Projet de loi C-257
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- PROJET DE LOI C-257 PROJET DE LOI C-257
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage relatif à la teneur en sucres)
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PREMIÈRE LECTURE LE 24 mars 2016
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M. Davies |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’exiger l’indication de la teneur en sucres des produits préemballés sur leur étiquette.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-257 |
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Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage relatif à la teneur en sucres) |
L.R., ch. F-27
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 L’article 5 de la Loi sur les aliments et drogues est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Teneur en sucres
Début du bloc inséré(3) Il est interdit de vendre un produit préemballé — ou d’en faire la publicité — à moins que celui-ci ne porte, sur son espace principal, une étiquette qui contient les renseignements réglementaires quant à sa teneur en sucres et qui respecte les exigences réglementaires relatives aux dimensions, aux espacements et à l’emploi des majuscules, des minuscules et des caractères gras.
Fin du bloc inséré2 Le paragraphe 30(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
b.1) régir l’étiquetage des produits préemballés quant à leur teneur en sucres, y compris les exigences relatives aux dimensions de l’étiquette, aux espacements et à l’emploi des majuscules, des minuscules et des caractères gras;
Fin du bloc inséré
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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