Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin, entre autres choses :

a) de permettre à certaines personnes qui ont perdu la qualité de citoyen canadien pour une raison précise d’obtenir de nouveau la citoyenneté;

b) de permettre à une personne d’obtenir la citoyenneté canadienne même si elle est née à l’étranger d’un père ou d’une mère qui a la citoyenneté canadienne et qui est né à l’étranger si la personne établit que son père ou sa mère a ou avait un lien substantiel avec le Canada;

c) de prévoir la tenue d’une audience devant la Section d’appel de l’immigration avant qu’une personne puisse voir sa citoyenneté révoquée pour cause de fausse déclaration, de fraude ou de dissimulation intentionnelle de faits essentiels;

d) de restreindre la période pendant laquelle le ministre peut suspendre la procédure d’examen d’une demande de citoyenneté;

e) de prévoir que l’interdiction d’attribuer la citoyenneté ne vise pas la personne qui a fait l’objet de mesures sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou en aurait fait l’objet si l’infraction avait été commise au Canada;

f) de préciser qu’aucune décision, mesure ou déclaration ne peut rendre une personne apatride.

Il modifie en outre la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’abroger des dispositions sur l’interdiction de territoire et la perte de statut découlant de la perte de l’asile de résidents permanents.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• Début du bloc inséré

  a.‍1) est apatride la personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation, y compris la personne qui, dans les faits, est un ressortissant d’un État, mais qui n’est pas considérée comme tel par ce dernier;

  Fin du bloc inséré

• (iii) elle a présenté la demande visée à l’article 8 dans ses versions antérieures Début de l'insertion au 17 avril 2009 et Fin de l'insertion la demande a été rejetée.

• Début du bloc inséré

  g.‍1) qui, née à l’étranger après le 14 février 1977, aurait qualité de citoyen si elle avait présenté la demande visée à l’article 8, dans ses versions antérieures au 17 avril 2009, pour conserver sa citoyenneté;

  Fin du bloc inséré

Exception

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la personne qui avait la qualité de citoyen Début de l'insertion le 11 juin 2015 Fin de l'insertion .

• e) si elle a moins de Début de l'insertion 55 Fin de l'insertion ans à la date de sa demande, démontre qu’elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté;

Attribution de la citoyenneté

(7) Le ministre attribue en outre, sur demande, la citoyenneté à quiconque remplit les conditions suivantes :

• a) il est né à l’étranger après le 16 avril 2009 d’un père ou d’une mère né à l’étranger qui avait alors qualité de citoyen;

• b) soit il a été effectivement présent au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours, soit il a établi un lien substantiel avec le Canada;

• c) il démontre que le père ou la mère visé à l’alinéa a) a ou avait un lien substantiel avec le Canada.

  Fin du bloc inséré

Révocation — fraude, fausse déclaration, etc.

10 (1) Sous réserve du paragraphe 10.‍1(1), Début de l'insertion la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (ci-après appelée « Section d’appel ») Fin de l'insertion peut Début de l'insertion , sur rapport du Fin de l'insertion ministre Début de l'insertion , Fin de l'insertion révoquer la citoyenneté d’une personne ou sa répudiation lorsqu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion est Début de l'insertion convaincue Fin de l'insertion , selon la prépondérance des probabilités, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

(2) Les articles 162 à 164, 166 à 169, 174 et 175 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux instances engagées au titre du présent article.

Pouvoir d’enquête

(3) Pour l’application du présent article, la Section d’appel et chacun de ses commissaires sont investis des pouvoirs d’un commissaire nommé aux termes de la partie I de la Loi sur les enquêtes et peuvent prendre les mesures qu’ils jugent utiles à la procédure.

Avis

(4) Avant Début de l'insertion de faire rapport à la Section d’appel Fin de l'insertion , le ministre avise Début de l'insertion la personne Fin de l'insertion par écrit de ce qui suit :

• a) la possibilité pour celle-ci de présenter des observations écrites;

• b) les modalités — de temps et autres — de présentation des observations;

• c) les motifs sur lesquels le ministre fonde Début de l'insertion son rapport Fin de l'insertion .

Communication de la décision

(5) Le ministre communique par écrit à la personne sa décision Début de l'insertion de faire ou non rapport à la Section d’appel Fin de l'insertion .

Réserve

10.‍21 Les articles 10 et 10.‍1 n’ont pas pour effet d’autoriser la prise de décisions, de mesures ou de déclarations qui rendraient une personne apatride ou qui iraient à l’encontre de tout instrument international portant sur les droits humains relatifs à l’apatridie dont le Canada est signataire.

Suspension de la procédure d’examen

13.‍1  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  Le ministre peut, Début de l'insertion si Fin de l'insertion nécessaire, suspendre pendant Début de l'insertion au plus 90 jours Fin de l'insertion la procédure d’examen d’une demande :

(2) L’article 13.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Prolongation

(2) Après en avoir avisé le demandeur, le ministre peut prolonger la suspension par périodes d’au plus 90 jours chacune s’il est convaincu que la prolongation est nécessaire pour l’obtention des renseignements visés aux alinéas (1)a) et b).

Interdiction

22 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, nul ne peut recevoir la citoyenneté au titre des paragraphes 5(1) ou (4) ou 11(1) ni prêter le serment de citoyenneté :

(2) Les alinéas 22(1)a.‍1) et a.‍2) de la même loi sont abrogés.

(3) L’alinéa 22(1)b.‍1) de la même loi est abrogé.

(4) Le paragraphe 22(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Restriction

(1.‍1) Le paragraphe (1) ne vise pas la personne qui, à l’égard d’une infraction, a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou en aurait fait l’objet si l’infraction avait été commise au Canada.

(5) Le passage du paragraphe 22(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Interdiction

(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de la Loi sur le casier judiciaire, nul ne peut recevoir la citoyenneté au titre des paragraphes 5(1) ou (4) ou 11(1) ni prêter le serment de citoyenneté s’il a été déclaré coupable d’une infraction prévue aux paragraphes 21.‍1(1) ou 29.‍2(1) ou (2) ou d’un acte criminel prévu aux paragraphes 29(2) ou (3) ou par une autre loi fédérale, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions :

(6) Le paragraphe 22(3) de la même loi est abrogé.

Précision

22.‍1  Début de l'insertion Il est entendu que les demandes Fin de l'insertion de contrôle judiciaire concernant toute question relevant de l’application de la présente loi Début de l'insertion peuvent être présentées sous le régime de la Loi sur les Cours fédérales Fin de l'insertion .

• (ii) la connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté;

• (i) a qualité de citoyen au titre des alinéas 3(1)f), g) ou Début de l'insertion (g.‍1) Fin de l'insertion ,