Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois en conséquence ».

Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour :

De plus, le texte contient des dispositions transitoires et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Registre des électeurs Registre Début de l'insertion des électeurs Fin de l'insertion tenu au titre de Début de l'insertion l’alinéa Fin de l'insertion 44 Début de l'insertion (1)a) Fin de l'insertion .‍ (Register of Electors)

futur électeur Citoyen canadien de quatorze ans ou plus mais de moins de dix-huit ans.‍ (future elector)

Registre des futurs électeurs Registre des futurs électeurs tenu au titre de l’alinéa 44(1)b).‍ (Register of Future Electors)

Rang et statut du directeur général des élections

15 (1)  Début de l'insertion Sous réserve des paragraphes 509.‍1(2) et (3) Fin de l'insertion , le directeur général des élections a rang et statut d’administrateur général de ministère. Il exerce ses fonctions à temps plein et ne peut occuper aucune autre charge au service de Sa Majesté ni aucun autre poste.

Programmes d’information et d’éducation populaire

18 (1) Le directeur général des élections peut mettre en œuvre des programmes d’information et d’éducation populaire visant à mieux faire connaître le processus électoral à la population, particulièrement aux personnes et aux groupes de personnes susceptibles d’avoir des difficultés à exercer leurs droits démocratiques.

Communication au public

(1.‍1) Il peut communiquer au public, au Canada ou à l’étranger, par les médias ou tout autre moyen qu’il estime indiqué, des renseignements sur le processus électoral canadien de même que sur les droits démocratiques de voter et de se porter candidat à une élection.

Programmes d’information à l’étranger

(1.‍2) Il peut aussi mettre en œuvre des programmes de diffusion d’information à l’étranger portant sur la façon de voter dans le cadre de la partie 11.

Accessibilité des renseignements aux électeurs handicapés

(2)  Début de l'insertion Il Fin de l'insertion rend accessibles aux électeurs handicapés les renseignements Début de l'insertion ci-après Fin de l'insertion communiqués au titre Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion (1) Début de l'insertion à (1.‍2) dans le cadre d’un message publicitaire Fin de l'insertion  :

• a) la façon de se porter candidat;

• b) la façon pour les électeurs de faire ajouter leur nom à une liste électorale et de faire corriger les renseignements les concernant qui y sont contenus;

• c) la façon dont les électeurs peuvent, en vertu de l’article 127, exercer leur droit de vote et les lieux, dates et heures pour le faire;

• d) la façon pour les électeurs d’établir leur identité et leur résidence pour voter, notamment les pièces d’identité qui peuvent être utilisées à cette fin;

• e) les mesures visant à aider les électeurs ayant un handicap à avoir accès à un bureau de scrutin ou à un bureau de vote par anticipation ou à marquer leur bulletin de vote.

Accessibilité des renseignements aux futurs électeurs handicapés

(2.‍1) S’il communique au titre des paragraphes (1) et (1.‍1), dans le cadre d’un message publicitaire, des renseignements concernant la façon pour les futurs électeurs de faire ajouter leur nom au Registre des futurs électeurs et de faire corriger les renseignements les concernant qui y sont contenus, le directeur général des élections rend ces renseignements accessibles aux futurs électeurs handicapés.

Registre des électeurs Début de l'insertion et Registre des futurs électeurs Fin de l'insertion

Maintenance and Communication

Tenue des registres

44 (1) Le directeur général des élections tient :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  le Registre des électeurs, un registre des Début de l'insertion personnes Fin de l'insertion ayant qualité d’électeur;

• Début du bloc inséré

  b) le Registre des futurs électeurs, un registre des personnes ayant qualité de futur électeur.

