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Projet de loi C-268

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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire la vente de produits et services aux termes d’arrangements de services funéraires à l'application de la taxe sur les produits et services (TPS).

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca