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Projet de loi C-4

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C-4
C-4
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-4
PROJET DE LOI C-4
A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d’autres mesures


first reading, October 22, 2013
première lecture le 22 octobre 2013


MINISTER OF FINANCE

90703
MINISTRE DES FINANCES