Le texte modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de renforcer les exigences relatives aux épaves en prévoyant la prise de règlements qui établissent les mesures à prendre pour l’enlèvement, l’aliénation ou la destruction des épaves. En outre, il désigne la Garde côtière canadienne à titre de receveur d’épaves pour l’application de la partie 7 de la loi et oblige les receveurs d’épaves à prendre les mesures nécessaires pour identifier et localiser les propriétaires des épaves.

Enfin, il prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale visant à régler le problème de l’abandon de bâtiments.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Désignation de la Garde côtière canadienne

154 (1)  Début de l'insertion La Garde côtière canadienne est désignée Fin de l'insertion à titre de Début de l'insertion receveur Fin de l'insertion d’épaves Début de l'insertion pour l’application de la présente partie Fin de l'insertion .

Désignation

(1.‍1) Le ministre peut aussi désigner toute personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — à titre de receveur d’épaves.

Localisation du propriétaire

(2)  Début de l'insertion S’il Fin de l'insertion est fait rapport d’une épave Début de l'insertion au Fin de l'insertion receveur d’épaves Début de l'insertion ou si ce dernier constate l’existence d’une épave, il prend Fin de l'insertion les mesures Début de l'insertion nécessaires Fin de l'insertion pour en Début de l'insertion identifier et en localiser Fin de l'insertion le propriétaire; Début de l'insertion il peut Fin de l'insertion notamment donner avis de Début de l'insertion l’existence Fin de l'insertion de l’épave de la façon qu’il estime Début de l'insertion la plus efficace et Fin de l'insertion indiquée.

Prise de mesures

(3)  Début de l'insertion Sauf dans les circonstances prévues par règlement, Fin de l'insertion le receveur d’épaves Début de l'insertion prend les Fin de l'insertion mesures Début de l'insertion réglementaires Fin de l'insertion  — ou Début de l'insertion en ordonne Fin de l'insertion la prise —  Début de l'insertion pour enlever, aliéner ou détruire l’épave Fin de l'insertion .

Règlements — ministre et ministre des Pêches et des Océans

(1.‍1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et du ministre des Pêches et des Océans, prendre des règlements concernant :

• a) les mesures que doivent prendre les receveurs d’épaves — ou dont ils doivent ordonner la prise — pour enlever, aliéner ou détruire les épaves;

• b) les circonstances dans lesquelles l’obligation de prendre des mesures au titre du paragraphe 155(3) ne s’applique pas.

  Fin du bloc inséré

Rapport au Parlement

Examen et rapport du ministre

164.‍1 Tous les cinq ans, le ministre procède à l’examen de l’application de la présente partie et fait déposer devant chacune des chambres du Parlement un rapport de son examen.