Projet de loi C-212
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C-212
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-212
Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger)
première lecture le 14 juin 2011
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Donnelly
411079
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel pour ajouter l'infraction de leurre d'enfant aux infractions pour lesquelles, même lorsqu’elles sont commises à l’étranger, les citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada peuvent être poursuivis au Canada.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-212
Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
CODE CRIMINEL
1. Le paragraphe 7(4.1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants
(4.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger, est l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction aux articles 151, 152, 153, 155 ou 159, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1, 170, 171, 172.1 ou 173 ou au paragraphe 212(4) est réputé l’avoir commis au Canada.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur trente jours après sa sanction.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes