FRANÇAIS
• RECOMMANDATION
RECOMMANDATION
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
• Dispositions transitoires
Dispositions transitoires
• Allocation pour perte de revenus
Allocation pour perte de revenus
• Indemnité d’invalidité et indemnité de décès
Indemnité d’invalidité et indemnité de décès
• Modifications corrélatives
Modifications corrélatives
• Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés
Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés
• Loi sur les pensions
Loi sur les pensions
• Loi de l’impôt sur le revenu
Loi de l’impôt sur le revenu
• Dispositions de coordination
Dispositions de coordination
• Entrée en vigueur
Entrée en vigueur
• ANNEXE
ANNEXE
• NOTES EXPLICATIVES
NOTES EXPLICATIVES

RECOMMANDATION

SOMMAIRE

2005, ch. 21

Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes

1 L’alinéa 11(1)b) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est remplacé par ce qui suit :

2 Le passage du paragraphe 18(4) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

3 L’élément A de la formule figurant au paragraphe 19(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4 Le paragraphe 20(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2011, ch. 12, par. 8(1)

6 (1) Le sous-alinéa 38(1)b)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2011, ch. 12, par. 8(2)

(2) Les paragraphes 38(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

7 Le paragraphe 40(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8 (1) L’alinéa 41b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 41g) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9 L’élément B de la formule figurant au paragraphe 52(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10 L’article 53 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 94, de ce qui suit :

12 L’article 98 de la même loi est abrogé.

13 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 1 », à l’annexe 1 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

2015, ch. 36, art. 224

14 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 2 », à l’annexe 2 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

2011, ch. 12, art. 19

15 Le passage de l’article 2.‍1 de l’annexe 2 de la même loi figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :

16 Le passage de l’article 3 de l’annexe 2 de la même loi figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

17 L’annexe 3 de la même loi est remplacée par l’annexe 3 figurant à l’annexe de la présente loi.

Remplacement de « allocation pour déficience permanente »

18 Dans les passages ci-après de la même loi, « allocation pour déficience permanente » est remplacé par « allocation pour incidence sur la carrière » :

• a) la définition de indemnisation au paragraphe 2(1);

• b) l’intertitre précédant l’article 38;

• c) le passage du paragraphe 38(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (1.‍1);

• d) le passage de l’article 39 précédant l’alinéa a);

• e) le paragraphe 40(1);

• f) l’élément B de la formule figurant au paragraphe 40.‍1(4);

• g) l’élément B de la formule figurant au paragraphe 40.‍2(4);

• h) le paragraphe 40.‍5(1);

• i) le paragraphe 88(4);

• j) l’alinéa 94e);

• k) les articles 1 et 2 de l’annexe 2.

Dispositions transitoires

Allocation pour perte de revenus

Période antérieure au 1^er octobre 2016

19 (1) Il est entendu que le montant de l’allocation pour perte de revenus exigible pour toute période antérieure au 1^er octobre 2016 est calculé conformément à la version, qui est en vigueur durant la période à l’égard de laquelle l’allocation est exigible, des paragraphes 19(1) ou 23(1) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et des règlements pris en vertu des paragraphes 19(2) ou 23(4) de cette loi, et ce peu importe la date du versement de l’allocation.

Période postérieure au 30 septembre 2016

(2) Le montant de l’allocation pour perte de revenus exigible pour toute période postérieure au 30 septembre 2016 est calculé comme si la version, qui est en vigueur durant la période à l’égard de laquelle l’allocation est exigible, des paragraphes 19(1) et 23(1) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et des règlements pris en vertu des paragraphes 19(2) ou 23(4) de cette loi avait été en vigueur depuis le 1^er avril 2006, et ce même si le vétéran, le survivant ou l’orphelin recevait déjà l’allocation avant le 1^er octobre 2016.

Indemnité d’invalidité et indemnité de décès

Définitions

20 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 21 à 32.

enfant à charge  S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi. (dependent child)

Loi La Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. (Act)

ministre Le ministre des Anciens Combattants. (Minister)

survivant S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi. (survivor)

Militaire ou vétéran ayant reçu une indemnité d’invalidité

21 (1) Le ministre verse au militaire ou vétéran qui a reçu, en tout ou en partie, une indemnité d’invalidité au titre des articles 45, 47 ou 48 de la Loi avant le 1^er avril 2017 et qui est vivant le 1^er avril 2017 la somme correspondant au résultat du calcul suivant :

Militaire ou vétéran décédé avant le versement de la somme

(2) Si le militaire ou vétéran décède avant que la somme ne lui soit versée au titre du paragraphe (1), le ministre verse cette somme, selon la répartition prévue à l’article 55 de la Loi, au survivant ou à toute autre personne qui, au moment du décès, est un enfant à charge.

Militaire ou vétéran décédé avant le 1^er avril 2017

22 Le ministre verse, selon la répartition prévue à l’article 55 de la Loi, au survivant du militaire ou vétéran qui a reçu, en tout ou en partie, une indemnité d’invalidité au titre des articles 45, 47 ou 48 de la Loi avant le 1^er avril 2017 et qui est décédé avant cette date, ou à toute autre personne qui, au moment du décès du militaire ou vétéran, était un enfant à charge, si le survivant ou l’enfant à charge est vivant le 1^er avril 2017, la somme correspondant au résultat du calcul suivant :

Indemnité d’invalidité reçue par le survivant ou les enfants à charge

23 Le ministre verse, selon la répartition prévue à l’article 55 de la Loi, à toute personne qui a reçu, avant le 1^er avril 2017, une indemnité d’invalidité au titre des paragraphes 50(1) ou (2) de la Loi et qui est vivante le 1^er avril 2017 la somme correspondant au résultat du calcul suivant :

Indemnité de décès

24 Le ministre verse, selon la répartition prévue à l’article 59 de la Loi, à toute personne qui a reçu, avant le 1^er avril 2017, une indemnité de décès au titre de l’article 57 de la Loi et qui est vivante le 1^er avril 2017 la somme correspondant au résultat du calcul suivant :

Précision

25 Les articles 21 à 23 s’appliquent à l’égard de chacune des indemnités d’invalidité reçue par le militaire ou vétéran ou à son égard.

Montant versé égal à zéro

26 Pour l’application des articles 21 à 24, une personne est considérée avoir reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès même si le montant versé était égal à zéro.

Somme forfaitaire

27 Toute somme versée en application de l’un des articles 21 à 24 l’est en une somme forfaitaire.

Pouvoir d’exiger la communication de renseignements

28 Pour établir si une personne a droit à une somme au titre de l’un des articles 21 à 24, le ministre peut exiger qu’elle lui communique les renseignements ou documents prévus par les règlements pris en vertu de la Loi.

Accès du ministre aux renseignements

29 Pour l’application des articles 21 à 24, le ministre a droit, sur demande, d’avoir accès aux renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui relèvent d’une institution fédérale, au sens de cet article.

Extinction du droit à une somme lors du décès

30 Si une personne ayant droit au versement d’une somme au titre de l’un des articles 21 à 24 décède avant que la somme ne lui soit versée, son droit à cette somme s’éteint au moment de son décès.

Somme réputée être une indemnisation

31 La somme versée ou à verser au titre de l’un des articles 21 à 24 est réputée, pour l’application des articles 89 et 90 de la Loi, être une indemnisation au sens du paragraphe 2(1) de la Loi.

Loi de l’impôt sur le revenu

32 La somme versée ou à verser au titre de l’un des articles 21 à 24 est réputée, pour l’application de l’alinéa 81(1)d.‍1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, être une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès, selon le cas, payable au contribuable en vertu de la partie 3 de la Loi.

Modifications corrélatives

L.‍R.‍, ch. C-28; 1990, ch. 43, art. 43

Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés

2005, ch. 21, par. 99(2)

33 L’alinéa f) de la définition de étudiant, à l’article 2 de la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés, est remplacé par ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. P-6

Loi sur les pensions

2011, ch. 12, art. 20

34 Le paragraphe 72(1.‍1) de la Loi sur les pensions est remplacé par ce qui suit :

L.‍‍R.‍‍, ch. 1 (5^e suppl.‍‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

35 L’alinéa 6(1)f.‍1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

Dispositions de coordination

2012, ch. 19

36 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable.

(2) Si l’article 18 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 683(2) de l’autre loi :

• a) l’article 228 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015 est abrogé;

• b) à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 683(2), l’alinéa 94e) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est remplacé par ce qui suit :

  • e) concernant la communication de tout renseignement, déclaration ou document au ministre par toute personne qui demande ou reçoit des services de réadaptation, de l’assistance professionnelle, l’allocation pour perte de revenus, l’allocation de soutien du revenu, l’allocation pour incidence sur la carrière, l’allocation de sécurité du revenu de retraite, l’allocation vestimentaire ou l’allocation pour relève d’un aidant familial ou le paiement ou le remboursement des frais liés à la fourniture de services de réorientation professionnelle au titre de la présente loi, et autorisant le ministre à suspendre, dans l’attente du renseignement, de la déclaration ou du document, la fourniture des services ou de l’assistance, le versement de l’allocation ou le paiement ou le remboursement des frais liés à la fourniture des services de réorientation professionnelle;

(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 18 de la présente loi et celle du paragraphe 683(2) de l’autre loi sont concomitantes, cet article 18 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 683(2), le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

Entrée en vigueur

1^er avril 2017

37 (1) Les articles 1, 2, 4, 6 à 18 et 20 à 35 entrent en vigueur le 1^er avril 2017.

1^er octobre 2016

ANNEXE 

NOTES EXPLICATIVES

11 (1) Le ministre peut, sur demande, fournir des services de réadaptation et de l’assistance professionnelle à l’époux ou conjoint de fait du vétéran si, à la fois :

• [.‍.‍.‍] 

• b) il constate, en se fondant sur l’évaluation des besoins du vétéran, que celui-ci ne tirerait aucun avantage de la réadaptation professionnelle du fait que le problème de santé physique ou mentale à l’origine de la demande de services de réadaptation a entraîné son incapacité totale et permanente.

