Projet de loi C-52
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 31
CHAPITRE 31
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2015
PROJET DE LOI C-52
Table des matières