Projet de loi C-537

1st Session, 41st Parliament,

1^re session, 41^e législature,

60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013

60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-537

PROJET DE LOI C-537

An Act to ensure legislative compliance with the Canadian Bill of Rights and the Constitution Acts, 1867 to 1982, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms

Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration canadienne des droits et les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Constitutional Compliance Review Act.

1. Loi sur l’examen de la constitutionnalité des lois fédérales.

Titre abrégé

APPLICATION

APPLICATION

Application

2. (1) Subject to subsection (2), this Act applies in respect of all bills introduced in the Senate or the House of Commons.

2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi s’applique à tous les projets de loi déposés au Sénat ou à la Chambre des communes.

Application

Exemptions

(2) The following bills are exempt from the application of this Act:

(a) bills made under section 44 of the Constitution Act, 1982 to amend the Constitution of Canada;

(b) bills to amend electoral boundaries as a result of a representation order made under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act or bills to amend such a representation order to change the name of an electoral district in the order; and

(c) appropriation bills.

(2) Sont soustraits à l’application de la présente loi :

Exemptions

a) les projets de loi qui modifient les dispositions de la Constitution du Canada en vertu de l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982;

b) les projets de loi qui modifient les limites de circonscriptions électorales par suite d’un décret de représentation électorale visé à l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ou les projets de loi qui modifient un tel décret dans le but de modifier le nom d'une circonscription électorale;

c) les projets de loi de crédit.

EXAMINATION OF BILLS

EXAMEN DES PROJETS DE LOI

Examination of bills introduced

3. Every bill introduced in the Senate or the House of Commons must, within the period set out in section 4, be examined by the Law Clerk and Parliamentary Counsel of the House in which it is introduced, with the assistance of the Library of Parliament as required, in order to determine whether any of the provisions of the bill is likely to be inconsistent with the purposes and provisions of the Canadian Bill of Rights or the Constitution Acts, 1867 to 1982, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

3. Pour chaque projet de loi déposé au Sénat ou à la Chambre des communes, le légiste et conseiller parlementaire de la chambre saisie doit, avant l’expiration de la période prévue à l’article 4, procéder à l’examen du projet de loi, avec l’aide de la Bibliothèque du Parlement au besoin, afin de déterminer s’il contient des dispositions susceptibles d’être incompatibles avec les objectifs et les dispositions de la Déclaration canadienne des droits ou des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.

Examen des projets de loi

Examination period

4. The examination referred to in section 3 must be completed,

(a) in the case of Government Bills introduced in the Senate or the House of Commons, within 20 sitting days after the day on which a bill is introduced; and

(b) in the case of Senators' Bills introduced in the Senate or Private Members' Bills introduced in the House of Commons, within 45 sitting days after the day on which a bill is introduced and no later than 10 sitting days after the bill is placed in the Order of Precedence for Private Members' Bills.

4. L’examen visé à l’article 3 doit être terminé :

Période d’examen

a) dans le cas d’un projet de loi d’initiative ministérielle déposé au Sénat ou à la Chambre des communes, dans les vingt jours de séance suivant la date de son dépôt;

b) dans le cas d’un projet de loi d’initiative parlementaire déposé au Sénat ou à la Chambre des communes, dans les quarante-cinq jours de séance suivant la date de son dépôt et au plus tard dans les dix jours de séance suivant la date de son inscription à l’ordre de priorité.

Inconsistency

5. For the purposes of the examination referred to in section 3, a provision of a bill is likely to be inconsistent with any of the purposes and provisions of the statutes referred to in that section if it is the opinion of the Law Clerk and Parliamentary Counsel of the relevant House that, if that provision were to be challenged in court, it would, on the balance of probabilities, be found to infringe, limit or violate the purposes or provisions of any of those statutes.

5. Pour l’examen prévu à l’article 3, une disposition d’un projet de loi est susceptible d’être incompatible avec les objectifs et les dispositions des textes législatifs mentionnés à cet article si le légiste et conseiller parlementaire de la chambre qui est saisie du projet de loi est d’avis que, si la disposition était contestée devant les tribunaux, il serait établi, selon la prépondérance des probabilités, qu’elle contrevient ou porte atteinte aux objectifs ou aux dispositions de l’un ou l’autre de ces textes législatifs.

Incompatibilité

REPORT OF EXAMINATION

RAPPORT D'EXAMEN

Report of examination

6. (1) The Law Clerk and Parliamentary Counsel who reviewed the bill must, without delay, notify the Clerk of the relevant House that the bill has been examined under section 3, indicating the number and title of the bill, and whether a report will be submitted under subsection (2).

6. (1) Dès que possible après l’examen prévu à l’article 3, le légiste et conseiller parlementaire fait parvenir au greffier de la chambre qui est saisie du projet de loi un avis indiquant que l'examen est terminé et précisant, d’une part, le numéro et le titre du projet de loi examiné et, d’autre part, s’il entend ou non établir un rapport au titre du paragraphe (2).

Rapport d’examen

Report of inconsistency

(2) If it is determined that any of the provisions of a bill examined in accordance with section 3 is likely to be inconsistent with the purposes and provisions of the statutes referred to in that section, the Law Clerk and Parliamentary Counsel who reviewed the bill must submit a report, in both official languages, to the Speaker of the Senate or the Speaker of the House of Commons, as the case may be, identifying the provisions of the bill that are likely to be inconsistent with the relevant statute and providing a brief summary of the reasons for the determination.

(2) S’il est établi qu’une disposition d’un projet de loi est susceptible d’être incompatible avec les objectifs et les dispositions des textes législatifs mentionnés à l'article 3, le légiste et conseiller parlementaire qui a procédé à l’examen établit un rapport, dans les deux langues officielles, qu’il remet au président du Sénat ou au président de la Chambre des communes, selon le cas, et dans lequel il précise les dispositions du projet de loi qui sont susceptibles d’être incompatibles avec ces textes législatifs et résume les motifs de sa conclusion.

Rapport en cas d’incompatibilité

Tabling of report

7. The Speaker of the Senate or the Speaker of the House of Commons, as the case may be, must lay every report submitted in accordance with section 6 before the Senate or the House of Commons forthwith after receiving it or, if that House is not then sitting, on any of the first 15 days on which that House is sitting after the Speaker receives it.

7. Le président du Sénat ou le président de la Chambre des communes, selon le cas, dépose tout rapport qu’il reçoit par application de l’article 6 devant le Sénat ou la Chambre des communes sans délai ou, si la chambre ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance qui suivent sa réception.

Dépôt du rapport