(4) Si le ministre est d’avis que le vétéran présente un problème de santé physique ou mentale pour lequel un programme de réadaptation a été élaboré et que ce problème de santé entraîne son incapacité totale et permanente à occuper un emploi rémunérateur et convenable, l’allocation continue d’être versée même si le vétéran a terminé le programme ou si celui-ci a été annulé, et ce jusqu’au premier en date des jours suivants :

• a) celui où le ministre est d’avis que le vétéran ne présente plus le problème de santé qui a entraîné son incapacité totale et permanente à occuper un emploi rémunérateur et convenable;

19 (1) Sous réserve des règlements, le montant de l’allocation pour perte de revenus exigible mensuellement au titre de l’article 18 correspond au résultat obtenu par la formule suivante :

20 (1) Le ministre peut exiger du vétéran qui, en raison d’une incapacité totale et permanente, reçoit — ou recevrait n’était le niveau de son revenu — l’allocation pour perte de revenus au titre de l’article 18 que celui-ci subisse un examen médical ou une évaluation par la personne que le ministre précise dans le but d’établir si le vétéran a encore droit au versement de l’allocation.

23 (1) Sous réserve des règlements, le montant de l’allocation pour perte de revenus exigible mensuellement au titre de l’article 22 correspond à soixante-quinze pour cent du revenu attribué du militaire ou vétéran pour un mois.

38 (1) Le ministre peut, sur demande, verser une allocation pour déficience permanente au vétéran qui présente un ou plusieurs problèmes de santé physique ou mentale lui occasionnant une déficience grave et permanente si, à la fois, à l’égard de chacun des problèmes de santé :

• [.‍.‍.‍] 

• b) soit il a reçu l’indemnité d’invalidité prévue à la partie 3 ou la pension pour invalidité prévue par la Loi sur les pensions, soit il l’aurait reçue mais ne la reçoit pas parce que, selon le cas :

  • [.‍.‍.‍] 

  • (ii) l’indemnité n’est pas encore exigible, le ministre étant d’avis que l’invalidité n’est pas stabilisée.

(2) Le ministre fixe le montant de l’allocation à verser au cours d’une année selon les minimum et maximum prévus à la colonne 2 de l’annexe 2 en regard respectivement des articles 1 et 2.

(3) Le ministre peut, sur demande, augmenter le montant de l’allocation pour déficience permanente à verser au vétéran de la somme figurant à la colonne 2 de l’annexe 2 en regard de l’article 2.‍1 s’il conclut que le vétéran présente une incapacité totale et permanente.

(2) Si le vétéran omet sans raison de se présenter à l’examen médical ou à l’évaluation, le ministre peut annuler l’allocation.

41 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

• [.‍.‍.‍] 

• b) définissant ce qui constitue un emploi rémunérateur et convenable, une entrave à la réinsertion dans la vie civile et l’incapacité totale et permanente;

• [.‍.‍.‍] 

• g) précisant, pour l’application de l’article 38, ce qui constitue une déficience grave et permanente et la méthode pour établir l’existence et l’ampleur d’une telle déficience chez le vétéran.

52 (1) Sous réserve de l’article 54, le montant de l’indemnité d’invalidité à verser correspond au résultat obtenu par la formule suivante :

53 L’indemnité d’invalidité visée aux articles 45, 47 ou 48 devient exigible lorsque le ministre est d’avis que l’invalidité est stabilisée.

98 (1) À l’entrée en vigueur du présent article, les taux prévus à la colonne 2 de l’annexe 1 sont rajustés en conformité avec les articles 19 à 22 de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, pour la période commençant le 1^er avril 2005 et se terminant à la date d’entrée en vigueur du présent article, comme s’ils étaient prévus à la colonne II de l’annexe de cette loi.

(2) À l’entrée en vigueur du présent article, le taux prévu à la colonne 2 de l’annexe 2 en regard de l’article 4 est rajusté en conformité avec les articles 74 à 77 de la Loi sur les pensions, pour la période commençant le 1^er avril 2005 et se terminant à la date d’entrée en vigueur du présent article, comme s’il était prévu à l’annexe III de cette loi.

(3) À l’entrée en vigueur du présent article, les sommes prévues à la colonne 3 de l’annexe 3 en regard des catégories 21 à 24 sont rajustées en conformité avec les articles 74 à 77 de la Loi sur les pensions, pour la période commençant le 1^er avril 2005 et se terminant à la date d’entrée en vigueur du présent article, comme si elles étaient prévues à l’annexe I de cette loi.

étudiant Selon le cas :

• [.‍.‍.‍] 

• f) l’enfant du militaire ou vétéran, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, décédé et qui a reçu l’indemnité d’invalidité prévue par cette loi, si le total des degrés d’invalidité estimé à l’égard de ce dernier au titre de la même loi et de la Loi sur les pensions est égal ou supérieur au moindre des degrés d’invalidité indiqués à la colonne 2 de l’annexe 3 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, en regard de la catégorie 11.‍ (student)

(1.‍1) Le membre des forces qui est admissible à l’allocation pour déficience permanente prévue par la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes ne peut recevoir l’allocation d’incapacité exceptionnelle.