Projet de loi C-236

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit)

PREMIÈRE LECTURE LE 25 FÉVRIER 2016

421125

Le texte modifie la Loi sur les réseaux de cartes de paiement afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de fixer un plafond aux frais d’acceptation d’une carte de crédit que peut exiger d’un commerçant l’exploitant de réseau de cartes de paiement.

1^re session, 42^e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-236

Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1 La Loi sur les réseaux de cartes de paiement est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

Frais d’acceptation d’une carte de crédit

Plafond

5.‍1 (1) Les frais d’acceptation d’une carte de crédit que peut exiger d’un commerçant l’exploitant de réseau de cartes de paiement ne peuvent excéder le plafond qui est prévu par règlement pour chaque catégorie d’utilisateurs.

Règlements

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) définir l’expression « frais d’acceptation d’une carte de crédit »;

b) établir les catégories d’utilisateurs;

c) fixer les plafonds aux frais d’acceptation d’une carte de crédit.