Le texte ajoute un nouvel alinéa 118.‍4(1)b.‍01) à la Loi de l’impôt sur le revenu et modifie le sous-alinéa 118.‍4(1)c)‍(iv) de cette loi afin d’établir que la capacité d’un particulier ayant une déficience auditive d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée quand le particulier est incapable d’entendre sans avoir recours à un dispositif technique pour malentendant. Il définit également une activité courante de la vie quotidienne pour un particulier ayant une déficience auditive.

L.‍R.‍, 1985, ch. 1 (5^e suppl.‍)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• b)  Début de l'insertion sous réserve de l’alinéa b.‍01), Fin de l'insertion la capacité d’un particulier d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée seulement si, même avec des soins thérapeutiques et l’aide des appareils et des médicaments indiqués, il est toujours ou presque toujours aveugle ou incapable d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne sans y consacrer un temps excessif;

• Début du bloc inséré

  b.‍01) s’il s’agit d’un particulier ayant une déficience auditive, sa capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne n’est limitée de façon marquée que s’il est toujours ou presque toujours incapable d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne;

  Fin du bloc inséré

• (iv) le fait d’entendre de façon à comprendre, dans Début de l'insertion des circonstances normales, Fin de l'insertion une personne Début de l'insertion sans avoir recours à un dispositif technique pour malentendant Fin de l'insertion ,