  Fin du bloc inséré

Contenu

(2) Le Registre des électeurs Début de l'insertion et le Registre des futurs électeurs contiennent Fin de l'insertion les nom, prénoms, sexe, date de naissance et adresses municipale et postale de chaque électeur Début de l'insertion ou futur électeur Fin de l'insertion inscrit, Début de l'insertion selon le cas Fin de l'insertion , et tous autres renseignements fournis dans le cadre des paragraphes 49(2), 194(7), 195(7), 223(2), 233(2) et 251(3).

Identificateur

( Début de l'insertion 3 Fin de l'insertion ) Le Registre des électeurs Début de l'insertion et le Registre des futurs électeurs contiennent Fin de l'insertion également l’identificateur unique, généré de façon aléatoire, que le directeur général des élections attribue à chaque électeur Début de l'insertion ou futur électeur, selon le cas Fin de l'insertion .

Futurs électeurs devenus électeurs

(4) Sous réserve du paragraphe (5), le Registre des futurs électeurs peut continuer à contenir des renseignements concernant un futur électeur après qu’il soit devenu électeur, et ce, jusqu’à ce qu’il soit inscrit au Registre des électeurs.

Inscription facultative

( Début de l'insertion 5 Fin de l'insertion ) L’inscription au Registre des électeurs Début de l'insertion et au Registre des futurs électeurs Fin de l'insertion est facultative.

Aucun consentement parental requis

(6) L’inscription d’un futur électeur au Registre des futurs électeurs n’est pas subordonnée au consentement de ses mère ou père ou tuteur.

Updates

Sources de renseignements

46 (1) Le Registre des électeurs Début de l'insertion et le Registre des futurs électeurs sont Fin de l'insertion mis à jour à partir :

• a) des renseignements :

  • (i) soit communiqués par les électeurs Début de l'insertion ou les futurs électeurs, selon le cas Fin de l'insertion , au directeur général des élections,

  • (ii) soit détenus par un ministère ou organisme fédéral et dont les électeurs Début de l'insertion ou les futurs électeurs, selon le cas Fin de l'insertion , autorisent expressément la communication au directeur général des élections;

• b) des renseignements que le directeur général des élections estime fiables et nécessaires à la mise à jour des nom, prénoms, sexe, date de naissance et adresses municipale et postale des électeurs Début de l'insertion et des futurs électeurs Fin de l'insertion qui y sont inscrits et qui :

Sources de renseignements : le Registre des futurs électeurs

(1.‍01) Le Registre des électeurs est mis à jour à partir des renseignements détenus par le directeur général des élections dans le Registre des futurs électeurs concernant des futurs électeurs qui deviennent des électeurs.

Conservation de certains renseignements

(1.‍1) Le directeur général des élections peut conserver les renseignements recueillis au titre de l’alinéa (1)b) qui ne figurent pas au Registre des électeurs Début de l'insertion ou au Registre des futurs électeurs Fin de l'insertion pour permettre la corrélation entre les renseignements qui seront recueillis subséquemment et ceux qui figurent au registre Début de l'insertion en cause Fin de l'insertion .

Renseignements — ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

46.‍01 Malgré le sous-alinéa 46(1)a)‍(ii), le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut, à la demande écrite du directeur général des élections et en vue d’aider celui-ci à mettre à jour le Registre des électeurs, notamment en y radiant le nom des personnes qui ne sont pas des électeurs, lui communiquer les renseignements ci-après sur une personne qui sont contenus dans les banques de données que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration tient concernant les résidents permanents et les étrangers, au sens donné à ces termes au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et la date où les renseignements visés à l’alinéa d) ont été inclus ou mis à jour dans ces banques :

• a) nom et prénoms;

• b) sexe;

• c) date de naissance;

• d) adresses.

  Fin du bloc inséré

Renseignements concernant la citoyenneté

46.‍1 Dans la déclaration de revenu visée au paragraphe 150(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le ministre du Revenu national peut demander aux personnes qui produisent la déclaration au titre de l’alinéa 150(1)d) de cette loi d’y indiquer si elles ont la citoyenneté canadienne en vue d’aider le directeur général des élections à mettre à jour le Registre des électeurs Début de l'insertion ou le Registre des futurs électeurs Fin de l'insertion .

