Projet de loi C-288
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- PROJET DE LOI C-288 PROJET DE LOI C-288
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales)
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PREMIÈRE LECTURE LE 9 juin 2016
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M. Donnelly |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-288 |
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Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales) |
1996, ch. 23
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 L’alinéa 12(3)c) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
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c) dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, Début de l'insertion cinquante Fin de l'insertion semaines;
2 L’alinéa 152.14(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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c) dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, Début de l'insertion cinquante Fin de l'insertion semaines;
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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