Projet de loi C-213
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- Couverture Couverture
- Sommaire Sommaire
- PROJET DE LOI C-213 PROJET DE LOI C-213
Première session, quarante-deuxième législature, 64 Elizabeth II, 2015-2016 |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)
|
PREMIÈRE LECTURE LE 28 janvier 2016
|
M. Davies |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour abaisser de dix-huit à seize ans l’âge requis pour voter aux élections fédérales.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
|
1re session, 42e législature, 64 Elizabeth II, 2015-2016 |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
PROJET DE LOI C-213 |
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter) |
2000, ch. 9
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 L’article 3 de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :
Personnes qui ont qualité d’électeur
3 A qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
|