FRANÇAIS
• SOMMAIRE
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• Titre abrégé
Titre abrégé
• Stratégie nationale
Stratégie nationale
• Rapport d’examen
Rapport d’examen

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure.

Stratégie nationale

Stratégie nationale

2 Le ministre de l’Environnement, en coopération avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables des questions d’environnement ainsi que des représentants de l’industrie et de groupes environnementaux, élabore et met en œuvre une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure qui prévoit notamment :

• a) l’établissement de normes nationales visant l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure;

• b) l’établissement de lignes directrices concernant les installations qui procèdent à l’élimination sécuritaire de telles lampes;

• c) la création d’un plan visant à sensibiliser le public à l’importance de l’élimination sécuritaire de ces lampes.

Rapport au Parlement

3 (1) Le ministre de l’Environnement établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le 31 décembre 2018 ou, s’il est postérieur, le deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi.

Publication du rapport

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

Rapport d’examen

Rapport d’examen

4 Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport visé à l’article 3 et tous les cinq ans par la suite, le ministre de l’Environnement établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale qui comporte ses conclusions et éventuelles recommandations relativement à cette stratégie, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.