Projet de loi C-337
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-337
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-337
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau)
première lecture le 27 octobre 2011