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Projet de loi C-276

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-276
Loi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d’échantillons de sang)
PREMIÈRE LECTURE LE 30 MAI 2016
M. Stewart
421039


SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prolonger la période durant laquelle un mandat pour l’obtention d’échantillons de sang peut être décerné pour la faire passer de quatre heures à six heures après la perpétration de l’infraction.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-276
Loi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d’échantillons de sang)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre subsidiaire
Titre subsidiaire
1La présente loi peut être ainsi désignée : Loi visant à proroger le délai pour l’obtention d’échantillons de sang (Loi d’Hélène).
L.‍R.‍, ch. C-46
Code criminel
2L’alinéa 256(1)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
a) d’une part, que la personne a commis au cours des six heures précédentes une infraction prévue à l’article 253 à la suite de l’absorption d’alcool ou de drogue et qu’elle est impliquée dans un accident ayant causé des lésions corporelles à elle-même ou à un tiers, ou la mort de celui-ci;
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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