Renseignements concernant les personnes décédées

46.‍2 Le ministre du Revenu national communique, à la demande du directeur général des élections et en vue de mettre à jour le Registre des électeurs Début de l'insertion ou le Registre des futurs électeurs Fin de l'insertion , les nom, date de naissance et adresse de toute personne à laquelle l’alinéa 150(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique, si, dans sa dernière déclaration de revenu produite au titre de l’alinéa 150(1)d) de cette loi, cette personne avait autorisé le ministre du Revenu national à communiquer ces renseignements au directeur général des élections Début de l'insertion pour les besoins Fin de l'insertion du registre Début de l'insertion en cause Fin de l'insertion .

Autres responsabilités du directeur du scrutin

47.‍1 Entre les périodes électorales, le directeur du scrutin de chaque circonscription exerce les attributions qui lui sont conférées par le directeur général des élections relativement à la mise à jour du Registre des électeurs Début de l'insertion ou du Registre des futurs électeurs Fin de l'insertion .

Inscription d’un électeur ou d’un futur électeur

48 (1) Avant de procéder à l’inscription d’un électeur Début de l'insertion au Registre des électeurs ou d’un futur électeur au Registre des futurs électeurs Fin de l'insertion , le directeur général des élections lui fait parvenir les renseignements dont il dispose à son égard et lui demande s’il désire être inscrit.

Obligation de l’électeur ou du futur électeur

(2) S’il désire être inscrit, l’électeur Début de l'insertion ou le futur électeur Fin de l'insertion confirme, corrige ou complète par écrit les renseignements le concernant et les renvoie au directeur général des élections avec l’attestation — portant sa signature — de sa qualité d’électeur Début de l'insertion ou de futur électeur, selon le cas Fin de l'insertion .

Exceptions

(3) Est soustraite à l’application du présent article l’inscription d’un électeur Début de l'insertion ou d’un futur électeur Fin de l'insertion qui, selon le cas :

• a) est faite à la demande de Début de l'insertion celui-ci Fin de l'insertion ;

• b) est fondée sur des listes Début de l'insertion d’électeurs ou de futurs électeurs Fin de l'insertion établies au titre d’une loi provinciale, dans la mesure où elles comportent les renseignements que le directeur général des élections estime suffisants pour l’inscription;

• Début du bloc inséré

  c) est faite à partir des renseignements qui servent à mettre à jour le Registre des électeurs au titre du paragraphe 46(1.‍01).

  Fin du bloc inséré

Demande d’inscription

49 (1) Toute personne peut à tout moment demander au directeur général des élections d’être inscrite au Registre des électeurs Début de l'insertion ou au Registre des futurs électeurs Fin de l'insertion si elle atteste par sa signature sa qualité d’électeur Début de l'insertion ou de futur électeur, selon le cas Fin de l'insertion , lui communique ses nom, prénoms, sexe, date de naissance et adresses municipale et postale et lui fournit une preuve suffisante de son identité.

Renseignements dont la communication est facultative

(2) Le directeur général des élections peut demander à l’électeur Début de l'insertion ou au futur électeur Fin de l'insertion de lui communiquer tous renseignements supplémentaires qu’il estime nécessaires à la mise en œuvre d’accords qu’il peut conclure au titre de l’article 55. La communication de ces renseignements est toutefois facultative.

Corrections

50 L’électeur Début de l'insertion ou le futur électeur Fin de l'insertion peut communiquer au directeur général des élections tout changement à l’égard des renseignements le concernant qui figurent au Registre des électeurs Début de l'insertion ou au Registre des futurs électeurs, selon le cas Fin de l'insertion . Le directeur général des élections apporte alors les corrections nécessaires.

