Projet de loi C-599
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C-599
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-599
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (région de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine)
première lecture le 16 mai 2014