Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d’impôt pour le contribuable qui a brassé, au Canada, moins de 15 001 hectolitres de bière et de liqueur de malt dans une année d’imposition.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière

127.‍31 Le contribuable qui est un brasseur muni d’une licence accordée en vertu de la partie III de la Loi sur l’accise et qui a brassé, au Canada, moins de 15 001 hectolitres de bière et de liqueur de malt dans une année d’imposition peut déduire de l’impôt qu’il est par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente partie pour cette année d’imposition :

• a) dans le cas d’un brasseur qui a brassé au plus 5 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt, le montant calculé selon la formule suivante :

  A × (0,1 × B)

  où :

  A

  représente la quantité, en hectolitres, de bière et de liqueur de malt brassées durant l’année d’imposition,

  B

  le droit d’accise établi à l’article 1 de la partie II de l’annexe de la Loi sur l’accise;

• b) dans le cas d’un brasseur qui a brassé plus de 5 000 mais moins de 15 001 hectolitres de bière et de liqueur de malt, le montant calculé selon la formule suivante :

  0,1 × [1 - (A - 5 000)/10 000] × B × A

  où :

  A

  représente la quantité, en hectolitres, de bière et de liqueur de malt brassées durant l’année d’imposition,

  B

  le droit d’accise établi à l’article 1 de la partie II de l’annexe de la Loi sur l’accise.

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