Vérification

51 Le directeur général des élections peut communiquer avec l’électeur Début de l'insertion ou le futur électeur Fin de l'insertion pour vérifier l’exactitude des renseignements le concernant dont il dispose et lui demander de les confirmer, de les corriger ou de les compléter, et de les lui renvoyer dans les soixante jours suivant réception de la demande.

Radiation

52 (1) Le directeur général des élections radie du Registre des électeurs Début de l'insertion ou du Registre des futurs électeurs Fin de l'insertion le nom de la personne qui, selon le cas :

• b) n’est pas un électeur Début de l'insertion ou un futur électeur, selon le cas, sous réserve du paragraphe 44(4) Fin de l'insertion ;

• (c) requests in writing to have Début de l'insertion their Fin de l'insertion name deleted;

• d) est soumise, Début de l'insertion pour cause d’incapacité mentale Fin de l'insertion , à un régime de protection établi par ordonnance d’un tribunal, notamment la tutelle ou la curatelle à la personne, si le représentant dûment autorisé à la représenter sous ce régime lui en fait la demande par écrit;

• Début du bloc inséré

  e) est un futur électeur ayant une incapacité mentale, si sa mère ou son père lui en fait la demande par écrit.

  Fin du bloc inséré

Radiation

(2) Le directeur général des élections peut radier du Registre des électeurs Début de l'insertion ou du Registre des futurs électeurs Fin de l'insertion le nom de la personne qui ne donne pas suite dans le délai imparti à la demande qui lui est faite au titre de l’article 51.

Utilisation restreinte des renseignements — Registre des futurs électeurs

(2) Si le futur électeur en fait la demande par écrit au directeur général des élections, les renseignements le concernant qui figurent au Registre des futurs électeurs ne sont utilisés qu’aux fins suivantes :

• a) la mise à jour du Registre des électeurs;

• b) la communication d’un renseignement transmis dans le cadre des programmes d’information et d’éducation populaire visés au paragraphe 18(1).

  Fin du bloc inséré

Accès aux renseignements personnels

54 Sur demande écrite de l’électeur Début de l'insertion ou du futur électeur Fin de l'insertion , le directeur général des élections lui communique tous les renseignements le concernant dont il dispose.

Organismes provinciaux

55 (1) Le directeur général des élections peut conclure avec tout organisme chargé, au titre d’une loi provinciale, d’établir une liste Début de l'insertion d’électeurs ou de futurs électeurs Fin de l'insertion un accord visant la communication des renseignements qui figurent au Registre des électeurs Début de l'insertion ou au Registre des futurs électeurs Fin de l'insertion ou celle des renseignements que le directeur général des élections a l’intention d’inclure dans Début de l'insertion l’un ou l’autre de ces registres Fin de l'insertion et qui sont visés aux paragraphes 44(2) ou ( Début de l'insertion 3 Fin de l'insertion ), si ces renseignements sont nécessaires à l’établissement d’une telle liste.

• a) de faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse relativement à sa qualité d’électeur Début de l'insertion ou de futur électeur Fin de l'insertion ou au sujet des autres renseignements visés à l’article 49;

• b) de faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse relativement à la qualité d’électeur Début de l'insertion ou de futur électeur Fin de l'insertion , aux nom, prénoms, sexe ou adresses municipale ou postale d’une autre personne, ou encore à l’identificateur qui lui a été attribué par le directeur général des élections, et ce, en vue de la faire radier du Registre des électeurs Début de l'insertion ou du Registre des futurs électeurs, selon le cas Fin de l'insertion ;

• d) de demander volontairement que soit inscrit au Registre des électeurs Début de l'insertion ou au Registre des futurs électeurs Fin de l'insertion le nom d’une chose ou d’un animal;

• Début du bloc inséré

  e.‍1) d’utiliser sciemment un renseignement personnel tiré du Registre des futurs électeurs sauf :

  • (i) pour la mise à jour du Registre des électeurs,

  • (ii) pour la communication d’un renseignement transmis dans le cadre des programmes d’information et d’éducation populaire visés au paragraphe 18(1),

