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Projet de loi C-32

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C-32
C-32
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-32
PROJET DE LOI C-32
An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts
Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois


first reading, April 3, 2014
première lecture le 3 avril 2014


MINISTER OF JUSTICE AND ATTORNEY GENERAL OF CANADA

90725
MINISTRE DE LA JUSTICE ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA