Projet de loi C-37
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 19
CHAPITRE 19
Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu’à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2014
PROJET DE LOI C-37
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