  • (iii) pour la communication d’un renseignement transmis dans le cadre de l’accord prévu à l’article 55, conformément aux conditions prévues par celui-ci;

    Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  a) est un électeur incarcéré au sens de l’article 177;

  Fin du bloc inséré

Vérification de l’identité et de la résidence

(2) Le greffier du scrutin s’assure que le nom et l’adresse de l’électeur figurent sur la liste électorale ou que l’électeur est admis à voter au titre des articles 146, 147, 148 ou 149; sous réserve du paragraphe (3), l’électeur présente alors au scrutateur et au greffier du scrutin les documents ci-après pour établir son identité et sa résidence :

Autorisation de types d’identification

(2.‍1) Pour l’application de l’alinéa (2)b), le directeur général des élections peut autoriser les types d’identification. Il est entendu qu’il peut autoriser tout document, indépendamment de son auteur.

Serment

(3) L’électeur peut établir son identité Début de l'insertion et Fin de l'insertion sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, lequel comporte une déclaration portant qu’il Début de l'insertion connaît le contenu de la déclaration écrite visée Fin de l'insertion au paragraphe 143.‍1(1), s’il est accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote Début de l'insertion et qui Fin de l'insertion , à la fois :

• a)  Début de l'insertion présente Fin de l'insertion au scrutateur et au greffier du scrutin la ou les pièces d’identité visées aux alinéas (2)a) ou b);

• b)  Début de l'insertion répond Fin de l'insertion de l’électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :

  • (i) il Début de l'insertion connaît le contenu de la déclaration écrite visée Fin de l'insertion au paragraphe 143.‍1(2),

  • (ii) il connaît personnellement l’électeur,

  • (iii) il sait que l’électeur réside dans la section de vote,

  • (iv) il Début de l'insertion ne répond Fin de l'insertion pas d’un autre électeur à l’élection,

  • (v) un autre électeur Début de l'insertion ne répond Fin de l'insertion pas Début de l'insertion de lui Fin de l'insertion à l’élection.

Interdiction : répondre de plus d’un électeur

(5) Il est interdit à un électeur de Début de l'insertion répondre Fin de l'insertion de plus d’un électeur à une élection.

Interdiction :  agir à titre de répondant

(6) L’électeur pour lequel un autre électeur Début de l'insertion s’est porté répondant ne peut lui-même agir à ce titre Fin de l'insertion à la même élection.

Formulaire : électeur établissant son identité et sa résidence

143.‍1 (1) Le formulaire prescrit selon Début de l'insertion lequel un électeur prête Fin de l'insertion serment par écrit Début de l'insertion pour Fin de l'insertion établir Début de l'insertion son identité et Fin de l'insertion sa résidence Début de l'insertion comprend Fin de l'insertion une Début de l'insertion déclaration écrite énonçant les Fin de l'insertion conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque est déclaré coupable d’avoir voté ou tenté de voter à une élection, sachant qu’il n’a pas la qualité d’électeur, ou à quiconque contrevient au paragraphe 549(3).

Formulaire : répondant

(2) Le formulaire prescrit selon Début de l'insertion lequel un électeur prête Fin de l'insertion serment par écrit Début de l'insertion pour répondre Fin de l'insertion d’un électeur Début de l'insertion comprend une déclaration écrite énonçant Fin de l'insertion la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 143(5) ou (6) ou 549(3).

