Projet de loi C-310
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- PROJET DE LOI C-310 PROJET DE LOI C-310
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (recouvrement de créances)
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PREMIÈRE LECTURE LE 29 septembre 2016
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M. Massé |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de déléguer au receveur général l’autorité de recouvrer certaines créances de Sa Majesté.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-310 |
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Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (recouvrement de créances) |
L.R., ch. F-11
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 La Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, après l’article 155, de ce qui suit :
Délégation au receveur général
Début du bloc inséré155.01 Le receveur général est autorisé à agir au nom du ministre compétent pour le recouvrement de toute créance réglementaire qui n’a pas été recouvrée dans le délai réglementaire.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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