Le texte abroge les lois édictées par la Loi antiterroriste de 2015 ainsi que les modifications apportées par cette loi à d’autres lois.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• f) à l’égard des procédures visées aux articles 83.‍13, 83.‍14, 83.‍28, 83.‍29 ou 83.‍3, le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces procédures sont engagées ou le substitut légitime de l’un ou l’autre;

• a) il a des motifs raisonnables de croire qu’une activité terroriste Début de l'insertion sera Fin de l'insertion entreprise;

• b) il a des motifs raisonnables de soupçonner que l’imposition, à une personne, d’un engagement assorti de conditions ou son arrestation Début de l'insertion est nécessaire Fin de l'insertion pour Début de l'insertion éviter Fin de l'insertion que l’activité terroriste ne soit entreprise.

Arrestation sans mandat

(4) Par dérogation aux paragraphes (2) et (3), l’agent de la paix, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que la mise sous garde de la personne Début de l'insertion est nécessaire afin Fin de l'insertion de l’empêcher de se livrer à une activité terroriste, peut, sans mandat, arrêter la personne et la faire mettre sous garde en vue de la conduire devant un juge de la cour provinciale en conformité avec le paragraphe (6) dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• b) the peace officer suspects on reasonable grounds that the detention of the person in custody is Début de l'insertion necessary in order Fin de l'insertion to prevent a terrorist activity.

• a) peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que les soupçons de l’agent de la paix sont fondés sur des motifs raisonnables, ordonner que la personne contracte l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite pour une période maximale de douze mois, et se conforme aux autres conditions raisonnables énoncées dans l’engagement, y compris Début de l'insertion celle visée au paragraphe Fin de l'insertion (10), que le juge estime souhaitables pour empêcher qu’une activité terroriste ne soit entreprise;

• b) si la personne n’a pas été mise en liberté au titre du sous-alinéa (7)b)‍(i), ordonne qu’elle soit mise en liberté, sous réserve, le cas échéant, de l’engagement imposé conformément à l’alinéa a).

Motifs

(12) Le juge, s’il n’assortit pas l’ordonnance de la condition prévue Début de l'insertion au paragraphe Fin de l'insertion (10), est tenu d’en donner les motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.

• c) le nombre de cas où la personne n’a pas été en liberté au titre Début de l'insertion du paragraphe Fin de l'insertion 83.‍3(7) en attendant sa comparution;

• (ii) par un juge au titre Début de l'insertion de l’alinéa Fin de l'insertion 83.‍3(7)a).

• a) aux autorisations demandées par lui-même et les mandataires Début de l'insertion , nommés dans le rapport, Fin de l'insertion qu’il a spécialement désignés par écrit pour l’application de l’article 185 et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;

• b) aux autorisations données en vertu de l’article 188 et demandées par les agents de la paix Début de l'insertion nommés dans le rapport, Fin de l'insertion qu’il a spécialement désignés pour l’application de cet article Début de l'insertion , Fin de l'insertion et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;

Procès à huis clos

486 (1) Les procédures dirigées contre l’accusé ont lieu en audience publique, mais si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis qu’il est dans l’intérêt de la moralité publique, du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice Début de l'insertion d’exclure Fin de l'insertion de la salle d’audience l’ensemble Début de l'insertion ou l’un quelconque des membres Fin de l'insertion du public, pour tout ou partie de l’audience, ou que cela est nécessaire pour éviter toute atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, il peut Début de l'insertion en Fin de l'insertion ordonner Début de l'insertion ainsi Fin de l'insertion .

Crainte de certaines infractions

810.‍01 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de craindre qu’une personne Début de l'insertion commettra Fin de l'insertion une infraction prévue à l’article 423.‍1 Début de l'insertion , Fin de l'insertion une infraction d’organisation criminelle ou Début de l'insertion une infraction de terrorisme Fin de l'insertion peut, avec le consentement du procureur général, déposer une dénonciation devant un juge d’une cour provinciale.

Échantillons : désignations et précisions

810.‍3 (1) Pour l’application des articles 810, 810.‍01, 810.‍1 et 810.‍2 et sous réserve des règlements, à l’égard d’une province ou d’un territoire donné, le procureur général de la province ou le ministre de la justice du territoire :

• a) faire la demande d’échantillons de substances corporelles pour l’application des alinéas 810(3.‍02)b), 810.‍01(4.‍1)f), 810.‍1(3.‍02)h) ou 810.‍2(4.‍1)f);

• b) préciser les intervalles réguliers auxquels le défendeur doit fournir les échantillons de substances corporelles pour l’application des alinéas 810(3.‍02)c), 810.‍01(4.‍1)g), 810.‍1(3.‍02)i) ou 810.‍2(4.‍1)g).

Restriction

(3) Les échantillons de substances corporelles visés aux articles 810, 810.‍01, 810.‍1 et 810.‍2 ne peuvent être prélevés, analysés, entreposés, manipulés ou détruits qu’en conformité avec les désignations et les précisions faites au titre du paragraphe (1). De même, les documents faisant état des résultats de l’analyse des échantillons ne peuvent être protégés ou détruits qu’en conformité avec les désignations et les précisions faites au titre de ce paragraphe.‍

Destruction des échantillons

(4) Le procureur général d’une province ou le ministre de la justice d’un territoire, ou la personne autorisée par l’un ou l’autre, fait détruire, dans les délais prévus par règlement, les échantillons de substances corporelles fournis en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.‍01, 810.‍1 ou 810.‍2, sauf s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient utilisés en preuve lors de poursuites intentées à l’égard de l’infraction prévue à l’article 811.

• a) désigner des substances corporelles pour l’application des articles 810, 810.‍01, 810.‍1 et 810.‍2;

Avis : échantillons à intervalles réguliers

(6) L’avis visé aux alinéas 810(3.‍02)c), 810.‍01(4.‍1)g), 810.‍1(3.‍02)i) ou 810.‍2(4.‍1)g) précise les dates, heures et lieux où le défendeur doit fournir les échantillons de substances corporelles au titre de la condition prévue à l’alinéa en cause. Le premier échantillon ne peut être prélevé moins de vingt-quatre heures après la signification de l’avis et les échantillons subséquents sont prélevés à intervalles réguliers d’au moins sept jours.

Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances corporelles

810.‍4 (1) Il est interdit d’utiliser les substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.‍01, 810.‍1 ou 810.‍2, si ce n’est pour vérifier le respect d’une condition de l’engagement intimant au défendeur de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.

Interdiction à l’égard de l’utilisation ou de la communication des résultats

(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’utiliser ou de communiquer ou laisser communiquer les résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.‍01, 810.‍1 ou 810.‍2.

Exception

(3) Les résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.‍01, 810.‍1 ou 810.‍2 peuvent être communiqués au défendeur en cause. Ils peuvent aussi être utilisés ou communiqués dans le cadre d’une enquête relative à l’infraction prévue à l’article 811 ou lors de poursuites intentées à l’égard d’une telle infraction, ou, s’ils sont dépersonnalisés, aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques.

Manquement à l’engagement

811 Quiconque viole l’engagement prévu Début de l'insertion aux Fin de l'insertion articles 83.‍3, 810 Début de l'insertion , 810.‍01, 810.‍02, 810.‍1 ou Fin de l'insertion 810.‍2 est coupable :

Preuve du certificat de l’analyste : substances corporelles

811.‍1 (1) Dans toute poursuite pour manquement à une condition d’un engagement prévu aux articles 810, 810.‍01, 810.‍1 ou 810.‍2 intimant au défendeur de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, le certificat, paraissant signé par l’analyste, déclarant qu’il a analysé un échantillon d’une substance corporelle et donnant ses résultats est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.

Consultation du sous-ministre — mandats

(2) Le directeur ou un employé désigné par le ministre aux fins d’une demande de mandat visée aux articles 21 ou 23 consulte le sous-ministre avant de présenter la demande de mandat ou de renouvellement du mandat.

• h) la mention des demandes antérieures touchant des personnes visées à l’alinéa d), la date de chacune de ces demandes, le nom du juge à qui elles ont été présentées et la décision de celui-ci dans chaque cas.

Mandat d’enlèvement de certains objets

23 (1) Sur la demande écrite que lui en fait le directeur ou un employé désigné à cette fin par le ministre, le juge peut, s’il l’estime indiqué, décerner un mandat autorisant ses destinataires à enlever un objet d’un lieu où il avait été installé en conformité avec un mandat décerné en vertu Début de l'insertion du paragraphe Fin de l'insertion 21(3). À cette fin, le mandat peut autoriser, de leur part, l’accès à un lieu ou un objet ou l’ouverture d’un objet.

Contenu du mandat

(2) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) porte les indications mentionnées aux alinéas 21(4)c) à f).

• a) de l’utilisation ou de la révélation faite en conformité avec la présente loi d’une communication dont l’interception a été autorisée par un mandat décerné en vertu Début de l'insertion de l’article Fin de l'insertion 21;

Non-application de la partie VI du Code criminel

26 La partie VI du Code criminel ne s’applique pas à une interception de communication autorisée par un mandat décerné en vertu Début de l'insertion de l’article Fin de l'insertion 21 ni à la communication elle-même.

Audition des demandes

27 Une demande de mandat ou de renouvellement de mandat faite Début de l'insertion à un juge Fin de l'insertion en vertu des articles 21, 22 ou 23 est entendue à huis clos en conformité avec les règlements d’application de l’article 28.

• a) déterminer la forme des mandats décernés en vertu des articles 21 ou 23;

• b)  Début de l'insertion prévoir les règles de Fin de l'insertion pratique et Début de l'insertion de Fin de l'insertion procédure, ainsi que les conditions de sécurité, applicables à l’audition Début de l'insertion d’une demande Fin de l'insertion de mandat ou de renouvellement de mandat;

Demande d’autorisation

72 (1) Le contrôle judiciaire par la Cour fédérale de toute mesure — décision, ordonnance, question ou affaire — prise dans le cadre de la présente loi est subordonné au dépôt d’une demande d’autorisation.

• d) le jugement consécutif au contrôle judiciaire n’est susceptible d’appel en Cour d’appel fédérale que si le juge certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci.

Dépôt de la preuve et du résumé

(2) Le ministre dépose en même temps que le certificat les renseignements et autres éléments de preuve justifiant ce dernier, ainsi qu’un résumé de la preuve qui permet à la personne visée d’être suffisamment informée de sa thèse et qui ne comporte aucun élément dont la divulgation porterait atteinte, selon le ministre, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui.

Effet du dépôt

(3) Il ne peut être procédé à aucune instance visant la personne au titre de la présente loi tant qu’il n’a pas été statué sur le certificat. Ne sont pas visées les instances relatives aux articles 82 à Début de l'insertion 82.‍3 Fin de l'insertion , 112 et 115.

Protection des renseignements à l’appel

84 L’article 83 — sauf quant à l’obligation de fournir un résumé — et les articles 85.‍1 à 85.‍5 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’appel interjeté au titre des articles 79 ou 82.‍3 et à tout appel subséquent.

Obligation de communication

85.‍4 (1) Il incombe au ministre de fournir à l’avocat spécial, dans le délai fixé par le juge, copie Début de l'insertion de tous les Fin de l'insertion renseignements et autres éléments de preuve qui ont été Début de l'insertion fournis au juge Fin de l'insertion , mais qui n’ont été communiqués ni à l’intéressé ni à son conseil.

Interdiction de divulgation — contrôle judiciaire

87 Le ministre peut, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, demander l’interdiction de la divulgation de renseignements et autres éléments de preuve. L’article 83 s’applique à l’instance, avec les adaptations nécessaires, sauf quant à l’obligation de nommer un avocat spécial et de fournir un résumé.

• a) désigner toute disposition de la présente partie ou de tout règlement, avis, arrêté ou mesure de sûreté pris sous son régime, ci-après appelé au présent article et aux articles 7.‍7 à 8.‍2 « texte désigné », à titre de disposition dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue à ces articles;

• j) à un fonctionnaire du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, uniquement pour l’application ou l’exécution de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, lorsque le renseignement se rapporte à l’entrée de personnes au Canada ou à leur sortie du Canada;

Menaces à la sécurité

(9) Un fonctionnaire peut fournir les renseignements ci-après Début de l'insertion aux fonctionnaires du Service canadien du renseignement de sécurité, de la Gendarmerie royale du Canada et du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada Fin de l'insertion  :

• a) les renseignements d’organismes de bienfaisance accessibles au public;

• b)  Début de l'insertion les Fin de l'insertion renseignements confidentiels Début de l'insertion désignés Fin de l'insertion , s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils seraient utiles aux fins suivantes :

  • (i) toute enquête Début de l'insertion par le Service canadien du renseignement de sécurité Fin de l'insertion visant à vérifier si les activités d’une personne sont de nature à constituer des menaces envers la sécurité du Canada, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité,

  • (ii) toute enquête visant à établir si une Début de l'insertion infraction prévue aux dispositions Fin de l'insertion ci-après peut avoir été commise :

    • (A)  Début de l'insertion les dispositions de la partie II.‍1 Fin de l'insertion du Code criminel,

    • (B) l’article 462.‍31 du Code criminel, si l’enquête en cause est liée à une infraction Début de l'insertion prévue à la partie II.‍1 Fin de l'insertion de cette loi Début de l'insertion , Fin de l'insertion

  • Début du bloc inséré

    (iii) la poursuite relative à une infraction mentionnée au sous-alinéa (ii);

    Fin du bloc inséré

renseignement confidentiel désigné Renseignement confidentiel, sauf les renseignements désignés sur les donateurs, d’un organisme de bienfaisance enregistré, ou d’une personne ayant présenté à un moment donné une demande d’enregistrement à ce titre, constitué :

• a) de renseignements concernant une opération financière, selon le cas :

  • (i) qui a trait à l’importation ou à l’exportation d’espèces ou d’effets par l’organisme ou le demandeur,

  • (ii) à laquelle l’organisme ou le demandeur se livre avec une personne visée à l’article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

• b) de renseignements fournis au ministre par le Service canadien du renseignement de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada ou le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada;

• c) des nom, adresse, date de naissance et citoyenneté de tout administrateur, fiduciaire ou représentant semblable — actuel ou ancien —, ou de tout mandataire ou employé, de l’organisme ou du demandeur;

• d) de renseignements fournis par l’organisme ou le demandeur à l’appui d’une demande d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance enregistré qui ne sont pas des renseignements d’organismes de bienfaisance accessibles au public;

• e) de bases de données accessibles au public, y compris celles offertes sur le marché;

• f) de renseignements tirés de renseignements d’organismes de bienfaisance accessibles au public ou des renseignements visés aux alinéas a) à e). (designated taxpayer information)

  Fin du bloc inséré

Ordonnances

(2) Le tribunal a aussi compétence pour rendre à l’égard d’un adolescent l’ordonnance visée aux articles 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.‍01 (engagement — crainte Début de l'insertion d’actes de gangstérisme Fin de l'insertion ), 810.‍02 (engagement — crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de seize ans) ou 810.‍2 (engagement — crainte de sévices graves à la personne) du Code criminel; dans le cas où l’adolescent omet ou refuse de contracter l’engagement prévu à ces articles, le tribunal peut lui imposer une des sanctions prévues au paragraphe 42(2) (peines spécifiques), sauf que, si la sanction est imposée en vertu de l’alinéa 42(2)n) (ordonnance de placement et de surveillance), celle-ci ne peut excéder trente jours.

• a) aux ordonnances rendues en vertu des articles 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.‍01 (engagement — crainte Début de l'insertion d’actes de gangstérisme Fin de l'insertion ), 810.‍02 (engagement — crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de seize ans) ou 810.‍2 (engagement — crainte de sévices graves à la personne) du Code criminel ou aux infractions prévues à l’article 811 (manquement à l’engagement) de cette loi;