Projet de loi C-695
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C-695
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-695
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction d'abandonner des bâtiments)
première lecture le 17 juin 2015