Projet de loi S-16
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-16
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-16
Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 4 JUIN 2013
LE 4 JUIN 2013