C-23614264-65Elizabeth II2015-2016Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit)Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit)20162
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Mme Lapointe421125SOMMAIRELe texte modifie la Loi sur les réseaux de cartes de paiement afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de fixer un plafond aux frais d’acceptation d’une carte de crédit que peut exiger d’un commerçant l’exploitant de réseau de cartes de paiement.Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :2010, ch. 12, art. 1834La Loi sur les réseaux de cartes de paiement est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :Frais d’acceptation d’une carte de créditPlafondLes frais d’acceptation d’une carte de crédit que peut exiger d’un commerçant l’exploitant de réseau de cartes de paiement ne peuvent excéder le plafond qui est prévu par règlement pour chaque catégorie d’utilisateurs.RèglementsLe gouverneur en conseil peut, par règlement :définir l’expression « frais d’acceptation d’une carte de crédit »;établir les catégories d’utilisateurs;fixer les plafonds aux frais d’acceptation d’une carte de crédit.