Projet de loi C-60
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C-60
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-60
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le transfèrement international des délinquants
première lecture le 12 mai 2015
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