Inscription le jour du scrutin

161 (1) L’électeur dont le nom ne figure pas déjà sur la liste électorale peut, le jour du scrutin, s’inscrire en personne Début de l'insertion s’il établit son identité et sa résidence Fin de l'insertion  :

• a) soit en présentant la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse;

• b) soit en prêtant serment par écrit, selon le formulaire prescrit, lequel comporte une déclaration portant qu’il Début de l'insertion connaît le contenu de la déclaration écrite visée Fin de l'insertion au paragraphe 161.‍1(1), Début de l'insertion s’il est Fin de l'insertion accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui, à la fois :

  • (i)  Début de l'insertion présente Fin de l'insertion soit la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa propre résidence ou qui concorde avec les renseignements figurant à son égard sur la liste électorale, soit les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse,

  • (ii)  Début de l'insertion répond Fin de l'insertion de l’électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :

    • (A) il Début de l'insertion connaît le contenu de la déclaration écrite visée Fin de l'insertion au paragraphe 161.‍1(2),

    • (B) il connaît personnellement l’électeur,

    • (C) il sait que l’électeur réside dans la section de vote,

    • (D) il Début de l'insertion ne répond Fin de l'insertion pas d’un autre électeur à l’élection,

    • (E) un autre électeur Début de l'insertion ne répond Fin de l'insertion pas Début de l'insertion de lui Fin de l'insertion à l’élection.

Interdiction : répondre de plus d’un électeur

(6) Il est interdit à un électeur de Début de l'insertion répondre Fin de l'insertion de plus d’un électeur à une élection.

Interdiction :  agir à titre de répondant

(7) L’électeur pour lequel un autre électeur Début de l'insertion s’est porté répondant ne peut lui-même agir à ce titre Fin de l'insertion à la même élection.

Formulaire : électeur établissant son identité et sa résidence

161.‍1 (1) Le formulaire prescrit selon Début de l'insertion lequel un électeur prête Fin de l'insertion serment par écrit Début de l'insertion pour Fin de l'insertion établir Début de l'insertion son identité et Fin de l'insertion sa résidence Début de l'insertion comprend Fin de l'insertion une Début de l'insertion déclaration écrite énonçant les Fin de l'insertion conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 161(5.‍1) ou 549(3).

Formulaire : répondant

(2) Le formulaire prescrit selon Début de l'insertion lequel un électeur prête Fin de l'insertion serment par écrit Début de l'insertion pour répondre Fin de l'insertion d’un électeur Début de l'insertion comprend une déclaration écrite énonçant Fin de l'insertion la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 161(6) ou (7) ou 549(3).

Conditions

(2) Il ne peut toutefois être inscrit que Début de l'insertion s’il établit son identité et sa résidence Fin de l'insertion  :

• a) soit en présentant la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse;

• b) soit en prêtant serment par écrit, selon le formulaire prescrit, lequel comporte une déclaration portant qu’il Début de l'insertion connaît le contenu de la déclaration écrite visée Fin de l'insertion au paragraphe 169.‍1(1), Début de l'insertion s’ Fin de l'insertion il est accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui, à la fois :

  • (i)  Début de l'insertion présente Fin de l'insertion soit la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa propre résidence ou qui concorde avec les renseignements figurant à son égard sur la liste électorale, soit les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse,

  • (ii)  Début de l'insertion répond Fin de l'insertion de l’électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :

    • (A) il Début de l'insertion connaît le contenu de la déclaration écrite visée Fin de l'insertion au paragraphe 169.‍1(2),

    • (B) il connaît personnellement l’électeur,

    • (C) il sait que l’électeur réside dans la section de vote,

    • (D) il Début de l'insertion ne répond Fin de l'insertion pas d’un autre électeur à l’élection,

    • (E) un autre électeur Début de l'insertion ne répond Fin de l'insertion pas Début de l'insertion de lui Fin de l'insertion à l’élection.

Interdiction : répondre de plus d’un électeur

(5) Il est interdit à un électeur de Début de l'insertion répondre Fin de l'insertion de plus d’un électeur à une élection.

Interdiction : agir à titre de répondant

(6) L’électeur pour lequel un autre électeur Début de l'insertion s’est porté répondant ne peut lui-même agir à ce titre Fin de l'insertion à la même élection.

