Projet de loi C-485
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C-485
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-485
Loi modifiant la Loi fédérale sur les hydrocarbures (approbation des transferts)
première lecture le 25 mars 2013