Projet de loi C-640
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C-640
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-640
Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant la Loi sur les transports au Canada en conséquence
première lecture le 4 décembre 2014
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