Formulaire : électeur établissant son identité et sa résidence

169.‍1 (1) Le formulaire prescrit selon Début de l'insertion lequel un électeur prête Fin de l'insertion serment par écrit Début de l'insertion pour Fin de l'insertion établir Début de l'insertion son identité et Fin de l'insertion sa résidence Début de l'insertion comprend Fin de l'insertion une Début de l'insertion déclaration écrite énonçant les Fin de l'insertion conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 169(4.‍1) ou 549(3).

Formulaire : répondant

(2) Le formulaire prescrit selon Début de l'insertion lequel un électeur prête Fin de l'insertion serment par écrit Début de l'insertion pour répondre Fin de l'insertion d’un électeur Début de l'insertion comprend une déclaration écrite énonçant Fin de l'insertion la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 169(5) ou (6) ou 549(3).

Électeurs résidant à l’étranger

électeur Électeur résidant à l’étranger, à l’exclusion d’un électeur des Forces canadiennes.‍ (elector)

registre Le registre visé Début de l'insertion à l’article Fin de l'insertion 222.‍ (register)

Registre

222 Le directeur général des élections tient un registre des électeurs où il inscrit les nom, Début de l'insertion prénoms Fin de l'insertion , sexe, date de naissance, adresses municipale et postale et circonscription des électeurs qui ont présenté une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial et qui Début de l'insertion ont Fin de l'insertion résidé au Canada antérieurement à la présentation de la demande.

• e) l’adresse du lieu de sa résidence habituelle au Canada avant son départ pour l’étranger;

Interdiction : répondre de plus d’un électeur

(3.‍1) Il est interdit à un électeur de Début de l'insertion répondre Fin de l'insertion de plus d’un électeur à une élection.

Interdiction : agir à titre de répondant

(3.‍2) L’électeur pour lequel un autre électeur Début de l'insertion s’est porté répondant ne peut lui-même agir à ce titre Fin de l'insertion à la même élection.

Infractions à la partie 4 (Registre des électeurs Début de l'insertion et Registre des futurs électeurs Fin de l'insertion )

Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire

485 (1) Commet une infraction quiconque contrevient Début de l'insertion aux alinéas Fin de l'insertion 56e) Début de l'insertion ou e.‍1) Fin de l'insertion (utilisation de renseignements personnels figurant au Registre des électeurs Début de l'insertion ou au Registre des futurs électeurs Fin de l'insertion à des fins non autorisées).

Infraction exigeant une intention — double procédure

(2) Commet une infraction quiconque contrevient à l’un ou l’autre des alinéas 56a) à d) (actions interdites relatives au Registre des électeurs Début de l'insertion ou au Registre des futurs électeurs Fin de l'insertion ).

• a) quiconque contrevient au paragraphe 143(5) ( Début de l'insertion répondre Fin de l'insertion de plus d’un électeur);

• a.‍1) quiconque contrevient au paragraphe 143(6) ( Début de l'insertion agir à titre de répondant Fin de l'insertion );

• a.‍3) quiconque contrevient au paragraphe 161(6) ( Début de l'insertion répondre Fin de l'insertion de plus d’un électeur);

• a.‍4) quiconque contrevient au paragraphe 161(7) ( Début de l'insertion agir à titre de répondant Fin de l'insertion );

• d) quiconque contrevient au paragraphe 169(5) ( Début de l'insertion répondre Fin de l'insertion de plus d’un électeur);

• e) quiconque contrevient au paragraphe 169(6) ( Début de l'insertion agir à titre de répondant Fin de l'insertion ).

• a) contrevient au paragraphe 237.‍1(3.‍1) ( Début de l'insertion répondre Fin de l'insertion de plus d’un électeur);

• b) contrevient au paragraphe 237.‍1(3.‍2) ( Début de l'insertion agir à titre de répondant Fin de l'insertion );

Commissaire aux élections fédérales

509 (1) Le commissaire aux élections fédérales est nommé à titre inamovible pour un mandat Début de l'insertion non renouvelable Fin de l'insertion de Début de l'insertion dix Fin de l'insertion ans par le Début de l'insertion directeur général des élections, après consultation du Fin de l'insertion directeur des poursuites pénales, sous réserve de révocation motivée de Début de l'insertion la Fin de l'insertion part Début de l'insertion du directeur général des élections Fin de l'insertion .

