l'insertion Rivière Kettle Fin de l'insertion
Colonne 2 : Début de l'insertion 49°00′00″ N., 118°12′00″ O. Fin de l'insertion
Colonne 3 : Début de l'insertion 50°06′37″ N., 118°17′56″ O. Fin de l'insertion
Colonne 4 : Début de l'insertion À partir du lac Holmes jusqu’à la frontière Canada/É.-U. Fin de l'insertion
5 Le passage de l’article 10 de la partie 2 de l’annexe de la même loi figurant dans les colonnes 3 et 4 est remplacé par ce qui suit :
Colonne 3 : Début de l'insertion 50°18′11″ N., 115°51′08″ O. Fin de l'insertion
Colonne 4 : À partir du lac Début de l'insertion Columbia Fin de l'insertion jusqu’à la frontière Canada/É.-U.
6 La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit aux endroits indiqués :
Article : Début de l'insertion 10.1 Fin de l'insertion
Colonne 1 : Début de l'insertion Rivière Pend d’Oreille Fin de l'insertion
Colonne 2 : Début de l'insertion 49°00′14″ N., 117°37′06″ O. Fin de l'insertion
Colonne 3 : Début de l'insertion 49°00′00″ N., 117°21′12″ O. Fin de l'insertion
Colonne 4 : Début de l'insertion À partir de la frontière Canada/É.-U. jusqu’au fleuve Columbia Fin de l'insertion
Article : Début de l'insertion 10.2 Fin de l'insertion
Colonne 1 : Début de l'insertion Rivière Slocan Fin de l'insertion
Colonne 2 : Début de l'insertion 49°25′08″ N., 117°31′28″ O. Fin de l'insertion
Colonne 3 : Début de l'insertion 49°46′03″ N., 117°28′28″ O. Fin de l'insertion
Colonne 4 : Début de l'insertion À partir du lac Slocan jusqu’à la rivière Kootenay Fin de l'insertion
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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