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Projet de loi C-348

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-348
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées)
PREMIÈRE LECTURE LE 10 avril 2017
Mme Hardcastle
421381


SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin d’exiger du ministre qu’il fournisse des renseignements et des conseils sur les demandes visant les programmes et services auxquels les personnes handicapées pourraient être admissibles et qu’il mette en œuvre un processus de demande simplifié qui, entre autres choses, allège le fardeau administratif des demandeurs. Il prévoit aussi le dépôt de rapports sur le processus de demande.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-348
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées)
2005, ch. 34; 2013, ch. 40, art. 205
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :
Personnes handicapées
8(1)Le ministre agit en tant que point de contact principal au sein du gouvernement du Canada pour les personnes handicapées qui veulent obtenir accès à des programmes et services d’aide à l’invalidité.
Accès aux programmes et services d’aide à l’invalidité
(2)Le ministre :
a)fournit des renseignements et des conseils sur les demandes de subventions, de prestations ou d’indemnités et sur tout autre programme ou service auquel les personnes handicapées pourraient être admissibles;
b)en collaboration avec d’autres ministères responsables de programmes et services destinés aux personnes handicapées, établit et met en œuvre un processus de demande efficace et complet qui allège le fardeau administratif des demandeurs et élimine les chevauchements et les démarches parallèles inutiles.
Examen et rapport
8.‍1(1)Dans les dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article et tous les deux ans par la suite, le ministre effectue un examen de l’efficacité du processus de demande prévu à l’alinéa 8(2)b) et établit un rapport comportant ses conclusions et recommandations.
Dépôt du rapport
(2)Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
Publication
(3)Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère dans les trente jours suivant son dépôt devant les deux chambres du Parlement.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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