Rémunération

(2) Il reçoit la rémunération que fixe le directeur général des élections, après consultation du directeur des poursuites pénales.

Position — bureau du directeur général des élections

509.‍1 (1) Le commissaire occupe son poste au sein du bureau du directeur Début de l'insertion général Fin de l'insertion des Début de l'insertion élections Fin de l'insertion .

Administrateur général — Loi sur la gestion des finances publiques

(2) Pour l’application des articles 11 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le commissaire est l’administrateur général à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale faisant partie du bureau du directeur Début de l'insertion général Fin de l'insertion des Début de l'insertion élections Fin de l'insertion dans lesquels les employés visés à l’article 509.‍3 occupent un poste.

Administrateur général — Loi sur l’emploi dans la fonction publique

(3) Pour l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le commissaire est l’administrateur général dans les secteurs de l’administration publique fédérale faisant partie du bureau du directeur Début de l'insertion général Fin de l'insertion des Début de l'insertion élections Fin de l'insertion dans lesquels les employés visés à l’article 509.‍3 occupent un poste.

Autorisation

509.‍5 Le commissaire peut autoriser toute personne employée au sein du bureau du directeur Début de l'insertion général Fin de l'insertion des Début de l'insertion élections Fin de l'insertion à l’aider à exercer, aux conditions qu’il fixe, les attributions découlant de l’application des paragraphes 509.‍1(2) ou (3) ou prévues à l’article 509.‍4.

Dépenses, indemnités et salaires

509.‍6 Sont acquittés sur les fonds non attribués du Trésor, sur présentation du certificat du directeur Début de l'insertion général Fin de l'insertion des Début de l'insertion élections Fin de l'insertion  :

Indépendance

(3) Le commissaire mène ses enquêtes de façon indépendante du directeur Début de l'insertion général Fin de l'insertion des Début de l'insertion élections Fin de l'insertion .

Rapport sur les modifications souhaitables

535 Dans les meilleurs délais suivant une élection générale, le directeur général des élections fait au président de la Chambre des communes un rapport signalant les modifications qu’il est souhaitable, à son avis, d’apporter à la présente loi pour en améliorer l’application Début de l'insertion et, de Fin de l'insertion Début de l'insertion façon Fin de l'insertion Début de l'insertion distincte, toute modification signalée dans le rapport du commissaire visé à l’article 537.‍2. Fin de l'insertion

Rapport du commissaire

Rapport annuel

537.‍1 Dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque année, le commissaire publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, le rapport des activités de son bureau au cours de l’année précédente. Il ne peut toutefois y inclure de détails relatifs aux enquêtes.

Rapport sur les modifications souhaitables

537.‍2 Dans les meilleurs délais suivant une élection générale, le commissaire fait au directeur général des élections un rapport signalant les modifications qu’il est souhaitable, à son avis, d’apporter à la présente loi pour en améliorer l’observation et le contrôle d’application.

Rang et statut

(2) Le directeur a rang et statut d’administrateur général de ministère.

Autres attributions

(4) Ils peuvent aussi exercer, au nom et pour le compte du directeur et sous sa supervision, toute autre attribution que celui-ci est autorisé à exercer en vertu de la présente loi ou Début de l'insertion de Fin de l'insertion toute autre loi fédérale.

Rapport annuel

16 (1) Au plus tard le 30 juin de chaque année, le directeur présente au procureur général un rapport des activités de son bureau —  Début de l'insertion sauf en ce qui concerne toute affaire visée au paragraphe 3(8) Fin de l'insertion  — pour l’exercice précédent.